04.- Scrutateurs.- Désignation.- Nombre.- Règlement de copropriété.- Action en nullité
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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Cass. 3e civ,. 22 juin 2022, n° 21-16.872
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023
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