Jurisprudence Parties privatives
Modification des modalités de jouissance des parties privative affectées à un usage commercial. Nécessité d’un vote à l’unanimité en assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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Immeuble à usage exclusif d’habitation. Interdiction d’exercer une activité commerciale de location saisonnière dans les parties privatives
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 27 février 2020 (pourvoi 18-14.305)
VEFA. Notice descriptive en contradiction avec le règlement de copropriété. Requalification de parties privatives en parties communes
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur assossié Toulouse Business School
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[N°656] - 01.- Qualification de partie privative. Place de parking. Obligation d’interprétation du règlement de copropriété par les juges du fond.
- par Nathalie Brocard, Juriste
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[N°656] - 02.- Notice descriptive. Règlement de copropriété. Définition des parties privatives.
- par Nathalie Brocard, Juriste
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[N°656] - 03.- Droit d’édifier une construction. Lot privatif. Lot transitoire.
- par Nathalie Brocard, Juriste
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[N°647] - 04.- Marquise. Imprécision du règlement de copropriété. Partie privative.
- par Nathalie BROCARD, Juriste
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[N°647] - 05.- Conduit de cheminée. Équipement privatif. Empiètement.
- par Nathalie BROCARD, Juriste
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[N°636] - 15.- Conditions de jouissance des parties privatives.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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[N°636] - 14.- Parties privatives. Emplacement de parking. Modalités de jouissance.
- par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
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