Une présidente à l’UNIS

par Edilaix
Affichages : 122

Danielle Dubrac succède à Christophe Tanay à la présidence de la principale organisation professionnelle des gestionnaires, syndics et administrateurs de biens.

À lire

Ordonnance ELAN : des modalités enfin précisées

par Edilaix
Affichages : 738

La réforme ELAN est enfin applicable grâce au décret et à l’arrêté du 2 juillet 2020 qui précisent les modalités de mise en œuvre de la réforme du statut de la copropriété.

À lire

Pandémie : mesures d’aide à la relance

par Edilaix
Affichages : 173

Les travaux favorisés

Les immeubles gérés en copropriété sont cités parmi les mesures de soutien à la relance économique. Les travaux des copropriétés constituent une part importante de la commande privée adressée aux entreprises du bâtiment. Ils sont décidés en assemblées générales, aussi le gouvernement a souhaité faciliter la prise de décision portant engagement de travaux au travers de l’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 qui permet de tenir ces assemblées générales sous forme de visioconférence ou par correspondance jusqu’au 31 janvier 2021. Il s’agit d’une réponse à la fois des acteurs de la copropriété et des professionnels du bâtiment (Source : Conseil des ministres, 10 juin 2020).

 

Des aides financières pour les loyers

Action Logement Groupe a décidé le 11 juin de mettre en place un dispositif d’aide exceptionnelle en faveur des salariés confrontés à une baisse de revenus pour le paiement de leur loyer ou le remboursement de prêts pour l’achat de leur logement. Ce dispositif, doté de 100 millions d’euros est effectif avec effet rétroactif à compter du 1er avril 2020. Ce dispositif concerne notamment les locataires du parc privé, social et intermédiaire et les ménages accédant à la propriété. Peuvent y prétendre tous les salariés du secteur privé quelle que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail qui ont eu à subir une baisse de leurs revenus d’au moins 15 % à la suite de la mise en place de mesure de chômage partiel ou une hausse significative de leurs dépenses. Sont également concernés les demandeurs d’emplois ainsi que les salariés ayant eu à connaître des surcoûts de loyer du fait de la crise sanitaire en maintenant une double résidence pour motif professionnel. Cette aide se présente sous la forme d’un forfait mensuel d’un montant de 150 euros, pendant une durée maximum de 2 mois pour les salariés éligibles dont les ressources sont inférieures à 1,5 SMIC. Une seule aide par ménage peut être accordée. Pour bénéficier de l’un de ces dispositifs, le salarié peut s’adresser au service social de son entreprise ou faire directement sa demande sur www.actionlogement.fr dans les trois mois qui suivent la première baisse de revenu ou bien contacter la plateforme SOS loyers impayés : 0 805 16 00 75.

 

[N°657-658] - La crise du COVID-19 dans la copropriété

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 31

La crise sanitaire que traverse la France a de nombreuses répercussions sur notre vie quotidienne. Parmi toutes les difficultés que traversent nos concitoyens, il en est un certain nombre qui concernent les immeubles soumis au statut de la copropriété.

De nombreuses interrogations sont apparues. Elles ont trait à des situations tant juridiques que pratiques qui touchent à la fois les gestionnaires et les copropriétaires eux-mêmes.

L’occasion nous est donnée d’aborder les principales d’entre elles, à savoir les assemblées générales (et avec elles la question de la désignation du syndic, mais aussi celle du conseil syndical) (I), la gestion du personnel du syndicat (II), l’administration des parties communes au sein de l’immeuble (III) ainsi que le paiement des charges (IV).

À lire

[N°659] - Ordonnance du 25 mars 2020 : Vers une deuxième convocation de l’assemblée générale

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 32

Faut-il convoquer à nouveau les assemblées générales qui n’ont pas pu se tenir à cause de la Covid-19 ?

À lire

[N°659] - L’ordonnance du 20 mai 2020 : De la durée des mandats et des assemblées à distance

par Jean-Marc ROUX - Directeur scientifique des éditions Edilaix
Affichages : 484

Après une période d’incertitude et de doutes, les premières réponses aux questions des gestionnaires, des juristes et des copropriétaires, ont été apportées par l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 (JO 26 mars) portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété, laquelle a été complétée plus tard par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (JO 23 avr.).

À lire

[N°656] - État daté : honoraires plafonnés

par YS
Affichages : 1427

Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (JO 23 février) fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.

Le décret entre en vigueur le 1er juin 2020.

[N°656] - Carte professionnelle : les prix de la carte

par YS
Affichages : 1167

Un arrêté du 10 février 2020 (JO 14 février) fixe les montants de la rémunération dus aux chambres de commerce et d’industrie par les syndics, administrateurs de biens et agents immobiliers pour la délivrance de la carte professionnelle, pour les modifications et renouvellements de la carte, pour l’établissement de récépissé de déclaration préalable d’activité et, enfin, pour les attestations de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

Les montants sont les suivants :
160 € pour la délivrance d’une carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité ;
68 € pour la modification de la carte ;
130 € pour le renouvellement de la carte ;
96 € pour le récépissé de la déclaration préalable d’activité ;
55 € pour une attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle.

Ces rémunérations s’appliquent à toute demande déposée à compter du 1er mars 2020.

[N°656] - Lutte contre le blanchiment : dispense pour les syndics

par YS
Affichages : 787

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020  (JO 13 février) renforce les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Cependant, le décret n° 2020-118 pris en application de l’ordonnance et publié le même jour exonère les syndics et administrateurs de biens de l’application des dispositifs Tracfin.
Ainsi, les syndics de copropriété n’ont plus l’obligation de mettre en place des procédures internes d’identification, d’évaluation et de gestion des risques.
Et pour les gestionnaires, seules les locations dont le loyer mensuel est supérieur à 10 000 €/mois restent soumises à contrôle.
En revanche, les agents immobiliers restent soumis aux procédures Tracfin.

Plafonds des livrets A à 100 000 pour les syndicats de copropriétaires

par YS
Affichages : 106

Depuis la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il est permis aux syndicats de copropriétaires d’ouvrir un livret A pour la gestion de leur trésorerie. Par cette mesure, inscrite dans l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier (CMF), le législateur a entendu réparer un oubli de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui avait laissé de côté la situation des syndicats de copropriétaires.  Ces derniers ont donc vu, en ce domaine, leurs droits alignés sur ceux dont bénéficiaient déjà les associations visées à l’article 206 du Code général des impôts, à savoir essentiellement les associations loi 1901. L’article 58 de la loi Alur du 24 mars 2014 est venu créer, pour les livrets A détenus par des syndicats de copropriétaires, une règle dérogeant à cette assimilation aux associations en prévoyant que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots (CMF, art. L. 221-4).

Les prévisions de ce texte font, enfin, l’objet d’un décret qui modifie tout d’abord la rédaction de l’article R. 221-2 du CMF qui dispose que le plafond du livret A est fixé à 76 500 euros pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. Le décret complète ce dispositif au travers de la création d’un nouvel article R. 221-2-1. Ce dernier prévoit que, lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéfice du plafond majoré mentionné au premier alinéa de l'article R. 221-2, il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros, mentionné à ce même premier alinéa de l'article R. 221-2, s'applique. L'établissement a alors un délai de trente jours suivant la réception de cette demande pour se prononcer. Enfin, le texte prévoit que le titulaire informe par écrit l'établissement de crédit de tout événement impliquant un changement de plafond du livret A. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1er avril 2020.

Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires, JO du 7 février 2020.