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07.- Assemblée générale.- Résolutions.- Action en annulation.- Prescription.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 mai 2025; Affichages : 172

06.- Autorisation de travaux.- Refus.- Abus d’égalité.- Préjudice.- Perte de revenu locatif.- Lien de causalité.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 mai 2025; Affichages : 163

05.- Approbation des comptes.- Comparatif des comptes de l’année précédente.- Nécessité.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 mai 2025; Affichages : 157

04.- Mise en concurrence.- Contrats.- Communication du devis de la société engagée avec le syndicat.- Nécessité.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 mai 2025; Affichages : 142

03.- Demande de communication de pièces.- Feuille de présence.- Syndic.- Délivrance.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 mai 2025; Affichages : 152

02.- Action en annulation.- Composition de l’assemblée.- Irrégularité.- Incidence.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 mai 2025; Affichages : 132

01.- Autorisation de travaux.- Demande d’autorisation.- Notification.- Documents.- Caractère suffisant (oui).-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 mai 2025; Affichages : 141

05.- Mandat irrégulier.- Action en nullité.- Incidence de la nullité du mandat sur les majorités requises, indifférente

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School; le 03 novembre 2023; Affichages : 743

01.- Délai.- Preuve

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School; le 03 novembre 2023; Affichages : 751

02.- Réduction des voix du copropriétaire majoritaire.- Démembrement de propriété.- Usufruitier unique.- Pluralité de nus-propriétaires.- Non application de la règle

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School; le 03 novembre 2023; Affichages : 766

03.- Syndicat de deux copropriétaires.- Autorisation de travaux.- Décision hors assemblée générale.- Droit antérieur.- Décision irrégulière

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School; le 03 novembre 2023; Affichages : 732

06.- Mandat irrégulier.- Demande d’annulation.- Action ouverte à tout copropriétaire

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School; le 03 novembre 2023; Affichages : 820

07.- Résolutions.- Demande d’annulation.- Délai de contestation.- Point de départ.- Convention de sauvegarde des droits de l’homme.- Conformité

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School; le 03 novembre 2023; Affichages : 1524

Cass. 3^e civ., 29 juin 2023, n° 21-21.708

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023

À lire

04.- Scrutateurs.- Désignation.- Nombre.- Règlement de copropriété.- Action en nullité

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School; le 03 novembre 2023; Affichages : 824

05.- Décès d’un copropriétaire. Notification du procès-verbal par le syndic. Destinataire de la notification

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 07 octobre 2021; Affichages : 1436

08.- Qualité pour agir.- Copropriétaire opposants ou défaillant

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School; le 18 novembre 2022; Affichages : 1237

04.- Délégation de vote. Gardien de l’immeuble

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 07 octobre 2021; Affichages : 1384

07.- Parties privatives.- Atteinte aux modalités de jouissance.- Délai d'action.- Forclusion

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School; le 18 novembre 2022; Affichages : 888

06.- Copropriété indivis.- Qualité pour agir.- Effet rétroactif du partage

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School; le 18 novembre 2022; Affichages : 717

03.- Représentation d’une SCI à l’assemblée générale

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 07 octobre 2021; Affichages : 1094

02.- Vote de travaux. Questions indissociables. Délibération unique. Absence de mise en concurrence pour le choix de l’architecte

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 07 octobre 2021; Affichages : 1811

05.- Procès-verbal.- Mention erronée.- Demande d'annulation.- Refus

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School; le 18 novembre 2022; Affichages : 776

04.- Abus de majorité.- Critères

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School; le 18 novembre 2022; Affichages : 1258

Cass. 3^e civ., 22 juin 2022, n° 21-17.071

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

À lire

01.- Perte de la personnalité morale d’une SCI. Absence de notification du transfert de propriété. Propriétaires indivis. Absence de convocation de la SCI.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 07 octobre 2021; Affichages : 897

8.- Feuille de présence. Omission de mentions obligatoires. Rapprochement avec le procès-verbal

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 08 avril 2021; Affichages : 893

03.- Syndic dépourvu de pouvoir.- Demande d'annulation.- Vote favorable.- Défaut de qualité pour agir

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School; le 18 novembre 2022; Affichages : 485

7.- Action du syndicat des copropriétaires pour faire respecter les décisions d’assemblées générales. Intérêt à agir

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 08 avril 2021; Affichages : 779

02.- Représentation.- Mandataire.- Président du conseil syndical.- Fonction expirée

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School; le 18 novembre 2022; Affichages : 536

01.- Époux copropriétaires.- Mandat tacite

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School; le 18 novembre 2022; Affichages : 622

6.- Résolution. Motivation dans le procès-verbal non nécessaire.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 08 avril 2021; Affichages : 885

5.- Copropriété à deux copropriétaires. Abus de majorité

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 08 avril 2021; Affichages : 955

4.- Pouvoir de l’assemblée générale. Clause de répartition des charges. Reconnaissance du caractère non écrit

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 08 avril 2021; Affichages : 835

3.- Ordre du jour. Demande d’inscription d’une résolution. Eléments à fournir

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 08 avril 2021; Affichages : 981

2.- Travaux. Contrats non annexés à la convocation. Validité du tableau récapitulatif des devis. Travaux indissociables. Résolution unique

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 08 avril 2021; Affichages : 724

1.- Assemblée générale supplémentaire. Frais de convocation et de tenue. Charges relatives à l’administration de l’immeuble

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 08 avril 2021; Affichages : 632

[N°655] - La convocation.- 1.- Non-respect du délai de convocation. Participation du copropriétaire. Demande d’annulation des résolutions virtuellement comprise dans la demande d’annulation de l’assemblée générale.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 1040

[N°655] - La convocation.- 2.- Non-respect du délai de convocation. Participation du copropriétaire irrégulièrement convoqué. Droit de contester les résolutions auxquelles il s’est opposé.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 864

[N°655] - La convocation.- 3.- Convocation par le syndic. Défaut d’ouverture du compte séparé. Nullité de plein droit du mandat.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 993

[N°655] - La convocation.- 4.- Adresse de convocation. Dernier domicile notifié au syndic.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 885

[N°655] - La décision.- 5.- Délégation de vote non signée par le mandant. Annulation de l’assemblée générale.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 896

[N°655] - La décision.- 6.- Désignation du syndic. Modification de la durée du mandat prévue à l’ordre du jour. Annulation de la résolution.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 953

[N°655] - La décision.- 7.- Désignation du syndic. Modification de la durée du mandat prévue à l’ordre du jour. Nullité de la résolution.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 885

[N°655] - La décision.- 8.- Vote de travaux. Prestations de nature différente. Résolution unique. Nullité de la résolution.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 1956

Cass. 3^e civ., 11 juillet 2019 arrêt n° 864 F-D (pourvoi 18-16.904)

À lire

[N°655] - La décision.- 9.- Arrêté de péril. Refus d’un copropriétaire de voter les travaux. Absence d’intention de nuire. Abus de minorité non caractérisé.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 1046

[N°655] - La décision.- 10.- Ordre du jour. Ouverture du compte séparé. Désignation du syndic et adoption de son contrat. Résolution unique.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 884

[N°655] - La décision.- 11.- Portée de l’approbation des comptes. Régularisation comptable et financière. Absence de ratification des actes du syndic.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 856

[N°655] - La contestation.- 13.- Notification du procès-verbal. Absence de reproduction intégrale de l’article 42, alinéa 2. Régularité de la notification.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 754

[N°655] - La contestation.- 12.- Action en annulation des résolutions de l’assemblée générale. Délai pour agir. Forclusion. Qualité pour agir.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 831

[N°655] - La contestation.- 14.- Procès-verbal. Omission du nom du copropriétaire opposant.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 821

[N°643] - La contestation.- 25.- Contestation d’assemblée générale. Réitération des résolutions lors d’une seconde assemblée générale objet d’un recours. Maintien de l’intérêt à agir.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 1275

[N°643] - La contestation.- 24.- Résolution d’assemblée générale violant de règlement de copropriété. Annulation réservée aux copropriétaires opposants et défaillants.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 1112

[N°643] - La contestation.- 23.- Copropriétaire abstentionniste émettant des réserves. Absence de qualité pour agir en annulation des résolutions.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 1222

[N°643] - La contestation.- 22.- Mandataire n’ayant pas voté contre la résolution, ni fait part de réserve. Défaut de qualité pour agir en nullité d’une résolution.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 926

[N°643] - La contestation.- 21.- Copropriétaire opposant. Qualité pour agir. Indépendance des résolutions.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 1062

[N°643] - La contestation.- 20.- Non-respect du délai de deux mois pour agir pour agir en nullité d’une résolution irrégulière. Irrecevabilité de la demande.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 929

[N°643] - La contestation.- 19.- Indépendance des assemblées générales. Nécessité d’une action en annulation distincte pour chaque assemblée générale.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 1238

[N°643] - La contestation.- 18.- Mandat. Non-respect des consignes de vote. Tiers sans qualité pour agir en violation du mandat impératif et en nullité de la résolution rejetée.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 1046

[N°643] - La décision.- 17.- Procès-verbal rédigé plusieurs jours après la tenue de l’assemblée. Annulation du procès-verbal et des résolutions votées.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 1237

[N°643] - La décision.- 16.- Procès-verbal. Réserves formulées par un copropriétaire avant l’assemblée générale. Absence de mention sur le procès-verbal.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 1149

[N°643] - La décision.- 15.- Procès-verbal. Désignation des copropriétaires en tant qu’entité. Irrégularité sanctionnée par l’annulation des résolutions et du procès-verbal.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 817

[N°643] - La décision.- 14.- Compétence de l’assemblée. Impossibilité de sanctionner un copropriétaire. Décision judiciaire nécessaire.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 783

[N°643] - La décision.- 13.- Suppression du poste de concierge. Absence de solutions de substitution. Unanimité nécessaire.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 880

[N°643] - La décision.- 12.- Délégation du choix de l’une entreprise au conseil syndical. Majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 1007

[N°643] - La décision.- 11.- Autorisation précaire d’occupation d’une partie commune. Majorité simple

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 838

[N°643] - La décision.- 10.- Décision de supprimer l’usage des cheminées. Parties privatives. Absence d’atteinte aux modalités de jouissance. Unanimité non requise. Absence d’abus de majorité.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 943

[N°643] - La décision.- 9.- Travaux nécessaires. Amélioration. Majorité simple.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 794

[N°643] - La décision.- 8.- Société copropriétaire représentée par son gérant. Nombre de pouvoirs pouvant être détenus par le gérant.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 903

[N°643] - La décision.- 7.- Présidence de l’assemblée générale.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 928

[N°643] - La convocation.- 6.- Convocation. Absence de notification du projet de résolution. Nullité de la décision

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 867

[N°643] - La convocation.- 5.- Assemblée convoquée à la demande de copropriétaires. Ordre du jour. Possibilité de complément par le syndic.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 834

[N°643] - La convocation.- 4.- Convocation par lettre recommandée avec AR. Validité en cas de signature de l’accusé de réception par une autre personne que le copropriétaire destinataire.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 886

[N°643] - La convocation.- 3.- Convocation d’une société copropriétaire à son siège social. Erreur sur le nom du gérant sans conséquence sur la validité de l’assemblée générale.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 734

[N°643] - La convocation.- 2.- Convocation au domicile régulièrement notifié au syndic.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 782

[N°643] - La convocation.- 1.- Validité du mandat du syndic lors de l’envoi des convocations.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 809

[N°633] - 25.- Décision annulée. Apparence d’un mandat donné au syndic. Travaux de reconstruction de parties communes et privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1216

[N°633] - 24.- Délai de 2 mois. Irrecevabilité d’une action formée au-delà de ce délai.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1116

[N°633] - 23.- Contestation. Délai de 2 mois. Preuve de la notification.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1078

[N°633] - 22.- Contestation. Epoux communs en biens. Absence de vote contre. Irrecevabilité de l’action en annulation.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1067

[N°633] - 21.- Action en contestation. Copropriétaires indivis. Action de certains. Irrecevabilité.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1078

[N°633] - 20.- Demande d’annulation de l’assemblée en son entier en première instance. Demande d’annulation de certaines décisions seulement en appel. Irrecevabilité.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1037

[N°633] - 19.- Recevabilité d’une action en annulation de certaines décisions d’une assemblée générale malgré leur réitération par une nouvelle assemblée générale, elle-même contestée.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1026

[N°633] - 18.- Nouveau vote. Contestation des décisions antérieures devenues sans objet.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1012

[N°633] - 17.- Contestation.- Qualité du président, ignorée par les demandeurs au moment de leur vote.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1103

[N°633] - 16.- Procès-verbal. Signature en fin de séance. Preuve contraire.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1045

[N°633] - 15.- Procès-verbal. Absence d’indication des copropriétaires abstentionnistes.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 888

[N°633] - 14.- Absence d’abus de majorité.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 902

[N°633] - 13.- Décision. Majorité de l’article 25. Article 25-1.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 866

[N°633] - 12.- Représentation. Ordre du jour. Vote du mandataire sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour. Recevabilité du mandant à contester la décision.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 834

[N°633] - 11.- Représentation d’un copropriétaire. Mandat impératif.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 978

[N°633] - 10.- Décision. Mandat. Copropriétaires communs ou indivis d’un lot. Nombre de pouvoirs.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 14 novembre 2017; Affichages : 892

[N°633] - 9.- Décision. Mandat. Nécessité d’un écrit.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 884

[N°633] - 8.- Bureau. Scrutateurs. Absence. Nullité de l’assemblée.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 936

[N°633] - 7.- Notifications préalables. Dommages-ouvrage. Mise en concurrence.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 960

[N°633] - 6.- Pièces justificatives des charges.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 951

[N°633] - 5.- Contenu de l’ordre du jour.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1009

[N°633] - 4.- Ordre du jour notifié par un copropriétaire et non soumis à l’assemblée. Nullité de la décision ayant un rapport avec la résolution non soumise au vote.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 892

[N°633] - 3.- Demande d’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’assemblée notifiée par un copropriétaire. Date de la notification. Conséquence.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 811

[N°633] - 2.- Ordre du jour. Défaut d’établissement en concertation avec le conseil syndical.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 16 novembre 2017; Affichages : 1271

L’article 26 du décret du 17 mars 1967, en son dernier alinéa, indique que «l’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical».
Il s’agit, cependant, d’une formalité mineure puisque la Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d’appel qui avait considéré que «le défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical n’était pas sanctionné par la loi» et, par suite, ne constituait pas un motif d’annulation de l’assemblée générale.

Cass. 3^e civ., 1^er décembre 2016, arrêt n° 1331 FS- D (pourvoi D 15-26.559).

[N°633] - 1.- Convocation par le président du conseil syndical.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 14 novembre 2017; Affichages : 879

[N°623] - 21.- Point de départ de la contestation. Preuve de la notification. Charge de la preuve.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 879

[N°623] - 20.- Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions. Irrecevabilité de son action en contestation de l’assemblée générale en son entier.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 788

[N°623] - 19.- Procès-verbal. Rectification.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 857

[N°623] - 18.- Procès-verbal. Notification à une adresse erronée.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 852

[N°623] - 17.- Désignation de scrutateurs.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 849

[N°623] - 16.- Représentation des copropriétaires. Refus du syndic de prendre en compte un pouvoir.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 836

[N°623] - 15.- Abus de majorité. Preuves

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 927

[N°623] - 14.- Abus de majorité. Preuve.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 858

[N°623] - 13.- Répartition des voix. Absence de répartition contractuelle des tantièmes de propriété. Nullité de l’assemblée.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 929

[N°623] - 12.- Répartition des voix. Vente d’une partie commune. Absence de caractère exécutoire de la décision.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 834

[N°623] - 11.- Majorité. Article 25-1. Seconde lecture. Majorité de l’article 24. Nécessité d’un premier vote à la majorité de l’article 25.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 951

[N°623] - 10.- Preuve des notifications préalables.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 803

[N°623] - 09.- Incident de séance. Non renouvellement du mandat du syndic. Ordre du jour. Impossibilité de désigner un copropriétaire comme syndic provisoire.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 787

[N°623] - 08.- Ordre du jour. Projet de résolution.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 851

[N°623] - 07.- Ordre du jour. Contenu.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 883

[N°623] - 06.- Mise en concurrence. Nécessité de notifier les conditions essentielles des contrats proposés.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 825

[N°623] - 05.- Règlement de copropriété. Projet de modification. Notification du projet. Seconde assemblée.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 933

[N°623] - 04.- Ordre du jour de deux assemblées appelées à se prononcer sur les mêmes questions.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 848

[N°623] - 03.- Convocation d’un copropriétaire décédé. Absence de notification du décès. Validité de la convocation.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 871

[N°623] - 02.- Lieu de la réunion.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 25 novembre 2016; Affichages : 811

[N°623] - 01.- Mandat apparent.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 09 novembre 2016; Affichages : 824

[N°614] - 18 - Point de départ du délai de contestation. Notification du procès-verbal ne portant pas mention du texte de l’article 42 - alinéa 2 - de la loi

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1326

[N°614] - 17 - Contestation. Non respect du délai de convocation. Ratification des décisions prises par une assemblée ultérieure. Intérêt à agir

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 924

[N°614] - 16 - Contestation. Ratification ultérieure des décisions contestées. Irrecevabilité de la demande.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1343

[N°614] - 15 - Demande d’annulation de l’assemblée en son entier en première instance. Demandes d’annulation de certaines décisions, seulement, en appel.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1336

[N°614] - 14 - Contestation d’une assemblée générale en son entier. Irrecevabilité de copropriétaires ayant voté en faveur de certaines décisions

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1161

[N°614] - 13 - Copropriétaire ayant voté en faveur de certaines décisions, recevable à demander l’annulation de l’assemblée en son ensemble.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1034

[N°614] - 12 - Valeur probante du procès-verbal

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 2259

[N°614] - 11 - Procès-verbal. Retard dans son établissement. Responsabilité du copropriétaire contestataire

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1276

[N°614] - 10 - Décision irrégulière non contestée. Application

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1586

[N°614] - 9 - Preuve de la tenue d’une assemblée. Absence de registre de procès-verbaux

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1401

[N°614] - 8 - Président de séance : choix d’un président, non copropriétaire, mandataire d’un copropriétaire. Irrégularité. Copropriétaire, ayant voté en faveur de la décision, irrecevable à contester la désignation.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1184

[N°614] - 7 - Notifications préalables. Mise en concurrence. Modalités de la mise en concurrence.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 2104

[N°614] - 6 - Question inscrite à l’ordre du jour, modifiée lors du vote. Validité de la décision adoptée.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 894

[N°614] - 5 - Ordre du jour. Question inscrite mentionnant qu’elle ne ferait pas l’objet d’un vote

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1246

[N°614] - 4 - Convocation. Télécopie. Conditions de validité

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1415

[N°614] - 3 - Notifications préalables. Mise en concurrence non nécessaire pour une décision de principe

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1606

[N°614] - 2 - Lieu de réunion

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 01 décembre 2015; Affichages : 1383

[N° 603] - 28 - Question non inscrite à l’ordre du jour. Délai.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1471

[N° 603] - 27 - Notification du procès-verbal. Syndic non renouvelé. Validité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1317

[N° 603] - 26 - Procès-verbal. Mentions. Preuve de leur inexactitude.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1429

[N° 603] - 25 - Contenu du procès-verbal. Preuve contraire.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1371

[N° 603] - 24 - Procès-verbal. Défaut de signature. Absence de nullité de l’assemblée générale.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1491

[N° 603] - 23 - Division d’un lot. Défaut d’approbation par l’assemblée générale de la répartition des charges après l’aliénation de fractions issues de la division d’un lot. Inopposabilité de la division au syndicat et irrégularité de la participation de

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1274

[N° 603] - 22 - Vote. Résolution votée ayant plusieurs objets. Nullité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1317

[N° 603] - 21 - Décision. Respect de l’obligation de mise en concurrence.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1527

[N° 603] - 20 - Mandat dolosif.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1321

[N° 603] - 19 - Impossibilité de confier un mandat de vote à un préposé du syndic.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1185

[N° 603] - 18 - Mandat de représentation.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1187

[N° 603] - 17 - Copropriétaire majoritaire. Réduction du nombre de voix.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1761

[N° 603] - 16 - Abus de majorité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1215

[N° 603] - 15 - Abus de majorité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1589

[N° 603] - 14 - Réduction des voix du copropriétaire majoritaire. Sanction.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1537

[N° 603] - 13 - Majorité. Majorité de l’article 25 non obtenue. Vote en deuxième lecture possible. Mal fondé d’une demande d’annulation.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1080

[N° 603] - 12 - Décision contraire à une décision antérieure.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1307

[N° 603] - 11 - Feuille de présence.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1461

[N° 603] - 10 - Bureau.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1391

[N° 603] - 9 - Présidence. Impossibilité de désigner le mandataire d’un copropriétaire.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1294

[N° 603] - 8 - Ordre du jour. Amendement. Impossibilité de dénaturer le sens ou la portée de l’ordre du jour.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1395

[N° 603] - 7 - Approbation des marchés de travaux.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1669

[N° 603] - 6 - Notifications préalables. Mise en concurrence. Devis demandés à des entreprises dont les noms étaient précisés. Devis de toutes les entreprises non obtenus à temps pour être notifiés avec l’ordre du jour.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1246

[N° 603] - 5 - Notifications préalables. Approbation des comptes. Absence de notification d’un compte de gestion général.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1060

[N° 603] - 4 - Absence de convocation. Décision inexistante (non). Décision annulable dans le délai de deux mois de la notification du procès-verbal (oui).

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1363

[N° 603] - 3 - Envoi des convocations par le syndic avant la fin de son mandat. Régularité de l’assemblée.

: par Edilaix; le 31 octobre 2014; Affichages : 2793

[N° 603] - 2 - Convocation à une adresse erronée.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 31 octobre 2014; Affichages : 1396

[N° 594] - 23.Contestation. Annulation partielle d’une décision. Validité du surplus.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 951

[N° 594] - 22.Délai de contestation. Délai de 2 mois expiré. Irrecevabilité de l’action.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1279

[N° 594] - 21.Autonomie des assemblées générales. Demande d’annulation formée par voie de conclusions lors d’une procédure d’annulation concernant une assemblée antérieure. Irrecevabilité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 712

[N° 594] - 20.Qualité pour agir en annulation des décisions.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1224

[N° 594]- 19.Rectification du procès-verbal. Impossibilité en cas de décision adoptée en violation du règlement de copropriété. Nouveau vote nécessaire.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1206

[N° 594] - 18.Procès-verbal. Etablissement. Absence de signature des scrutateurs. Absence de prise en compte de certains pouvoirs.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 848

[N° 594] - 17.Nécessité de plusieurs votes sur des questions ayant des objets différents.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1230

[N° 594] - 16.Vote. Nullité de la décision ne constituant pas une suite prévisible de la question portée à l’ordre du jour.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1271

[N° 594] - 15.Décision. Annulation par une assemblée ultérieure. Conditions.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1276

[N° 594] - 14.Majorité. Article 25-1. Seconde lecture.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1480

[N° 594] - 13.Nécessité d’une décision prise en assemblée générale. Acceptation des copropriétaires en dehors de l’assemblée. Caractère inopérant.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 855

[N° 594] - 12.Bureau.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1205

[N° 594] - 11Mandats. Époux copropriétaires d’un lot. Nombre de pouvoirs

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1204

[N° 594] - 10.Délai. Urgence.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1501

[N° 594] - 09.Tenue. Délai.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1529

[N° 594] - 08.Ordre du jour demandé par un copropriétaire.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1197

[N° 594] - 07.Ordre du jour notifié par un copropriétaire. Absence de précisions suffisantes. Obligations du syndic.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 2393

[N° 594] - 06.Ordre du jour. Notification préalable.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1102

[N° 594] - 05.Preuve des notifications.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1109

[N° 594] - 04.Notifications. Avis du conseil syndical.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1023

[N° 594] - 03.Lieu de réunion. Convocation dans une autre commune que celle de situation de l’immeuble. Nullité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 02 février 2014; Affichages : 1160

[N° 584] - 26.Objet de la demande. Erreur matérielle. Recevabilité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 1518

[N° 584] - 25.Inobservation de règles substantielles. Nullité de l’assemblée et non de certaines décisions seulement.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 1420

[N° 584] - 24.Contestation de l’assemblée pour désignation en un même vote du président et des scrutateurs.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 967

[N° 584] - 23.Indivision. Action en justice.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 976

[N° 584] - 22.Qualité pour agir. Indivisaires.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 944

[N° 584] - 21.Qualité pour agir. Copropriétaire s’étant abstenu. Irrecevabilité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 1398

[N° 584] - 20.Annulation d’une décision par une autre lors d’une assemblée ultérieure. Conditions de validité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 1293

[N° 584] - 19.Procès-verbal. Notification. Lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Preuve.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 981

[N° 584] - 18.Procès-verbal. Signature.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 920

[N° 584] - 17.Vote sur les questions portées à l’ordre du jour.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 922

[N° 584] - 16.Vote. Décompte de voix inexact.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 906

[N° 584] - 15.Décision. Accord écrit inopérant en dehors de l’assemblée générale.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 1372

[N° 584] - 14.Décision de refus d’agir en justice. Portée.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 1357

[N° 584] - 13.Abus de majorité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 1351

[N° 584] - 12.Décision. Abus de majorité.

: par Marie-Françoise RITSCHY; le 21 décembre 2012; Affichages : 1017