Jurisprudence assemblée générale
05.- Décès d’un copropriétaire. Notification du procès-verbal par le syndic. Destinataire de la notification
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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08.- Qualité pour agir.- Copropriétaire opposants ou défaillant
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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04.- Délégation de vote. Gardien de l’immeuble
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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07.- Parties privatives.- Atteinte aux modalités de jouissance.- Délai d'action.- Forclusion
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03.- Représentation d’une SCI à l’assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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06.- Copropriété indivis.- Qualité pour agir.- Effet rétroactif du partage
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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02.- Vote de travaux. Questions indissociables. Délibération unique. Absence de mise en concurrence pour le choix de l’architecte
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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05.- Procès-verbal.- Mention erronée.- Demande d'annulation.- Refus
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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01.- Perte de la personnalité morale d’une SCI. Absence de notification du transfert de propriété. Propriétaires indivis. Absence de convocation de la SCI.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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04.- Abus de majorité.- Critères
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 22 juin 2022, n° 21-17.071
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022
