Jurisprudence Lot de copropriété

[N°657-658] - 10.- Vente d’une fraction d’un lot divisé. Défaut d’approbation des charges en assemblée générale. Opposabilité au syndicat des copropriétaires

[N°657-658] - 09.- Lot transitoire. Constructions irrégulières. Action en démolition. Appréciation de la gravité de l’atteinte aux parties communes et aux parties privatives

[N°657-658] - 08.- Vente de lot. Erreur de mesurage. Responsabilité du mesureur

[N°647] - Division de lot et approbation des charges

Voici un arrêt qui permettra aux acquéreurs de lots issus d’une division ainsi qu’aux notaires de voir l’avenir plus sereinement. Un arrêt qui signe un revirement attendu.
Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.101, publié au bulletin

[N°646] - 10.- Vente. Loi Carrez. Cour commune à jouissance exclusive. Prescription acquisitive.

[N°646] - 09.- Droit de jouissance spécial sur un lot au profit d’autres lots. Droit réel perpétuel.

[N°646] - 08.- Superficie. Loi Carrez. Caves réunies à un local commercial.

[N°646] - 07.- Vente. Loi Carrez. Sous-sol

[N°646] - 06.- Greniers.

[N°646] - 05.- Jardins. Droit de jouissance exclusif sur partie commune.