[N°655] - La contestation.- 13.- Notification du procès-verbal. Absence de reproduction intégrale de l’article 42, alinéa 2. Régularité de la notification.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 547

Cass. 3^e civ., 11 avril 2019 arrêt n° 314 F-D (pourvoi 18-14.692)

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