[N°637] - Assemblées générales et résolutions : quelques cas d’annulation

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Une assemblée générale doit obéir à un certain formalisme ; à défaut les sanctions encourues peuvent aller jusqu’à son annulation pure et simple. Pour éviter au mieux les mauvaises surprises, voici quelques exemples, entraînant l’annulation de l’assemblée générale ou d’une résolution.

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[N°636] - Les délais de convocation aux assemblées générales

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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L’ assemblée générale prend toutes les décisions concernant la vie de la copropriété, de la désignation de ses représentants aux travaux à réaliser. Pour ce faire, le législateur a fait en sorte que les copropriétaires puissent se prononcer en toute connaissance de cause et qu’ils soient informés suffisamment tôt des sujets qui vont être débattus. C’est pourquoi la convocation à l’assemblée générale obéit à un formalisme très précis, notamment en ce qui concerne le délai dans lequel elle doit être communiquée aux copropriétaires.

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[N°635] - Les animaux en copropriété

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Près d’un foyer sur deux possède un animal de compagnie. Autant dire que les amis des bêtes sont nombreux. Si l’on peut craquer pour une petite boule de poils, on oublie souvent que celle-ci va grandir et devenir chaque jour un peu plus envahissante, quitte à se rappeler aux bons souvenirs de nos voisins. Ajoutons à cela la problématique des NAC, ces “nouveaux animaux de compagnie” qui désignent en fait de charmantes bestioles provenant de contrées lointaines, et l’on peut vite se rendre compte que la possession d’un animal en copropriété n’est pas forcément un acte anodin.

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[N°634] - Charges spéciales et critère d'utilité

par David RODRIGUES, Juriste à l'association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Le paiement des charges constitue l'une des principales obligations du copropriétaire. Celles-ci sont divisées en deux catégories principales bien connues : les charges dites générales concernant la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes, et celles dites spéciales résultant des services collectifs et éléments d'équipement communs. Or, pour ces dernières, il est fait appel à une notion qu'il n'est pas toujours aisé de cerner : le critère d'utilité.

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[N°633] - La passerelle de majorité de l’article 25-1

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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L’idée d’accorder une sorte de «seconde chance» à une résolution rejetée n’est pas nouvelle. La possibilité de voter à nouveau sur une résolution rejetée existe depuis les origines de la loi de 1965. Mais cela nécessitait alors l’organisation d’une nouvelle assemblée générale. Il a fallu attendre la loi SRU du 13 décembre 2000 pour améliorer le dispositif et rendre possible le recours immédiat à un nouveau vote.

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[N°632] - La participation aux assemblées générales

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Il est une question que peu se posent tant la réponse semble évidente : toute personne peut-elle assister à une assemblée générale ? Et très rapidement de se rendre compte que d’aucuns répondront par la négative, d’autres par l’affirmative. En fait, la réalité se trouve, comme souvent, entre ces deux extrêmes.

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[N°631] - Le paiement échelonné des travaux

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Peu de copropriétaires le savent, mais ceux qui n’ont pas donné leur accord aux travaux en assemblée générale, peuvent demander un étalement des paiements sur dix ans. Toutefois, cette faculté de paiement différé, échelonné, ne concerne que certaines opérations.

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[N°630] - Révision et modification des tantièmes de charges

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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La grille de répartition des charges est régulièrement source de litiges : non-conformité (prétendue ou avérée) aux principes institués par la loi, erreur matérielle… Ces situations ont l’inconvénient, outre de pénaliser financièrement un ou plusieurs de copropriétaires, de créer des tensions au sein même de la copropriété, inspirant parfois, et ce en toute illégalité, des comportements de mauvais payeurs. Une situation résultant de la difficulté de modifier les tantièmes de charges.

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[N°629] - Le recouvrement anticipé des provisions

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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Les impayés constituent un véritable fléau dans les copropriétés, au risque parfois de compromettre la solidité financière de celles-ci. Afin de faciliter le recouvrement des charges, le législateur a institué une procédure intéressante consistant à réclamer, non seulement les sommes dues, mais également celles qui ne sont pas encore exigibles.

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[N°628] - Le fonds de travaux obligatoire

par David Rodrigues, Juriste à l’association Consommation, Logement et Cadre de Vie (CLCV)
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La création d’un fonds de travaux obligatoire était loin d’aller de soi, d’aucuns y voyant une épargne forcée à la constitutionnalité douteuse. En s’inspirant du rapport de Dominique Braye, alors président de l’ANAH, “Prévenir et guérir les difficultés des copropriétés” (janvier 2012), les auteurs de la loi ALUR ont surtout voulu tenter une nouvelle approche de la gestion prévisionnelle des travaux, les dispositions applicables jusqu’alors n’ayant pas forcément eu le succès escompté.

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