08.- Création de lots par division. Chambres de service. Non application de l’article L. 111-6-1 CCH interdisant la division

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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07.- Vente du lot. Adjudication. Etat daté. Coût à la charge de l’adjudicataire

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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06.- Lot constitué d’un droit de jouissance sur partie commune. Absence de quote-part de parties communes. Application du statut de la copropriété

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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05.- Bail commercial. Droit de jouissance sur parties communes. Droit exclu du bail

par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School
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[N°657-658] - 10.- Vente d’une fraction d’un lot divisé. Défaut d’approbation des charges en assemblée générale. Opposabilité au syndicat des copropriétaires

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°657-658] - 09.- Lot transitoire. Constructions irrégulières. Action en démolition. Appréciation de la gravité de l’atteinte aux parties communes et aux parties privatives

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°657-658] - 08.- Vente de lot. Erreur de mesurage. Responsabilité du mesureur

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°647] - Division de lot et approbation des charges

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Voici un arrêt qui permettra aux acquéreurs de lots issus d’une division ainsi qu’aux notaires de voir l’avenir plus sereinement. Un arrêt qui signe un revirement attendu.
Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.101, publié au bulletin

À lire

[N°646] - 10.- Vente. Loi Carrez. Cour commune à jouissance exclusive. Prescription acquisitive.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 09.- Droit de jouissance spécial sur un lot au profit d’autres lots. Droit réel perpétuel.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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