[N°647] - Division de lot et approbation des charges

par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Voici un arrêt qui permettra aux acquéreurs de lots issus d’une division ainsi qu’aux notaires de voir l’avenir plus sereinement. Un arrêt qui signe un revirement attendu.
Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.101, publié au bulletin

À lire

[N°646] - 10.- Vente. Loi Carrez. Cour commune à jouissance exclusive. Prescription acquisitive.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 09.- Droit de jouissance spécial sur un lot au profit d’autres lots. Droit réel perpétuel.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 08.- Superficie. Loi Carrez. Caves réunies à un local commercial.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 07.- Vente. Loi Carrez. Sous-sol

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 06.- Greniers.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 05.- Jardins. Droit de jouissance exclusif sur partie commune.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 04.- Division. Création d’une nouvelle copropriété (non).

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°635] 6.- Lot. Vente. Superficie. Délai pour agir.- Forclusion.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°635] 5.- Superficie. Loi Carrez. Grenier à aménager, non séparé des parties communes.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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