[N°644] - Adoption de la loi ELAN : les principales dispositions

par YS
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La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été publiée au Journal officiel du 24 novembre 2018. Les 234 articles de la loi intéressent tous les acteurs du droit immobilier.
En matière de copropriété (art. 202 à 216), notre lecteur se reportera à notre étude “La copropriété à l’épreuve de la loi ELAN”, signé par Jean-Marc Roux.
Pour les dispositions relatives aux copropriétés dégradées et à la lutte contre l’habitat indigne, notre lecteur lira avec intérêt les principaux extraits de la loi (art. 185 à 199) dans le Cahier central de ce numéro consacré aux Copropriétés en difficulté.

À lire

[N°644] - Entretien avec Pierre Sitko - directeur du registre national des copropriétés (2)

par YS
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"Nous devrions dépasser au 31 décembre le nombre de 310 000 copropriétés immatriculées."

La loi ALUR (n° 2014-366 du 24 mars 2014) fait obligation aux syndics d’immatriculer les copropriétés. Cette obligation concerne toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation,quelle que soit leur taille à compter du 31 décembre 2018. Passé ce délai, le syndic encourt une astreinte de 20 € par lot et par semaine de retard, après mise en demeurer restée infructueuse.
Pierre Sitko, directeur du registre national des copropriétés au sein de l’Anah, désignée comme teneur de registre, répond aux questions de la rédaction.

À lire

[N°644] - Vis ma vie de gestionnaire de copro

par Gilles Frémont & Nafy-Nathalie Diop
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la négociation des honoraires
Chronique assurée et rédigée par l’Association nationale des gestionnaires de copropriété

À lire

[N°644] - L’impact du DPE sur le prix de vente des logements

par YS
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Les logements économes en énergie permettent de réaliser une meilleure plus-value à la revente que les passoires thermiques. En 2017, les appartements anciens d’étiquette énergie A-B se sont ainsi vendus en moyenne de 6 % à 22 % plus cher que les appartements d’étiquette D. C’est ce que révèle la nouvelle étude réalisée par Les Notaires de France sur la valeur verte des logements, alors que le Conseil constitutionnel vient de censurer la création d’un observatoire des diagnostics immobiliers portée par la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

À lire

[N°644] - Syndic sans couverture en cas de sinistre

par YS
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Crise dans l’assurance-construction

Tel un château de cartes, le marché de l’assurance-construction a vu plusieurs compagnies étrangères, opérant en France, disparaître en quelques mois pour cause de faillite. Cette situation fait peser une lourde menace pour des milliers de maîtres d’ouvrage (promoteurs, syndics, copropriétaires…) et d’entreprises, qui se retrouvent aujourd’hui sans couverture. Ces derniers pourraient ainsi être contraints de payer sur leurs fonds propres les réparations d’un sinistre à la place de leur assureur défaillant.
 
 Photo : Christophe TANAY
 
 

À lire

[N°643] - Île-de-France : les charges de copropriété sont en moyenne de 33 €/m2/an

par YS
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Selon une récente étude de la start-up MeilleureCopro, les charges moyennes de copropriété en Île-de-France, dans le parc privé, s’établissent à 33 €/m2 carrez/an. Ce chiffre, issu d’un panel de 55 000 copropriétés étudiées via une collecte de 2,5 millions d’annonces immobilières parues en 2017, dissimule pourtant de fortes disparités entre les départements, les communes, y compris entre les arrondissements parisiens. Ainsi, comptez 22€/m2 à Étampes (91), contre 46 €/m2 à Neuilly-sur-Seine (92). Vous avez dit grand écart ?

À lire

[N°643] - Entretien avec Laurent Leveneur.

par Propos recueillis par Sophie Michelin-Mazeran
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 "L’assureur n’a pas d’autre choix que de respecter la décision du BCT"

Professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris-II), Laurent LEVENEUR préside depuis plusieurs années le Bureau central de tarification (BCT). Cette autorité indépendante, tout à fait singulière dans le paysage de l’administration française, peut être saisie depuis 2014 par les syndicats de copropriétaires et les copropriétaires eux-mêmes, qui ne trouvent pas d’assureur pour couvrir leur responsabilité civile. Entretien exclusif avec son président à l’autorité incontestée.
 

À lire

[N°643] - La copropriété à l’épreuve de la loi ELAN

par YS
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Le 16 octobre 2018, le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a été définitivement adoptée par le Sénat, après avoir été voté de manière définitive en séance publique par l’Assemblée le 3 octobre. Nous reproduisons ci-dessous les modifications significatives issues de cette réforme en matière de copropriété et les commentaires de Hugues Périnet- Marquet, professeur de droit à l’université Panthéon-Assas. Nos lecteurs liront dans le prochain numéro, les commentaires de notre rédaction.

À lire

[N°643] - Entretien avec Hugues Périnet-Marquet.

par YS
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 "Loi ELAN et copropriété"

Hugues Périnet-Marquet est professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris II) et président du GRECCO (Groupe de RECherche en COpropriété).

 

À lire

[N°643] - Le chiffre 9 570

par YS
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A Paris, les prix de l’ancien sont en constante augmentation. L’année 2017 a débuté sur un prix au m2 de 8 460 € pour aboutir fin décembre à un montant de 9 050 €/m2.  Selon une dernière note de conjoncture, la hausse s’est maintenue au premier semestre 2018 avec un prix au m² de 9 360 € en juillet 2018. Selon les avant-contrats enregistrés, le prix atteindrait 9 570 € le m2 en novembre 2018. (Source : Notaires de Paris Île-de-France, sept. 2018).

[N°643] - Immatriculation : avant le 31 décembre 2018

par YS
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«Syndics professionnels ou bénévoles : ne tardez pas à immatriculer votre copropriété !» Tel est le slogan de la campagne menée en ce moment, par l’ANAH en charge de la tenue du registre des copropriétés. Pour mémoire, l’obligation d’immatriculation a été instaurée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR). La volonté du législateur est d’avoir une meilleure connaissance du parc privé. Afin de faciliter ce recensement, une mise en place progressive des formalités d’immatriculation, selon la taille des copropriétés, a été fixée par décret (n° 2016-1167 du 26 août 2016). Les copropriétés de moins de 50 lots étaient concernées par la dernière échéance fixée au 31 décembre 2018. Ainsi, l’obligation légale concerne, aujourd’hui, toutes les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation. Passé le délai du 31 décembre 2018, le syndic encourt une astreinte de 20 € par lot et par semaine (art. L. 711-6 CCH).



Au 30 septembre 2018, 253 895 copropriétés étaient immatriculées. La ventilation des immatriculations des copropriétés selon leur taille, fait apparaître un déficit sur les plus petites copropriétés. On estime le nombre total des copropriétés en France entre 650 000 et 700 000…

L’immatriculation se fait en ligne :
www.registre-coproprietes.gouv.fr

[N°643] - Ils ont dit : Christophe Tanay, président de l’UNIS

par YS
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«Une alliance entre les deux organisations professionnelles, que sont l’UNIS et la FNAIM, aujourd’hui leaders de la gestion et de la transaction, est urgente et vitale».
Propos de Christophe Tanay, président de l’UNIS qui rappelle que l’UNIS a ouvert son Comité stratégique et prospectif au président de la FNAIM, en 2017, pour travailler ensemble sur le projet de loi ELAN

[N°643] - Gardiens-concierges - Complémentaire santé

par YS
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La ministre du travail a précisé récemment, les conditions d’application de la couverture complémentaire santé collective pour des employés d’immeuble travaillant pour plusieurs copropriétés. Elle a rappelé que cette couverture complémentaire santé est une obligation.
Tous les employeurs doivent, depuis le 1er janvier 2016, faire bénéficier leurs salariés d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé obligatoire.
Toutefois, dans certains cas, cette généralisation pourrait conduire à une multiplication des couvertures, en cas d’employeurs multiples notamment. Dans ces cas, la généralisation de la couverture complémentaire santé obligatoire pourrait donc exposer, employeurs comme salariés, à des surcoûts du fait de couvertures multiples ou à des difficultés pratiques importantes. C’est ainsi que sont prévus à l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale des cas de dispense d’affiliation au régime obligatoire d’entreprise eu égard à la nature ou aux caractéristiques du contrat de travail ou au fait qu’ils disposent, par ailleurs, d’une couverture complémentaire.
En outre, l’article R. 242-1-5 du même code prévoit que, pour les salariés qui travaillent régulièrement et simultanément pour le compte de plusieurs
employeurs, le caractère collectif de la couverture n’est pas remis en cause lorsque, pour une garantie donnée, la contribution patronale fait l’objet d’un partage par quotes-parts entre chacun d’eux selon les conditions qu’ils déterminent conjointement (Source : JO Sénat du 11 oct. 2018, rép. Minist. n° 01802).

[N°643] - Séminaire annuel de l’ICH ouest, à Nantes.-

par YS
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Mardi 11 & mercredi 12 décembre 2018,

L’Institut de la construction et de l’habitation (Cnam) organise son 30e séminaire annuel pour les professionnels de l’immobilier. Alors que la loi ELAN vient une nouvelle fois de modifier le cadre législatif de leurs activités, il importe d’interroger ceux qui les exercent et de mettre en évidence les évolutions majeures. La première journée sera consacrée à l’actualité de la copropriété, des baux, de la vente et de l’estimation immobilière. La seconde journée permettra d’échanger sur les évolutions actuelles en matière d’urbanisme, de construction et de logement social.

Lieu : Cnam - ICH Ouest, 25 boulevard Guy Mollet, Nantes
Inscriptions : 02 40 16 46 28,
www.cnam-paysdelaloire.fr

[N°643] - Vis ma vie de gestionnaire de copro

par YS
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La visite d’immeuble
Chronique assurée et rédigée par l’Association nationale des gestionnaires de copropriété

À lire

[N°642] - In memoriam, Pierre Capoulade

par Edilaix
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Pierre Capoulade, magistrat, Conseiller honoraire à la Cour de cassation, l’homme du statut de la copropriété, est décédé dimanche 16 septembre à l’âge de 93 ans. Ses obsèques ont été célébrées à Paris le mardi 25 septembre.

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