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Concernant la tenue en présentiel des assemblées générales en période d’épidémie du virus COVID-19 et postérieurement à cette période

La crise sanitaire que traverse la France a de nombreuses répercussions sur notre vie quotidienne.

Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020 (JO 23 février) fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.

Le décret entre en vigueur le 1^er juin 2020.

Depuis la loi n° 2010-737 du 1^er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il est permis aux syndicats de copropriétaires d’ouvrir un livret A pour la gestion de leur trésorerie. Par cette mesure, inscrite dans l’article L. 221-3 du Code monétaire et financier (CMF), le législateur a entendu réparer un oubli de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 qui avait laissé de côté la situation des syndicats de copropriétaires.  Ces derniers ont donc vu, en ce domaine, leurs droits alignés sur ceux dont bénéficiaient déjà les associations visées à l’article 206 du Code général des impôts, à savoir essentiellement les associations loi 1901. L’article 58 de la loi Alur du 24 mars 2014 est venu créer, pour les livrets A détenus par des syndicats de copropriétaires, une règle dérogeant à cette assimilation aux associations en prévoyant que le plafond applicable aux livrets A dont sont titulaires les syndicats de copropriétaires est fixé en fonction du nombre de lots (CMF, art. L. 221-4).

Les prévisions de ce texte font, enfin, l’objet d’un décret qui modifie tout d’abord la rédaction de l’article R. 221-2 du CMF qui dispose que le plafond du livret A est fixé à 76 500 euros pour les syndicats de copropriétaires mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-3. Pour les syndicats de copropriétaires dont le nombre de lots de la copropriété à usage de logements, de bureaux ou de commerces est supérieur à cent, ce plafond est porté à 100 000 euros. Le décret complète ce dispositif au travers de la création d’un nouvel article R. 221-2-1. Ce dernier prévoit que, lorsqu'un syndicat de copropriétaires sollicite le bénéfice du plafond majoré mentionné au premier alinéa de l'article R. 221-2, il accompagne sa demande auprès de l'établissement distribuant ce livret de la fiche synthétique mentionnée à l'article 1^er du décret n° 2016-1822 du 21 décembre 2016 fixant le contenu de la fiche synthétique de la copropriété prévue par l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. A défaut de communication de cette fiche, le plafond de 76 500 euros, mentionné à ce même premier alinéa de l'article R. 221-2, s'applique. L'établissement a alors un délai de trente jours suivant la réception de cette demande pour se prononcer. Enfin, le texte prévoit que le titulaire informe par écrit l'établissement de crédit de tout événement impliquant un changement de plafond du livret A. Les dispositions de ce décret entrent en vigueur le 1^er avril 2020.

Décret n° 2020-93 du 5 février 2020 relatif au plafond du livret A applicable aux syndicats de copropriétaires, JO du 7 février 2020.

Le décret n° 2020-8 du 6 janvier 2020 (JO du 7 janvier 2020) déclare d’intérêt national l’opération de requalification de treize copropriétés dégradées du quartier du Val Fourré. L’ORCOD-IN du Val Fourré est la troisième opération à être reconnue d’intérêt national, après celles de Clichy-sous-Bois (Le Bas Clichy) et de Grigny (Grigny 2). Le gouvernement l’a ainsi identifiée comme étant de priorité nationale, dans le cadre du plan “Initiative Copropriétés” lancé à l’automne 2018 et qui concerne près de 700 copropriétés, soit 57 000 logements.

Ce plan vise à coordonner et soutenir les efforts de l’État et des collectivités territoriales afin de développer une véritable stratégie nationale de traitement des copropriétés sur le long terme.

Cette stratégie poursuit trois objectifs principaux. En premier lieu, il s’agit de transformer les copropriétés en accompagnant les collectivités dans la démolition,  puis la reconstruction d’une offre nouvelle de logements. En deuxième lieu, elle vise à redresser les copropriétés dans le cadre d’un projet global de requalification intégrant l’assainissement de la gestion, la réhabilitation du bâti et des équipements et l’acquisition temporaire de logements pour combattre les marchands de sommeil. Enfin, en troisième lieu, elle tend à mettre en place des actions de prévention pour les copropriétés qui présentent un profil de fragilité avéré avant qu’elles n’entrent dans un processus de dégradation.

L’établissement public foncier d’Île-de-France (EPFIF) est le pilote de cette opération. L’État, en partenariat avec l’ensemble des réservataires publics, dirigera le processus des relogements qui seront rendus nécessaires soit par l’intervention foncière de l’EPFIF, soit lorsque des situations d’habitat indigne seront détectées, soit encore en cas de projets sur une copropriété nécessitant sa libération complète.

Par ailleurs, la mise en œuvre de l’ORCOD-IN intégrera également des actions de lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil dans le quartier du Val Fourré et aux abords, telles qu’elles ont été renforcées par la loi ELAN.

Un arrêté du 10 février 2020 (JO 14 février) fixe les montants de la rémunération dus aux chambres de commerce et d’industrie par les syndics, administrateurs de biens et agents immobiliers pour la délivrance de la carte professionnelle, pour les modifications et renouvellements de la carte, pour l’établissement de récépissé de déclaration préalable d’activité et, enfin, pour les attestations de personnes habilitées à représenter un titulaire de carte professionnelle.

Les montants sont les suivants :
160 € pour la délivrance d’une carte professionnelle initiale ou avec nouvelles mentions d’activité ;
68 € pour la modification de la carte ;
130 € pour le renouvellement de la carte ;
96 € pour le récépissé de la déclaration préalable d’activité ;
55 € pour une attestation d’habilitation du collaborateur par le titulaire de carte professionnelle.

Ces rémunérations s’appliquent à toute demande déposée à compter du 1^er mars 2020.

L’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020  (JO 13 février) renforce les dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).
Cependant, le décret n° 2020-118 pris en application de l’ordonnance et publié le même jour exonère les syndics et administrateurs de biens de l’application des dispositifs Tracfin.
Ainsi, les syndics de copropriété n’ont plus l’obligation de mettre en place des procédures internes d’identification, d’évaluation et de gestion des risques.
Et pour les gestionnaires, seules les locations dont le loyer mensuel est supérieur à 10 000 €/mois restent soumises à contrôle.
En revanche, les agents immobiliers restent soumis aux procédures Tracfin.

«Une centaine de références de rénovation de copropriété couvrant diverses typologies constructives»

Le Forum Habiter Durable se tiendra le 29 avril à l’Hôtel de Ville de Paris. Cette manifestation gratuite est destinée aux copropriétaires et aux syndics de la métropole parisienne.
Rencontre avec Karine Bidart, la directrice générale de l’Agence Parisienne du Climat, qui organise l’événement.
_{©Christian de Brosses}

Le dispositif Denormandie est prorogé jusqu’en 2022

  Vrai 

La réduction d’impôt « Pinel » est reconduite à l’identique en 2020.

  Vrai  &  Faux 

Quand mes amis me demandent ce que je fais comme travail, les réflexions vont toujours bon train.

«Quel syndic ? FO ou CFDT ?» pour les plus militants et les moins érudits ; ou bien, «Tu n’aurais pas un studio à vendre côté rive gauche ?» pour les généralistes qui pensent encore que je suis agent immobilier ; ou bien encore, «Ah, c’est toi qui t’occupes des poubelles ?», l’air espiègle et un brin hautin de ceux qui ont de vagues compétences.

Passons sur les fables, fantasmes et autres mythes. À ces amis, je réponds toujours avec contenance que oui, c’est bien moi, le syndic, et je m’occupe aussi des poubelles.

Alors, pour capter l’attention de mon auditoire et enfoncer le clou avec élégance, je leur raconte justement mes histoires, mes histoires de poubelles, avec grandiloquence.

Question d’un lecteur : «Je ne parviens pas à retrouver dans le relevé général des dépenses des comptes annuels de ma copropriété, le montant des appels de fonds que j’ai versés pour des travaux. Ces appels, qui ont été faits en dehors des appels de charges de fonctionnement que l’on reçoit chaque trimestre, n’apparaissent nulle part et pour ma déclaration d’impôt, je suis obligé de refaire le calcul moi-même… Est-ce normal ?»

L'article 30 de la loi de 1965 offre une formidable opportunité aux copropriétaires volontaires mais contrariés dans leur projet de travaux par l’assemblée générale. Afin de bénéficier de la procédure de cet article, il faudra que la personne, ou le groupe de personnes, qui entend en bénéficier soit copropriétaire, qu’il les finance, que les travaux soient véritablement de nature à « améliorer » l’immeuble, sans qu’il ne soit nécessaire que l’amélioration soit utile à tous, qu’ils soient conformes à la destination de l’immeuble et qu’ils restent à exécuter.