05.- Décès d’un copropriétaire. Notification du procès-verbal par le syndic. Destinataire de la notification
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 12 mars 2020 (pourvoi 18-11.988)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021
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