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De grands noms du domaine de la copropriété nous parlent de l’évolution de la loi du 10 juillet 1965.

QUESTION : La réduction des voix du copropriétaire majoritaire s’applique-t-elle dans le cadre d’une assemblée spéciale ?

En application du 7^e alinéa de l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965, le conseil syndical peut demander au syndic communication de toutes pièces ou documents intéressant le syndicat des copropriétaires. Depuis le 25 novembre 2018, date d’entrée en vigueur de la loi ELAN, le syndic dispose d’un mois pour les transmettre.

Au-delà de ce délai, des pénalités d’un montant de quinze euros par jour de retard sont imputées sur les honoraires de base du syndic (décret n° 2020-1229 du 7 oct. 2020).

A défaut, le président du conseil syndical peut saisir le tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation.

Le «droit à l’antenne» découle de l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui consacre le principe de la liberté d’expression et y associe, comme faisant partie intégrante de cette dernière, «la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière».

À charge pour les États membres d’assurer l’effectivité de ce droit.

Ce sera chose faite, en France, avec la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 et son décret d’application n° 67-1171 du 28 décembre 1967.

QUESTION : Le syndic peut-il prévoir une revalorisation de ses honoraires annuels lorsque son contrat a une durée de trois ans ?

Ératosthène fut le premier à avoir offert aux hommes une mesure du monde. Au XVIII^e, les grandes expéditions au Pérou et en Laponie, puis la mesure du méridien entre Dunkerque et Barcelone ont largement amélioré ce premier modèle et ont défini un étalon universel, le mètre. Toutes ces découvertes reposent sur un même principe : d’un point A, il fallait mesurer la longueur du parcours jusqu’à un point B afin de disposer d’informations relatives à la taille et à la forme de la terre.

«15 % du parc locatif national HLM est situé en copropriété»

Chrystel Gueffier-Pertin est responsable du département Accession sociale, vente HLM, copropriété, syndic au sein l’Union sociale pour l’habitat (USH) depuis 2005.

L’USH représente 559 organismes HLM qui gèrent une part de plus en plus importante de leur patrimoine locatif en copropriété sous l’impulsion de leurs politiques de vente et d’acquisition de logements locatifs.

Selon l’art. 750-1 du Code de procédure civile (CPC), à peine d’irrecevabilité, toute demande qui tend au paiement d’une somme d’argent de moins de 5000 € doit, malheureusement en matière de charges de copropriété, être précédée d’une tentative amiable de règlement du litige. Cet article prévoit néanmoins une série d’exceptions, dont une pourrait correspondre à la demande en injonction de payer.

Quelques médiateurs soutiennent cependant que cette obligation s’imposerait également à la demande en injonction de payer devant le tribunal judiciaire. L’argument repose sur une analyse littérale, et à notre sens erronée, d’une combinaison d’articles du Code de procédure. Il est en effet soutenu que l’article 1407, qui précise le contenu des requêtes, renvoie à l’article 57, lequel précise qu’elle doit contenir les mentions visées par l’article 54. Or, ce dernier impose une mention relative à la tentative amiable. Il en est tiré une prétendue obligation d’y procéder.

Le modèle de la loi de 1965 est éprouvé tant par les contraintes budgétaires et environnementales de la société que par les désirs et attentes de ses usagers.

La différence entre gardien logé ou employé d’immeuble semble a priori assez simple et le choix de recruter un employé d’immeuble de la catégorie A de la convention collective des gardiens et employés d’immeuble, dont le salaire est moindre que celui du gardien logé (catégorie B de la convention collective) est tentant. En réalité, la frontière n’est pas toujours aussi évidente et le risque de requalification d’un employé d’immeuble de la catégorie A en gardien d’immeuble de la catégorie B est toujours présent. A titre de rappel, l’article 18 de la convention collective des gardiens et employés d’immeuble, prévoit deux types d’emploi.

Quand un sujet apparemment simple révèle l’ampleur du hiatus entre le législateur, qui réforme, et les professionnels censés appliquer…

Ne pas craindre l’engagement, mais en faire sa marque de fabrique. Ne pas chercher à être sous les feux de la rampe, mais travailler d’arrache-pied dans l’ombre. Ne pas redouter les nouveaux défis, mais accepter de les relever avec enthousiasme. Autant de traits de caractère définissant François-Emmanuel Borrel, un administrateur de biens reconnu par ses pairs, œuvrant depuis plus de vingt ans dans le métier.