[N°643] - La contestation.- 19.- Indépendance des assemblées générales. Nécessité d’une action en annulation distincte pour chaque assemblée générale.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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En avril 2000, l’assemblée générale des copropriétaires de plusieurs bâtiments dépendant d’un groupe d’immeubles soumis au statut de la copropriété, décide de constituer un syndicat secondaire.

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