Jurisprudence Lot de copropriété
[N°657-658] - 10.- Vente d’une fraction d’un lot divisé. Défaut d’approbation des charges en assemblée générale. Opposabilité au syndicat des copropriétaires
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°657-658] - 09.- Lot transitoire. Constructions irrégulières. Action en démolition. Appréciation de la gravité de l’atteinte aux parties communes et aux parties privatives
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°657-658] - 08.- Vente de lot. Erreur de mesurage. Responsabilité du mesureur
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°647] - Division de lot et approbation des charges
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Voici un arrêt qui permettra aux acquéreurs de lots issus d’une division ainsi qu’aux notaires de voir l’avenir plus sereinement. Un arrêt qui signe un revirement attendu.
Cass. 3e civ., 7 février 2019, n° 17-31.101, publié au bulletin
[N°646] - 10.- Vente. Loi Carrez. Cour commune à jouissance exclusive. Prescription acquisitive.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 09.- Droit de jouissance spécial sur un lot au profit d’autres lots. Droit réel perpétuel.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 08.- Superficie. Loi Carrez. Caves réunies à un local commercial.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 07.- Vente. Loi Carrez. Sous-sol
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 06.- Greniers.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 05.- Jardins. Droit de jouissance exclusif sur partie commune.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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