[N°634] - Encadrement des loyers annulé à Paris

par YS
Affichages : 35

Ainsi que l’indique un communiqué de presse publié par la juridiction le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés à Paris, pour les périodes du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017. Le tribunal a estimé que le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 17 de la  loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la «zone d’urbanisation continue» de l’agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif. Le tribunal a, en conséquence, annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers à Paris. Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille.

[N°634] - Accroître l’accession à la propriété dans le parc HLM

par YS
Affichages : 37

Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 411) visant à favoriser l’accession à la propriété dans le parc HLM. Selon le promoteur de ce texte,  les organismes HLM, qui possèdent environ 4,7 millions de logements, mènent une politique de vente contre-productive qui ne permet pas remplir l’objectif annuel de 1 % de vente des logements ; seulement 8 000 logements sociaux ont été vendus, en 2013, au lieu des 40 000 prévus. Cette proposition vise à favoriser l’accession à la propriété tout en donnant de l’autonomie financière aux offices HLM et aux entreprises sociales pour l’habitat.

[N°634] - Autoriser de droit les travaux pour l’accessibilité

par YS
Affichages : 24

Le 22 novembre 2017, a été enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale une proposition de loi (n° 395) visant à faciliter la réalisation des travaux d’accessibilité dans les parties communes des immeubles en copropriété et modifiant la loi du 10 juillet 1965.
«La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, n’oblige pas les syndicats des copropriétaires à mettre aux normes d’accessibilité les parties communes des immeubles ne comportant que des logements. Dès lors, certains copropriétaires peuvent être conduits à proposer de prendre en charge des travaux d’accessibilité dans les parties communes pour eux-mêmes ou leurs locataires».

Le législateur souhaite les aider en facilitant l’obtention de l’autorisation requise de l’assemblée générale : la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés suffit (cf e du II de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis) alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes (cf b de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
«À l’expérience, il s’avère que cela n’est pas suffisant. De nombreux propriétaires souffrant d’un handicap ou à mobilité réduite, eux-mêmes ou leurs locataires, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l’installation d’un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d’ascenseur».

Il est donc proposé d’inverser le processus juridique : l’autorisation sera de droit. Elle ne pourra être refusée qu’à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 de la loi du 10 juillet 1965). Le refus ne pourra être fondé que sur l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou de ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble.
Il est également prévu que les contestations soient portées dans un délai de quinze jours devant le président du tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble, statuant en la forme des référés, afin d’allier les avantages de la procédure de référé (procédure rapide) et de la procédure au fond (autorité de la chose jugée).

[N°634] - Stationnement sur les voies privées

par YS
Affichages : 26

Interrogée sur les actions ouvertes aux propriétaires de voies privées fermées à la circulation pour lutter contre le stationnement irrégulier de véhicules sur leur propriété, la ministre de la justice a fait savoir que la procédure applicable aux «véhicules laissés sans droit dans des lieux non ouverts à la circulation publique», lieux où ne s’appliquent ni le Code de la route ni les pouvoirs de police du maire, est, depuis le décret n° 2001-251 du 22 mars 2001, codifiée aux articles R. 325 47 à R. 325-52 du Code de la route. Ces véhicules peuvent faire l’objet d’une décision de mise en fourrière, sur demande du «maître des lieux» adressée à l’officier de police judiciaire territorialement compétent, soit, s’il connaît l’identité et l’adresse du propriétaire du véhicule, après mise en demeure de ce dernier, par lettre recommandée avec avis de réception ; soit en joignant à sa requête une demande d’identification. La mise en fourrière du véhicule peut être prescrite, y compris lorsque son propriétaire n’a pu être identifié. L’expression «maître des lieux» désigne aussi bien le propriétaire ou le copropriétaire de l’immeuble que le syndic, le gérant, le concessionnaire, le régisseur, le locataire ou le fermier. Par ailleurs, les propriétaires, copropriétaires et leurs représentants ont également la possibilité d’intenter une action judiciaire contre les conducteurs d’automobiles venus troubler la jouissance de leurs biens ; pour cela, il leur appartient de faire appel au préalable aux services d’un huissier pour faire constater le fait dommageable, à savoir le stationnement illicite. Enfin, les propriétaires et copropriétaires peuvent prendre des mesures pour renforcer la protection de leurs propriétés en en restreignant et sélectionnant l’accès : par le gardiennage, la pose de barrières, l’installation de code d’accès, etc (Source : JOAN Q du 31 octobre 2017, p. 5308. Rép. minist. n° 443).

[N°634] - Ils ont dit : Notaires de PARIS-IDF

par YS
Affichages : 34

«La conjoncture reste très porteuse pour les ventes de logements et l’activité s’établit chaque trimestre à des niveaux élevés en Ile-de-France.

L’année 2017 sera une année exceptionnelle. Les volumes de ventes de logements dépassent largement les niveaux de la «période haute» de 1999-2007.»

Extrait de la Note de conjoncture des notaires de Paris-IdF du 30 novembre.

[N°634] - 14 milliards

par YS
Affichages : 22

L’effort de l’État est la hauteur de la «mobilisation générale en vue de réduite la consommation d’énergie dans le bâtiment».

C’est ainsi 14 milliards qui seront consacrés à la rénovation énergétique durant le quinquennat, dont 2,8 milliards dès 2018, selon l’annonce des pouvoirs publics lors du lancement ce 24 novembre, de la concertation pour définir un plan national de rénovation. 

[N°634] - Dernier appel à candidatures

par YS
Affichages : 35

“Eco rénovons Paris” est un programme exceptionnel mis en place par la  mairie de Paris. Il a pour objectifs d’encourager la rénovation énergétique des immeubles d’habitat privé, de réduire leur impact environnemental et  de lutter contre la précarité énergétique.
«Paris compte 47 000 copropriétés, qui représentent 75 % des logements parisiens. Plus de 90 % d’entre elles ont été construites avant la première réglementation thermique». Toutes les copropriétés désireuses de réfléchir à un projet de rénovation sont éligibles.

“Eco rénovons Paris” est une démarche participative : les syndicats des copropriétaires doivent répondre à un appel à candidature. Ainsi, les copropriétaires bénéficient d’un accompagnement personnalisé et gratuit dispensés par des conseillers spécialisés.

Cet accompagnement peut concerner la réalisation d’un audit global, et/ou la mise en œuvre d’un programme de travaux, si un audit a déjà été réalisé par le passé.

Ce programme, lancé en 2016, connaît sa dernière phase avec cet appel à candidature valable jusqu’au 30 juin 2018. Pour vous inscrire et constituer votre dossier : rendez-vous sur www.paris.coachcopro.com

[N°634] - Les gestionnaires de copropriété

par YS
Affichages : 230

«On parle souvent des syndics dirigeants et des copropriétaires, déjà bien représentés, mais jamais des gestionnaires de copropriété. Nous sommes pourtant, au cœur de cette vie sociale qui concerne plus d’un quart du parc de logements français». Afin de promouvoir et de représenter les intérêts des métiers de gestionnaires, de comptables et d’assistant(e)s de copropriété, plusieurs professionnels ont ainsi décidé de créer l’Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC). Née d’un groupe Facebook, cette association loi 1901, se veut un lieu d’échanges, de formations et de réflexions. L’ANGC vient de créer un tout premier module d’enseignement “compta copro” au sein d’une école de comptable généraliste : Campus Montsouris, groupe Cerfal.

Pour adhérer ou se renseigner : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

[N°634] - Syndics : tarifs élevés et contrats non conformes

par YS
Affichages : 41

Dans sa dernière lettre (n° 19) publiée le 20 novembre, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met à l’index la pratique commerciale des syndics.

Selon les résultats de sa dernière enquête relative aux prestations de syndics, lancée en 2016, la DGCCRF déplore un respect insuffisant de la trame du contrat type et une tarification élevée des frais annexes.

L’enquête visait à contrôler les contrats proposés par 300 syndics professionnels soumis au dispositif légal d’encadrement de la loi Hoguet et notamment à vérifier le respect des nouvelles règles mises en place par la loi ALUR.

Sur le contrat type, «dans la majorité des cas, [il] est bien mis en place par les professionnels mais n’est pas strictement respecté (41 % de taux d’anomalies). Les manquements consistent fréquemment à en supprimer des paragraphes ou des clauses, ce qui est contraire au principe d’un contrat type et rend plus difficile pour les copropriétaires la comparaison entre syndics. En effet, le fait de supprimer une mention au lieu de la rayer (tout en la laissant figurer dans le document) n’est pas conforme à l’objectif poursuivi par la loi d’information complète des copropriétaires quant aux choix offerts par le contrat».
En ce qui concerne leurs honoraires et frais, les enquêteurs ont constaté une augmentation du niveau des honoraires pour le forfait annuel de gestion courante chez tous les syndics contrôlés. Augmentation somme toute logique puisque comme le rappelle la DGCCRF, nous assistons à «une augmentation mécanique correspondant à l’intégration dans ce forfait de frais et de prestations facturés précédemment comme prestations complémentaires (par exemple, la reprographie) ; à une augmentation liée aux nouvelles obligations instaurées par la loi ALUR (création du compte bancaire séparé, du fonds de travaux, etc.) ; enfin à une augmentation à champ constant liée au marché, les prix dans ce secteur d’activité étant libres». En revanche, «des irrégularités ont été relevées dans les pratiques de certains professionnels, qui peuvent aboutir à des prestations indument comptabilisées. Il en va ainsi de l’absence d’indication de la durée et des plages des assemblées générales supplémentaires et du non-renseignement de la durée des réunions, ce qui autorise aux syndics une certaine liberté de facturation. Les plages horaires indiquées dans le contrat peuvent ne pas être respectées par certains professionnels, qui facturent des vacations supplémentaires. La clause de révision figure dans une très large majorité des contrats ; toutefois dans certains cas elle ne fait pas référence à un indice, ce qui la rend illicite».

Par ailleurs, «des écarts importants de prix entre syndics, de l’ordre de 25 %, ont été enregistrés pour les prestations particulières, hors forfait. De nombreuses pratiques interdites ont été constatées telles que la mention de plusieurs coûts horaires selon le niveau hiérarchique du personnel du syndic chargé d’exécuter ces prestations et/ou en fonction des heures ouvrables alors que la réglementation prévoit un seul coût horaire. S’agissant des honoraires pour travaux, certains syndics persistent à utiliser comme assiette le montant TTC des travaux à réaliser pour déterminer leurs honoraires, au lieu du montant hors taxes, comme le prévoit la loi».