17.- Rupture du contrat de travail.- Maintien dans les lieux.- Occupation sans droit ni titre.- Expulsion.- Compétence

par Joël COLONNA & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
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16.- Licenciement sans cause réelle et sérieuse.- Condamnation de la copropriété.- Faute du syndic.- Manquement à l’obligation de sécurité.- Réparation

par Joël COLONNA & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
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CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 10 janvier 2023, n° 20/01311

Il revient au syndic, en sa qualité de mandataire, d’engager et de licencier le personnel employé par le syndicat des copropriétaires, qui est le seul employeur et qui doit supporter les conséquences du licenciement (Convention collective nationale des concierges, gardiens et employés d’immeuble, art. 1er ; D. n° 67-223, 17 mars 1967, art. 31). Sa mission n’est toutefois pas dépourvue de tout risque comme en témoigne l’arrêt rendu par une cour d’appel. 

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À lire

15.- Certificat de travail.- Attestation pôle emploi.- Remise tardive.- Réparation du préjudice

par Joël COLONNA & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
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14.- Licenciement.- Faute grave (non).- Absence du salarié.- Manquements de l’employeur à son obligation de loyauté

par Joël COLONNA & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
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13.- Résiliation judiciaire du contrat de travail.- Manquement grave de l'employeur.- Prélèvement indu opéré sur le salaire

par Joël COLONNA & Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix-Marseille Université
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12.- Licenciement.- Faute grave (oui).- Pluralité de motifs.- Exécution de mauvaise foi du contrat de travail.- Absence injustifiée.- Condamnation pénale pour abus de faiblesse à l’encontre d’un copropriétaire

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11.- Licenciement.- Faute grave (oui).- Accusations mensongères

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CA Paris, pôle 6, ch. 3, 10 mai 2023, n° 20/02027

Un arrêt juge fondé sur une faute grave le licenciement d’une concierge à laquelle il était reproché d’avoir diffusé dans la copropriété des courriers dans lesquels elle portait des accusations mensongères envers le syndic et un membre du conseil syndical. L’arrêt relève qu’il est établi que la salariée portait à l’encontre de ce dernier des accusations véhémentes et injustifiées lui imputant notamment des propos racistes, qu’elle avait également proféré des insultes et menaces à l’encontre du gestionnaire de l’immeuble et adopté une attitude impertinente et irrespectueuse à son égard, lui disant «allez-vous faire foutre et lui faisant un doigt d’honneur». 

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À lire

10.- Licenciement.- Insuffisance professionnelle.- Faute grave (non)

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09.- Maladie du salarié.- Absence prolongée.- Perturbation.- Nécessité du remplacement définitif.- Licenciement.- Nullité.- Harcèlement moral.- Conséquences

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08.- Inaptitude physique.- Licenciement.- Nullité.- Inaptitude consécutive à un harcèlement moral

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