Jurisprudence Parties privatives

07.- Parties privatives. Destination. Modification. Décision d’assemblée générale. Unanimité

04.- Détermination des parties.- Règlement de copropriété.- Notice descriptive de l’immeuble.- Plaquette de commercialisation

Cass. 3^e civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.010

06.- Détermination des parties communes et des parties privatives. Critères légaux. Stipulation du règlement de copropriété

Modification des modalités de jouissance des parties privative affectées à un usage commercial. Nécessité d’un vote à l’unanimité en assemblée générale

Immeuble à usage exclusif d’habitation. Interdiction d’exercer une activité commerciale de location saisonnière dans les parties privatives

Cass. 3^e civ. 27 février 2020 (pourvoi 18-14.305)

VEFA. Notice descriptive en contradiction avec le règlement de copropriété. Requalification de parties privatives en parties communes

[N°656] - 01.- Qualification de partie privative. Place de parking. Obligation d’interprétation du règlement de copropriété par les juges du fond.

[N°656] - 02.- Notice descriptive. Règlement de copropriété. Définition des parties privatives.

[N°656] - 03.- Droit d’édifier une construction. Lot privatif. Lot transitoire.

[N°647] - 04.- Marquise. Imprécision du règlement de copropriété. Partie privative.

Jurisprudence Parties privatives

07.- Parties privatives. Destination. Modification. Décision d’assemblée générale. Unanimité

04.- Détermination des parties.- Règlement de copropriété.- Notice descriptive de l’immeuble.- Plaquette de commercialisation

06.- Détermination des parties communes et des parties privatives. Critères légaux. Stipulation du règlement de copropriété

Modification des modalités de jouissance des parties privative affectées à un usage commercial. Nécessité d’un vote à l’unanimité en assemblée générale

Immeuble à usage exclusif d’habitation. Interdiction d’exercer une activité commerciale de location saisonnière dans les parties privatives

VEFA. Notice descriptive en contradiction avec le règlement de copropriété. Requalification de parties privatives en parties communes

[N°656] - 01.- Qualification de partie privative. Place de parking. Obligation d’interprétation du règlement de copropriété par les juges du fond.

[N°656] - 02.- Notice descriptive. Règlement de copropriété. Définition des parties privatives.

[N°656] - 03.- Droit d’édifier une construction. Lot privatif. Lot transitoire.

[N°647] - 04.- Marquise. Imprécision du règlement de copropriété. Partie privative.