[N°636] - 14.- Parties privatives. Emplacement de parking. Modalités de jouissance.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
Affichages : 27

[N°636] - 12.- Changement d’affectation d’un lot. Affectation contraire au règlement de copropriété pendant dix ans. Impossibilité d’invoquer la prescription de dix ans pour reconnaître un droit contraire au règlement de copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
Affichages : 16

[N°636] - 11.- Changement d’affectation. Demande d’autorisation d’installer une boîte à lettres.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
Affichages : 13

[N°636] - 10.- Demande, non nécessaire, d’autorisation de changer l’affectation de certains lots. Refus de l’assemblée. Décision non contestée. Changement d’affectation. Contravention au règlement de copropriété. Recherche inutile.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
Affichages : 13

[N°636] - 9.- Définition. Destination. Valeur contractuelle de l’état descriptif de division, conférée par le règlement de copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour
Affichages : 18

[N°627] - 14.- Demande d’autorisation de changer l’affectation de certains lots.- Décision de refus.- Absence de contestation.

par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
Affichages : 37

[N°627] - 13.- Modification de l’affectation de lots commerciaux.- Ouverture d’une supérette au lieu et place d’un garage.

par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
Affichages : 38

[N°627] - 12.- Locaux en sous-sol.- Affectation à l’habitation.

par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
Affichages : 41

[N°627] - 11.- Ouverture d’un restaurant dans un local désigné comme magasin dans le règlement de copropriété.

par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
Affichages : 30

[N°627] - 9.- Travaux d’aménagement intérieur.- Dépendance privative sur terrasse privative attenante à un lot. (2)

par Marie-Françoise RITSCHY, avocat à la cour
Affichages : 41