Jurisprudence assemblée générale
05.- Décès d’un copropriétaire. Notification du procès-verbal par le syndic. Destinataire de la notification
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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04.- Délégation de vote. Gardien de l’immeuble
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03.- Représentation d’une SCI à l’assemblée générale
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02.- Vote de travaux. Questions indissociables. Délibération unique. Absence de mise en concurrence pour le choix de l’architecte
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Cass. 3e civ., 28 janvier 2021 (pourvoi 19-22.681)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021
01.- Perte de la personnalité morale d’une SCI. Absence de notification du transfert de propriété. Propriétaires indivis. Absence de convocation de la SCI.
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8.- Feuille de présence. Omission de mentions obligatoires. Rapprochement avec le procès-verbal
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7.- Action du syndicat des copropriétaires pour faire respecter les décisions d’assemblées générales. Intérêt à agir
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6.- Résolution. Motivation dans le procès-verbal non nécessaire.
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5.- Copropriété à deux copropriétaires. Abus de majorité
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4.- Pouvoir de l’assemblée générale. Clause de répartition des charges. Reconnaissance du caractère non écrit
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