A la une

Alors que le syndic professionnel est souvent à la merci de copropriétaires insatisfaits qui le malmènent, le critiquent voire le mettent sur la touche, certaines copropriétés tentent de trouver des remèdes.

Elles s’organisent pour imaginer d’autres formes de coopération. Les unions apportent des réponses de gestion avec des solutions plus ou moins intégrées.

Bouclier tarifaire prorogé

Le décret n° 2023-250 du 3 avril 2023 (JO du 4 avril 2023) apporte des précisions aux décrets mettant en œuvre les boucliers tarifaires sur l’électricité et le gaz, en faveur des logements collectifs et de la mobilité électrique pour le second semestre 2022 et pour 2023.

Mesure fiscale pour les bailleurs

Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 (JO du 22 avril 2023) précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du Code des général impôts

«Etes-vous favorables à ce qu’un copropriétaire, qui est en impayé de charges d’au moins deux appels de fonds trimestriels à la date de la convocation de l’assemblée générale, soit interdit de prendre part au vote des délibérations de ladite assemblée générale ?».

En cas de vente de son lot par un copropriétaire débiteur de charges, le syndicat des copropriétaires peut se faire verser le montant de la dette par prélèvement sur le prix versé par l’acquéreur, grâce aux dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1965. Il s’agit là d’une procédure simplifiée et efficace de saisie.

Le Registre d’immatriculation tenu par l’ANAH dénombre, au 31 mars 2023, 553 962 copropriétés, dont 269 448 de dix lots principaux ou moins, soit une sur deux. Parmi celles-ci, un gros tiers seulement est géré par un syndic professionnel, soit 101 345 copropriétés, 12 % par un syndic bénévole (34 193) et le reste, soit la moitié, est identifié sans syndic. Même s’il est possible que des copropriétaires aient omis de se déclarer syndic bénévole, la proportion est considérable, et il est probable que cette proportion soit nettement supérieure dans les «très petites copropriétés» de deux à cinq lots.

Faiseuse de salons, tel est l’art d’Olivia Milan. Une travailleuse assidue, capable de jouer en même temps plusieurs partitions pour que de grandes messes puissent rassembler et servir toute une communauté, telles que le salon de la Copropriété et de l’Habitat dont elle est le commissaire général. Plein cadre sur une battante ayant plusieurs cordes à son arc, et qui va toujours de l’avant, quoi qu’il arrive.

Le plan local d’urbanisme (PLU) est le document qui permet à une commune, ou à un groupement de communes, d’aménager son territoire et de mettre en cohérence les différents axes de son développement. Cette mise en œuvre se fait par la spécialisation d’espaces sur lesquels seront prévues des règles de construction spécifiques en vue d’atteindre les objectifs fixés en matière d’habitat, de mobilité, d’activités économiques et d’environnement.

Une refondation pour le logement ?

Le Conseil national de la refondation pour le logement a rendu sa copie. Organisé en novembre 2022, ce Conseil formé des acteurs du logement, à l’initiative du gouvernement, a mission de résoudre les problèmes du logement par des solutions innovantes (Grand angle, IRC n° 687).

Ses seize préconisations seront-elles suivies d’effets ?

Master de juriste de copropriété 

Après la création d’une licence en 2020, l’université de Toulouse-Capitole propose un master, mention droit des affaires, parcours juriste de copropriété.

 "Les pouvoirs publics ont une lecture erronée du profil du bailleur privé"

Sylvain Grataloup, docteur en droit, maître de conférences à l’Université Lyon III, exerce en qualité d’avocat associé, au barreau de Lyon. Président de l’Union Nationale des Propriétaires Immobiliers (UNPI) du département du Rhône et de la Métropole de Lyon, il est élu depuis 2022, à la vice-présidence de l’association nationale. Forte de 250 000 adhérents, l’association UNPI, présidée par Christophe Demerson, défend les intérêts de 25 millions de propriétaires dont au premier chef, les bailleurs privés. L’UNPI a créé, il y a une quinzaine d’années, un observatoire national des taxes foncières. Chaque année, les hausses répétées de cet «impôt des propriétaires» place l’UNPI au cœur de l’actualité.

Nouvellement élu, le syndic prend ses fonctions et découvre (horrifié) que le syndicat des copropriétaires n’est pas assuré, le contrat ayant été résilié pour des raisons de sinistralité.

 «Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l’exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret» (art.14-3, L. du 10 juillet 1965).

Le décret n° 2005-240 pose le principe de l’application d’une comptabilité d’engagement aux syndicats des copropriétaires à partir du premier exercice comptable (commençant à compter du 1^er janvier 2007).

«- Monsieur le syndic, pouvez-vous intervenir fermement auprès de ce copropriétaire qui gare sa voiture de travers depuis six mois ? - Oui bien sûr, je lui ai déjà envoyé un recommandé, je fais partir une mise en demeure d’avocat tout de suite - Un avocat ? Ça va nous coûter de l’argent ça ! On ne peut pas lui mettre sur son compte ? »

Recueil d’une quarantaine de chroniques, dont certaines inédites, écrites depuis quatre ans dans la revue Les Informations Rapides de la copropriété par Gilles Fremont, gestionnaire de copropriété depuis près de vingt ans, Président de l’Association Nationale des Gestionnaires de Copropriété (ANGC)

Reprise d’une cinquantaine de points de droit publiés depuis mars 2017 dans la revue des Informations rapides de la copropriété, complétés et actualisés