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Jurisprudence Parties privatives

[N°656] - 01.- Qualification de partie privative. Place de parking. Obligation d’interprétation du règlement de copropriété par les juges du fond.

: par Nathalie Brocard, Juriste; le 27 février 2020; Affichages : 204

[N°656] - 02.- Notice descriptive. Règlement de copropriété. Définition des parties privatives.

: par Nathalie Brocard, Juriste; le 27 février 2020; Affichages : 207

[N°656] - 03.- Droit d’édifier une construction. Lot privatif. Lot transitoire.

: par Nathalie Brocard, Juriste; le 27 février 2020; Affichages : 192

[N°647] - 04.- Marquise. Imprécision du règlement de copropriété. Partie privative.

: par Nathalie BROCARD, Juriste; le 01 avril 2019; Affichages : 299

[N°647] - 05.- Conduit de cheminée. Équipement privatif. Empiètement.

: par Nathalie BROCARD, Juriste; le 01 avril 2019; Affichages : 298

[N°636] - 15.- Conditions de jouissance des parties privatives.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 02 mars 2018; Affichages : 592

[N°636] - 14.- Parties privatives. Emplacement de parking. Modalités de jouissance.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 02 mars 2018; Affichages : 501

[N°636] - 13.- Parties privatives. Affectation d’un lot à usage de réserve. Autre usage. Nuisances.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 02 mars 2018; Affichages : 537

[N°636] - 12.- Changement d’affectation d’un lot. Affectation contraire au règlement de copropriété pendant dix ans. Impossibilité d’invoquer la prescription de dix ans pour reconnaître un droit contraire au règlement de copropriété.

: par Marie-Françoise RITSCHY, Avocat à la cour; le 02 mars 2018; Affichages : 512

[N°647] - 03.- Changement d’affectation d’une cave en habitation. Restriction du règlement de copropriété.

: par Nathalie BROCARD, Juriste; le 01 avril 2019; Affichages : 775

Cass. 3e civ., 6 septembre 2018
(pourvoi n° 17-22.172)