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Les demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’assemblée générale constituent le second motif de contentieux mais dans une proportion bien moindre que celui des demandes en paiement ; elles représentent 13 % du contentieux total. Les autres contentieux apparaissent marginaux.

Selon une étude livrée en avril 2018, par l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris (ADIL 75), en 2015, les tribunaux parisiens ont été saisis de 5 351 demandes relatives à la copropriété.
La majeure partie du contentieux est générée par les demandes relatives aux droits et obligations des copropriétaires, en particulier, par les demandes en paiement de charges : près de 63 % des demandes totales avec 3 345 saisines (2 328 devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité et 1 017 devant le tribunal de grande instance).
L’ADIL observe que l’impayé est provoqué soit par une augmentation du montant des charges, soit par une accumulation des arriérés. Plus des deux-tiers des contentieux sont générés par les impayés d’un montant supérieur à 10 000 €.
Faute de statistiques précises, l’ADIL 75 dresse de manière empirique le profil type du copropriétaire défaillant :
• personne victime d’un accident de la vie (chômage, séparation, maladie entraînant une diminution des ressources…) ;
• bailleur détenteur de nombreux biens ;
• néo-copropriétaire qui n’a pas analysé les incidences financières d’un achat en copropriété (montant des charges courantes, travaux sur les parties communes…).

Le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a fait l’objet du dépôt de 2 496 amendements. La commission des affaires économiques en charge de l’examen de ces amendements à l’Assemblée nationale s’est notamment prononcée sur ceux relatifs aux deux articles ayant trait au statut de la copropriété.
Richard Lioger, rapporteur a d’emblée précisé aux députés présents qu’il serait «défavorable à tous les amendements relatifs aux copropriétés, étant favorable au recours à l’ordonnance sur cette question».
Parmi les amendements rejetés ou retirés de la discussion : le rattachement du fonds de travaux aux copropriétaires et non au syndicat pour permettre le remboursement des fonds en cas de vente de lot ; la représentation des locataires au conseil syndical ; l’autorisation de droit de travaux de mise aux normes d’accessibilité des parties communes aux personnes handicapées, sauf vote à la majorité des deux-tiers des voix des membres du syndicat (cf. Inf. Rap. Copr. n° 634, p. 4) ; la création d’un conseil de l’ordre des gestionnaires de copropriété.

Dans un communiqué publié le 17 mai 2018, l’UNIS constate que le choc de l’offre de la loi ELAN se fait au profit de la construction et non du parc privé existant qui représente pourtant une offre non négligeable. Elle estime donc que chaque amendement devra se mesurer à l’aune de ce qu’il va apporter ou soustraire au marché locatif. Sont dans ce cadre considérées comme bénéfiques des mesures telles que rétablir la possibilité de cumuler un cautionnement avec une garantie d’impayés de loyer, harmoniser les préavis de congé à deux mois. En revanche, l’UNIS déplore l’idée de consigner les dépôts de garantie dans d’autres mains que celles des bailleurs [avec l’objectif de financer la rénovation énergétique - ndlr].
L’UNIS préconise, s’agissant du syndic, de passer d’un contrat type unique à un contrat adapté à chaque immeuble, afin de favoriser la délivrance de services adaptés à la demande et à l’innovation, dans des conditions de mise en concurrence adaptées. Enfin, le communiqué fait état de l’inquiétude des professionnels de la gestion de copropriétés face à la théorisation d’un bonus-malus en faveur de la rénovation énergétique, appliqué aux copropriétés ou aux propriétaires et ayant pour conséquence d’impacter la valorisation des lots.

965 000.

Voici le nombre de transactions enregistrées sur douze mois glissants à la fin février 2018 par les notaires (contre 969 000 à la fin janvier). Ces volumes demeurent exceptionnels pour l’ancien et constituent des records inégalés.
Source : www.notaires.fr

Pour les syndicats des copropriétaires parisiens qui souhaitent engager la rénovation de leur immeuble, la Ville de Paris en lien avec l’APC a développé un programme d’aides appelé “Eco-rénovons Paris”. Le dernier appel à candidature est ouvert jusqu’au 30 juin.
Ce programme propose un soutien de deux types : un accompagnement gratuit et personnalisé à toutes les phases de montage du projet par un conseiller Éco-rénovation ; la mobilisation par le conseiller de toutes les aides financières existantes.
Renseignements : www.apc-paris.com/coachcopro

Le rapport d’activité pour 2017 de la Commission nationale des sanctions (CNS) a été rendu public le 7 mai 2018. La CNS, instituée par la loi, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels, notamment les agents immobiliers, ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Lire également notre étude).
En 2017, la CNS a pris 49 décisions de sanction, indifféremment à l’encontre de personnes physiques ou de personnes morales ; 37 concernent des agents immobiliers.
Parmi les manquements observés et sanctionnés :
• l’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques (environ 23 % du total). Les professionnels n’avaient pas mis en place de dispositif ou avaient mis en place un dispositif insuffisant et ne respectant pas les exigences légales. «Ce manquement a un caractère structurant et systémique car le professionnel qui n’a pas rempli cette obligation est plus difficilement en mesure de respecter les autres obligations qui lui sont applicables» ;
• l’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client (20 %) ;
• l’obligation de recueillir des informations et d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires (17 %) ;
• l’obligation de formation et d’information régulière du personnel (16 %).
Parmi les sanctions prononcées : 25 interdictions temporaires d’exercice, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires de 1 000 à 30 000 euros.  Le rapport dénonce l’absence de prise de conscience de leurs obligations par les professionnels.