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Une disposition majeure prévue dans le projet de réforme du statut de la copropriété a disparu de l’ordonnance n° 2019-1101 du 31 octobre 2019.

En vue de favoriser la prise de décisions en matière de travaux notamment pour réaliser des économies d ‘énergie, ce projet de disposition prévoyait la création d’un plan pluriannuel de travaux, sur dix ans, chiffré et avec obligation de provisionner, chaque année, 2,5 % de son montant. Des acteurs de la copropriété se sont émus de la disparition de cette mesure qui avait l’objet d’une concertation entre les professionnels de l’immobilier et les consommateurs réunis au sein du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI). Selon un avis du Conseil d’Etat, la mesure était susceptible de «porter atteinte au droit de propriété».

Invité au congrès de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), Julien Denormandie, ministre en charge de la ville et du logement, s’est monté rassurant. La mesure sera finalement débattue dans le cadre de la ratification de l’ordonnance par le Parlement.

À l’instar du caducée pour les professionnels de santé ou de la signalétique des notaires ou des huissiers, les professionnels de l’immobilier revendiquent un symbole de reconnaissance publique en adoptant  “Vesta”.

Dévoilé lors du dernier congrès de la FNAIM, cet insigne tire son nom «de la déesse romaine du foyer, de la maison et de la famille». Selon la FNAIM, il s’agit de parachever la reconnaissance publique des métiers d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété, consacrée par la loi ELAN.

A défaut d’une organisation ordinale, les professionnels dont les métiers sont réglementés par la loi Hoguet disposent dorénavant de leur plaque.

La loi ELAN prévoit le transfert au réseau public de distribution d’électricité de l’ensemble des colonnes montantes au plus tard le 23 novembre 2020.

En anticipation de cette échéance, Enedis et Qualifelec ont signé une convention de partenariat visant à uniformiser leurs processus respectifs de qualification. 

Ainsi, pour les travaux sur colonnes électriques, Enedis impose désormais aux fournisseurs souhaitant répondre à ses appels d’offres de posséder la qualification QUALIFELEC LCPT, mention colonnes montantes (CMO).

Qualification identifiable pour les syndicats de copropriétaires.

La “Copro des possibles”, lauréat de l’appel à projets des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) du ministère de la transition écologique, lance un programme de coaching et de formation des syndicats des copropriétaires et des syndics autour des économies d’énergie.

Ce programme prévoit de mobiliser 8 000 copropriétés et 800 syndics dans neuf régions de France en 2020.

Il s’agit d’un programme de sensibilisation et d’engagements. Doté d’un budget de 3 M d’euros financé par les CEE, l’initiative a vocation à agir sur la prise de décision collective, en proposant des outils concrets de dynamique relationnelle pour les copropriétaires et à former et accompagner les professionnels.

Les régions concernées sont l’Auvergne Rhône-Alpes, la Bourgogne Franche-Comté, l’Occitanie, la Nouvelle Aquitaine, la Bretagne, les Pays-de-la-Loire, l’Ile-de-France et le Grand Est.

Depuis le 31 décembre 2018, l’immatriculation est obligatoire pour tous les syndicats des copropriétaires comprenant au moins un lot d’’habitation. Des bilans trimestriels sont opérés par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).
Pour les dossiers d’immatriculation déposés en dernière minute en 2018, l’enregistrement n’est intervenu qu’au début de cette année. Les premiers chiffres significatifs ont donc été ceux parus au 31 mars 2019.

Depuis, quelques changements peuvent être constatés. Au 30 septembre 2019, on compte 397 810 syndicats immatriculés contre 361 138 au 31 mars 2019, soit + 10,2 % en 6 mois. Le gouvernement indique que les syndicats immatriculés comprennent plus de 9 millions de logements (réponse ministérielle n° 18568, JOAN Q, 9 juillet 2019, p. 6513). Loïc Cantin, vice-président de la FNAIM, évoquait l’existence en copropriété de 9,961 millions logements situés dans 740 803 syndicats (chiffres de 2015, Inf. rap. copr., janvier-février 2019). Les immeubles de taille importante sont donc, pour la plupart, immatriculés.

En revanche, les données statistiques étonnent au niveau du mode de gestion. 288 864 syndicats immatriculés ont un syndic professionnel au 30 septembre 2019, contre 298 062 au 30 juin 2019, soit une baisse de 2,8 % en trois mois. Si cette tendance se confirmait sur les trimestres suivants, cela serait le signe d’une désaffection pour la gestion professionnelle.
Parallèlement, les immeubles immatriculés dépourvus de syndic sont au nombre de 83 177 au 30 septembre 2019, alors qu’ils n’étaient que 59 378 au 30 juin 2019 et 46 801 au 31 mars 2019. En six mois, la hausse a donc été de 77,7 % !
Concernant les syndicats immatriculés ayant un syndic non professionnel, ils sont au nombre de 25 769 au 30 septembre 2019 alors qu’ils étaient 19 638 au 31 mars 2019, soit une hausse de 31,2 % en six mois surtout liée aux retards d’immatriculation.
Quant aux syndicats placés sous administration judiciaire, on en compte, au 30 septembre 2019, 732, contre 634 au 31 mars 2019.

Sur les six derniers mois, la hausse des immatriculations est donc principalement due aux immeubles dépourvus de syndic. Leur immatriculation est opérée par les notaires lors des ventes. Le marché immobilier paraît ainsi très dynamique en copropriété désorganisée. Cette dernière pourrait même représenter le principal mode de gestion en copropriété si les évolutions actuelles continuaient au même rythme sur les deux années à venir.

La contribution du locataire aux travaux d’économies est pratiquée par les propriétaires.

 Faux 

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie est prolongé.

 Vrai 

L'histoire démarre toujours par une petite fuite, une tache d’humidité insignifiante comme on en voit tous les jours.

Puis les choses déraillent, la fuite grossit et nous glisse entre les doigts, les esprits s’emballent et un jour, le terrifiant huissier de justice vient frapper à la porte pour vous délivrer un message implacable : assignation en référé en vue de la désignation d’un expert judiciaire.

Premier réflexe, je scanne le document et je l’envoie à mon avocat ; deuxième réflexe, j’informe le conseil syndical ; troisième réflexe, je fais ma facture.

Une profonde réorganisation judiciaire est en cours de déploiement.

Dès le 1^er janvier 2020, les tribunaux d’instance et de grande instance fusionnent pour donner naissance à des tribunaux judiciaires aux compétences étendues.

Cette évolution de la répartition des contentieux de première instance s’accompagne d’un mécanisme de spécialisation de certains tribunaux pour connaître de litiges dits «techniques», comme celui de la copropriété.

 Réforme de la copropriété : « L’ordonnance a bouleversé des secteurs entiers du droit de la copropriété »

Daniel Tomasin, professeur émérite de l’Université Toulouse I et spécialiste du droit de la copropriété, commente pour les Informations Rapides de la Copropriété, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019.