Jurisprudence Lot de copropriété

04.- Chambre de service.- Lot.- Clause limitative d'occupation.- Destination de l'immeuble

CA Paris, pôle 4, ch. 2, 9 février 2022, n° 17/12819

03.- Décès d'un copropriétaire.- Transfert de propriété.- Notification..- Carence de l'héritier.- Désignation d'un mandataire successoral

02.- Lot à usage de cave.- Demande en restitution.- Prescription acquisitive.- Jonction des durées de possession

01.- Vente du lot.- Nullité de la vente.- Restitution.- Faute du rédacteur de l'acte.- Action en responsabilité.- Indemnisation

08.- Création de lots par division. Chambres de service. Non application de l’article L. 111-6-1 CCH interdisant la division

07.- Vente du lot. Adjudication. Etat daté. Coût à la charge de l’adjudicataire

06.- Lot constitué d’un droit de jouissance sur partie commune. Absence de quote-part de parties communes. Application du statut de la copropriété

05.- Bail commercial. Droit de jouissance sur parties communes. Droit exclu du bail

[N°657-658] - 10.- Vente d’une fraction d’un lot divisé. Défaut d’approbation des charges en assemblée générale. Opposabilité au syndicat des copropriétaires

[N°657-658] - 09.- Lot transitoire. Constructions irrégulières. Action en démolition. Appréciation de la gravité de l’atteinte aux parties communes et aux parties privatives

Jurisprudence Lot de copropriété

04.- Chambre de service.- Lot.- Clause limitative d'occupation.- Destination de l'immeuble

03.- Décès d'un copropriétaire.- Transfert de propriété.- Notification..- Carence de l'héritier.- Désignation d'un mandataire successoral

02.- Lot à usage de cave.- Demande en restitution.- Prescription acquisitive.- Jonction des durées de possession

01.- Vente du lot.- Nullité de la vente.- Restitution.- Faute du rédacteur de l'acte.- Action en responsabilité.- Indemnisation

08.- Création de lots par division. Chambres de service. Non application de l’article L. 111-6-1 CCH interdisant la division

07.- Vente du lot. Adjudication. Etat daté. Coût à la charge de l’adjudicataire

06.- Lot constitué d’un droit de jouissance sur partie commune. Absence de quote-part de parties communes. Application du statut de la copropriété

05.- Bail commercial. Droit de jouissance sur parties communes. Droit exclu du bail

[N°657-658] - 10.- Vente d’une fraction d’un lot divisé. Défaut d’approbation des charges en assemblée générale. Opposabilité au syndicat des copropriétaires

[N°657-658] - 09.- Lot transitoire. Constructions irrégulières. Action en démolition. Appréciation de la gravité de l’atteinte aux parties communes et aux parties privatives