02.- Action en annulation.- Composition de l’assemblée.- Irrégularité.- Incidence.-
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-17.764, inédit
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 708 de mai 2025
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