Copropriété : Pose d’un climatiseur par un copropriétaire

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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La pose d’un climatiseur est un sujet auquel doivent faire face de plus en plus de syndics.

Nombreux sont les copropriétaires qui souhaitent installer cet équipement dans la perspective de fortes chaleurs.

Dans un premier temps, il faut consulter le règlement de copropriété qui peut contenir des dispositions à propos de l’installation de climatiseurs ou, plus généralement, concernant l’aspect extérieur de l’immeuble. Il faudra en respecter les termes.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 700 de juillet 2024

À lire

Copropriété : Départ du syndic sortant en cours d’assemblée générale

par Dalila BEGRICHE, Juriste au SNPI (Syndicat national des professionnels Immobiliers)
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Depuis le 1er juin 2020, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, la date de fin du contrat de syndic en cours intervient au plus tôt un jour franc après le terme de l’assemblée générale. 

Ainsi, si le syndicat décide de ne pas conclure de nouveau contrat avec le syndic en place et que la réunion a lieu le mardi 18 juin 2024, ses fonctions cessent le mercredi 19 juin 2024 à 23h59 a minima (un jour franc). L’assemblée générale peut prévoir un délai plus long. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 699 de juin 2024

À lire

Copropriété : L’assurance dommages-ouvrage obligatoire en cas de travaux sur les parties communes

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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Le propriétaire de l’ouvrage qui fait réaliser des travaux susceptibles d’engager la responsabilité décennale des constructeurs doit souscrire avant l’ouverture du chantier une assurance dommages-ouvrage (art. L. 242-1 du Code assurances).

Le syndicat des copropriétaires n’échappe pas à cette obligation. Dès lors qu’il fait exécuter des travaux de construction sur les parties communes, il doit décider en assemblée générale des conditions du contrat d’assurance dommages-ouvrage (majorité de l’art. 24). Exceptionnellement, en cas de travaux urgents, le syndic est habilité à souscrire lui-même le contrat puis à le faire ratifier en assemblé générale.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 698 de mai 2024

À lire

Copropriété : Absence de signature du procès-verbal d’assemblée générale

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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Le procès-verbal des décisions d’assemblée générale est signé «à la fin de la séance, ou dans les huit jours suivant la tenue de l’assemblée, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs» (art.17, D. 17 mars 1967). Ces signatures attestent de la conformité des mentions du procès-verbal avec les décisions adoptées lors de la réunion d’assemblée générale, ce qui lui donnera force probante à l’égard du syndicat des copropriétaires.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 697 d'avril 2024

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Copropriété : Erreurs dans la convocation à l'assemblée générale

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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Malgré toutes les précautions prises, il arrive que des irrégularités se glissent dans la convocation. L’attitude à adopter dépendra du type d’erreur.

Erreur de majorité.- La date de l’assemblée générale est arrêtée, l’ordre du jour est établi avec le conseil syndical, les convocations sont envoyées, mais le syndic s’aperçoit, trop tard, qu’il a indiqué la mauvaise majorité pour une résolution. Que faire ? La décision est-elle susceptible d’être annulée ?

Que le syndic se rassure. Si la question est votée à la bonne majorité, elle sera régulière et elle ne pourra pas être annulée pour cette raison. En effet, aucun texte n’impose de mentionner dans la convocation la règle de majorité applicable pour chaque résolution qui sera soumise au vote (rép. minist. n° 30070, JOAN 11 déc. 1995).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 696 de mars 2024

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Copropriété : La collecte des formulaires de vote par correspondance par le conseil syndical

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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Pour diverses raisons, notamment la recrudescence de l’absentéisme en assemblée générale, le conseil syndical peut prendre l’initiative de recueillir les formulaires de vote par correspondance. 

En soi, rien n’interdit aux membres du conseil syndical de les collecter, puis de les transmette au syndic. Le décret du 17 mars 1967 n’impose pas l’envoi par les copropriétaires. 

«Pour être pris en compte lors de l’assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion». (art. 9 bis, D. 17 mars 1967).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 695 de janvier - février 2024

À lire

Copropriété : Prêt pour le compostage obligatoire ?

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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À partir du 1er janvier 2024, chaque ménage doit valoriser l’ensemble de ses biodéchets, via le compostage (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire). De nombreux syndics se demandent si cette obligation impacte la copropriété et dans l’affirmative comment la mettre en œuvre. 

Les biodéchets sont composés de déchets alimentaires et de déchets verts. Entrent dans la première catégorie, les restes de repas comme les épluchures, le pain ou les coquilles d’œufs et dans la seconde les tontes de pelouse, les feuilles mortes ou les brindilles.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 694 de décembre 2023

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Copropriété : Modifier la durée du contrat de syndic en AG

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !

Lors de l’assemblée générale appelée à désigner le syndic, les copropriétaires ont souhaité modifier la durée de son contrat prévue par le projet de résolution annexé à la convocation, soit un an au lieu de deux. Les débats furent houleux. Certains arguant que l’assemblée générale peut apporter des modifications à une question et d’autres qu’elle ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, comme le prévoit l’article 13 du décret du 17 mars 1967.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 692 d'octobre 2023

À lire

Copropriété : Le syndic et les charges locatives

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !

Quand on pense syndic, on ne pense pas forcément charges locatives. Même s’il n’a aucun lien juridique avec le locataire, le syndic ne peut ignorer complétement son existence, notamment en ce qui concerne les charges. 

Il n’est pas rare que le syndic soit sollicité par le copropriétaire-bailleur ou le gestionnaire au sujet des charges locatives. Il lui est parfois reproché de ne pas indiquer les dépenses à caractère récupérable sur le compte individuel de charges. En effet, bien souvent, ce dernier comporte la ventilation des différents postes de dépenses imputés au locataire, mais malgré une opinion répandue, il n’existe aucune obligation pour le syndic de les indiquer. Il s’agit d’une démarche purement volontaire de sa part. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023

À lire

Copropriété : Refus du président de séance de signer le contrat de syndic

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !

La dernière assemblée générale fut particulièrement difficile et le président de séance, à qui le syndicat des copropriétaires avait donné pouvoir, a refusé de signer le contrat de syndic. Il exige des modifications que le syndic refuse d’effectuer. 

Le syndic a pourtant régulièrement été désigné par l’assemblée générale. Son contrat a été notifié en même temps que l’ordre du jour et la résolution précise clairement le montant de sa rémunération.

Voulant changer de syndic, certains copropriétaires se demandent si son contrat est valable et s’il peut légitiment gérer la copropriété. Ils contestent également son droit à percevoir une rémunération.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 691 de septembre 2023

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Copropriété : La création d'une aire de jeux

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !

Pour que les enfants puissent profiter d’un espace extérieur ludique, les copropriétaires souhaitent installer une aire de jeux. Bien qu’il s’agisse d’une bonne idée, la mise en pratique nécessite de respecter à la fois les normes de sécurité propres aux aires collectives de jeux et les règles de la copropriété.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 690 de juiillet / août 2023

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À lire

Copropriété : Personne n'est venu à la réunion d'assemblée générale

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !

Cela arrive plus souvent qu’on ne le croit : le jour J est arrivé mais personne ne vient à la réunion d’assemblée générale. Deux ingrédients sont propices à cette situation : la copropriété de petite taille et le vote par correspondance. L’exemple type est celui d’une copropriété composée de quelques copropriétaires ou en majorité de copropriétaires-bailleurs et dont une grande partie vote par correspondance et l’autre ne vient pas.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 689 de juin 2023

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Copropriété : Reprendre une copropriété non assurée

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !

Nouvellement élu, le syndic prend ses fonctions et découvre (horrifié) que le syndicat des copropriétaires n’est pas assuré, le contrat ayant été résilié pour des raisons de sinistralité.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 688 de mai 2023

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Copropriété : Le remplacement des fenêtres

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !

Lors de la dernière assemblée générale, les copropriétaires ont lancé des idées à tue-tête pour faire des économies d’énergie : couper le chauffage cet hiver, éteindre la lumière de l’allée commune, la nuit…

Une proposition plus réaliste a fait consensus : remplacer les fenêtres simple vitrage par du double vitrage. Ces travaux améliorent le confort thermique et permettent de remonter le DPE, sujet d’actualité, devenu cher aux bailleurs par la force des choses.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 687 d'avril 2023

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Copropriété : La demande de vidéosurveillance

par Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat National des Professionnels Immobiliers)
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CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !

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L’installation d’un système de vidéosurveillance en copropriété est un sujet d’actualité auquel les syndics sont de plus en plus confrontés, bien souvent à la suite d’un cambriolage dans l’immeuble. Le conseil syndical demande, voire exige, que des caméras soient installées dans les parties communes.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023

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