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Reprise d’une cinquantaine de points de droit publiés depuis mars 2017 dans la revue des Informations rapides de la copropriété, complétés et actualisés

«Seul le syndic peut et a le droit d’exercer les prérogatives d’un employeur sur le gardien»

Avocate spécialiste en droit du travail, inscrite au barreau de Paris, Anne Bruller intervient en qualité de conseil et de défenseur des salariés d’immeubles ou des syndicats des copropriétaires.

Le conseil syndical est un organe de fonctionnement de la copropriété, dont la fonction principale est d’assister et de contrôler le syndic. 

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 lui a conféré de nouvelles prérogatives, qui modifient substantiellement son rôle et nécessitent de revenir sur l’obligation d’instituer un conseil syndical et son organisation.

Une seconde préconisation (n° 16) précisera les modalités de mise en œuvre de ses prérogatives.
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Le compte 701 est un compte de produits dit de «centralisation». Il constitue la contrepartie créditrice des provisions sur opérations courantes imputées au débit du compte de chaque copropriétaire. S’il a été créé, le sous-compte 450-1 recueille cette opération débitrice à comptabiliser au premier jour de la période concernée et dans une immense majorité des cas, elle est trimestrielle.

En matière foncière, l’identification des biens relève du cadastre et la publicité des actes relève des services de la publicité foncière, anciennement appelés conservation des hypothèques.

Le service du cadastre est chargé de décrire et d’évaluer chaque immeuble, de lui attribuer une référence cadastrale, d’identifier le propriétaire et de dresser et tenir à jour le plan cadastral.

Principe général.- Quelle que soit l’action en justice qu’une personne entend engager, elle doit avoir «qualité à agir». À défaut, une fin de non-recevoir pourra être prononcée (art. 122, Cpciv.). Le juge pourra la relever d’office (art. 125, Cpciv.), tout comme elle pourra être soulevée par les défendeurs à tout moment du procès (art. 118, Cpciv.). 

Du trottoir d’en face, je scrute la façade. Déformation professionnelle oblige, je ne peux m’empêcher d’avoir le nez en l’air dès l’instant que j’arpente la ville, quel que soit le lieu. Le jour se lève. C’est l’heure, je tapote le code, ma date de naissance pour le clin d’œil (on s’amuse comme on peut), me voilà dans mon élément, comme un poisson dans l’eau, au beau milieu du hall de l’immeuble, le cœur des parties communes. J’actionne l’interphone à défilement digital, je pars dans le mauvais sens une fois sur deux évidemment. «Bonjour, c’est le syndic, je suis arrivé, je vous attends en bas».

Face à l’inflation normative à laquelle la copropriété n’échappe pas, le rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), chargé notamment de donner un avis sur les projets de texte s’avère essentiel.

D’autant que les observations de cette instance indépendante sont majoritairement suivies par le gouvernement.

Son président, le professeur Hugues Périnet-Marquet, dont l’expertise n’est plus à démontrer, veille à un dialogue constructif et apaisé entre les professionnels et les pouvoirs publics, gage d’une meilleure production législative.
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Le décret n° 2022-1026 du 20 juillet 2022 (JO du 21 juillet) fixe la liste des travaux de rénovation énergétique ainsi que les modalités de mise en œuvre, entrepris par locataire dans le cadre de l’article 163 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et résilience.
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Le décret n° 2022-926 du 23 juin 2022 (JO du 24 juin) vient préciser les modalités de mise en œuvre du droit de surplomb et, le cas échéant, du droit d’accès temporaire sur le fonds voisin lorsque le propriétaire d’un bâtiment existant procède à une isolation thermique par l’extérieur.
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Le décret n° 2022-959 du 29 juin 2022 (JO du 30 juin) précise, dans le cas où un opérateur d’infrastructures de recharge s’engage à installer sans frais pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques, ...
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Si le terme d’«Uberisation» est utilisé à toutes les sauces, il est un secteur économique où le phénomène n’a pas attendu Uber pour se déployer : l’immobilier, avec le recours massif aux négociateurs sous statut d’agent commercial.
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Le décret n° 2022-930 du 25 juin 2022 (JO du 26 juin) précise les modalités d’accès et d’aménagement des espaces permettant le stationnement sécurisé des vélos selon les obligations établies par les articles L. 113-18 et suivants du Code de la construction et de l’habitation.
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