02.- Vote de travaux. Questions indissociables. Délibération unique. Absence de mise en concurrence pour le choix de l’architecte

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 28 janvier 2021 (pourvoi 19-22.681) 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021

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