[N°643] - La décision.- 15.- Procès-verbal. Désignation des copropriétaires en tant qu’entité. Irrégularité sanctionnée par l’annulation des résolutions et du procès-verbal.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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L’article 17, alinéas 2 et 3, du décret du 17 mars 1967 prévoit que «le procès-verbal comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms des copropriétaires ou associés qui se sont opposés à la décision et leur nombre de voix, ainsi que les noms des copropriétaires ou associés qui se sont abstenus et leur nombre de voix».

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