Point de droit

Le «droit à l’antenne» découle de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui consacre le principe de la liberté d’expression et y associe, comme faisant partie intégrante de cette dernière, «la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière».

À charge pour les États membres d’assurer l’effectivité de ce droit.

Ce sera chose faite, en France, avec la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et son décret d’application n° 67-1171 du 28 décembre 1967.

Il est d’usage de comparer le fonctionnement d’une copropriété à une petite démocratie, l’assemblée générale y assurant le rôle du pouvoir législatif. Mais jusqu’où peut-on pousser l’analogie ?

Une loi soumise au Parlement fait l’objet d’âpres discussions et amendements de sorte que le texte final s’avère considérablement modifié par rapport à sa version initiale. Or, en copropriété, l’assemblée générale, bien que souveraine, ne dispose pas d’un tel pouvoir d’amendement, ses marges de manœuvres étant contraintes par le contenu de l’ordre du jour.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 708 de mai 2025
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Nombre de conseils syndicaux fonctionnent sans président.

Une formalité que certains n’estiment pas nécessaire mais qui est généralement justifiée par la crainte pour «l’heureux élu» d’avoir à supporter une trop grande responsabilité.

Une appréhension compréhensible mais infondée car le président a surtout pour rôle de faire le lien avec le syndic et d’organiser les débats et réflexions au sein du conseil syndical.

Par ailleurs, il dispose de certaines prérogatives qui rendent sa désignation nécessaire.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025
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Faire court et séduire.

Tel est le but premier d’une petite annonce, avec le risque toutefois d’être confronté à une foire au dithyrambe ou de voir son auteur oublier, consciemment ou non, certains détails susceptibles d’avoir une incidence sur la décision de son lecteur, le candidat acquéreur.

Si le contenu des annonces relatives aux baux d’habitation est très encadré, cela n’est le cas que dans une moindre mesure concernant la vente de lots en copropriété.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025
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Quoi de plus banal qu’une boîte aux lettres ?

Les copropriétaires passent devant et les ouvrent machinalement, sans se douter de l’arsenal juridique qui les encadre. Date de construction de l’immeuble, clauses du règlement de copropriété, normes obligatoires... Autant d’éléments qui ont une incidence sur les boîtes aux lettres, qu’il s’agisse de leur caractère obligatoire ou de leurs dimensions.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 705 de janvier/février 2025
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L’ordre du jour de l’assemblée générale est déterminé conjointement entre le conseil syndical et le syndic ; une façon de s’assurer que les principaux sujets préoccupant les copropriétaires soient abordés. Toutefois, certains peuvent avoir des demandes particulières, qu’elles soient individuelles ou intéressant la collectivité. D’où la possibilité de demander l’inscription de questions complémentaires à l’ordre du jour. Pour autant, l’exercice de cette faculté est encadré, faute pour le copropriétaire de voir sa requête rejetée.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024
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La question de la rémunération du syndic ne cesse de donner lieu à des crispations entre copropriétaires et professionnels et cela est particulièrement vrai en matière de travaux. Le législateur est intervenu afin de clarifier la situation, mais les réformes successives ont rajouté, involontairement, de la confusion.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024
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La détermination des charges locatives est souvent perçue comme accessoire par les bailleurs.

La profusion d’annonces immobilières annonçant un loyer charges comprises, mais omettant de chiffrer ces dernières en est la preuve.

Or, la détermination des provisions mensuelles constitue une obligation pour le bailleur, notamment dans le cadre d’une location à usage d’habitation principale.

Et le fait que le bien soit en copropriété apporte quelques spécificités.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024
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La loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 a modifié le paradigme existant en matière de notification en copropriété.

Si le courrier postal constituait la norme et l’envoi électronique, l’exception, cette règle est désormais inversée, la notification électronique devenant le principe. Exit donc la nécessité de recueillir l’accord préalable du copropriétaire.

Cependant, cette passation ne peut se faire sans respecter un minimum de formalisme, d’autant que des décrets d’application, bien que non prévus, vont certainement être publiés.

Les modalités de participation aux assemblées générales ont longtemps été immuables : en dehors de la présence physique et de la possibilité de s’y faire représenter, point de salut.

Il est vrai que l’évolution des technologies limitait le champ des possibles en la matière.

Il aura fallu attendre la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, pour que de nouveaux moyens alternatifs de participation soient proposés avec le vote par correspondance, bien connu, et la visioconférence.

Mais si cette dernière demeure intéressante, sa mise en œuvre pratique peut s‘avérer contraignante dans certains cas.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 700 de juillet 2024
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