Jurisprudence Parties privatives
06.- Travaux affectant les parties communes.- Assemblée générale.- Autorisation.- Travaux portant atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives.- Majorité article 26.- Autorisation judiciaire refusée
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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05.- Ravalement de façade.- Harmonie de l’immeuble.- Travaux sur parties privatives.- Décision unique.- Majorité article 24
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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06.- Location touristique.- Trouble de voisinage.- Destination de l’immeuble.- Parties privatives.- Cessation de l’activité commerciale
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TDB Business School
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04.- Détermination des parties.- Règlement de copropriété.- Notice descriptive de l’immeuble.- Plaquette de commercialisation
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 8 décembre 2021, n° 19-26.010
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023
07.- Parties privatives. Destination. Modification. Décision d’assemblée générale. Unanimité
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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06.- Détermination des parties communes et des parties privatives. Critères légaux. Stipulation du règlement de copropriété
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Modification des modalités de jouissance des parties privative affectées à un usage commercial. Nécessité d’un vote à l’unanimité en assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Immeuble à usage exclusif d’habitation. Interdiction d’exercer une activité commerciale de location saisonnière dans les parties privatives
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ. 27 février 2020 (pourvoi 18-14.305)
VEFA. Notice descriptive en contradiction avec le règlement de copropriété. Requalification de parties privatives en parties communes
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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[N°656] - 01.- Qualification de partie privative. Place de parking. Obligation d’interprétation du règlement de copropriété par les juges du fond.
- par Nathalie Brocard, Juriste
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