[N°656] - 01.- Qualification de partie privative. Place de parking. Obligation d’interprétation du règlement de copropriété par les juges du fond.

par Nathalie Brocard, Juriste
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[N°656] - 02.- Notice descriptive. Règlement de copropriété. Définition des parties privatives.

par Nathalie Brocard, Juriste
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[N°656] - 03.- Droit d’édifier une construction. Lot privatif. Lot transitoire.

par Nathalie Brocard, Juriste
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[N°647] - 04.- Marquise. Imprécision du règlement de copropriété. Partie privative.

par Nathalie BROCARD, Juriste
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[N°647] - 05.- Conduit de cheminée. Équipement privatif. Empiètement.

par Nathalie BROCARD, Juriste
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[N°636] - 15.- Conditions de jouissance des parties privatives.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 14.- Parties privatives. Emplacement de parking. Modalités de jouissance.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 13.- Parties privatives. Affectation d’un lot à usage de réserve. Autre usage. Nuisances.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 12.- Changement d’affectation d’un lot. Affectation contraire au règlement de copropriété pendant dix ans. Impossibilité d’invoquer la prescription de dix ans pour reconnaître un droit contraire au règlement de copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°647] - 03.- Changement d’affectation d’une cave en habitation. Restriction du règlement de copropriété.

par Nathalie BROCARD, Juriste
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Cass. 3e civ., 6 septembre 2018
(pourvoi n° 17-22.172)

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