13.- Faute inexcusable de l’employeur.- Indemnisation.- Juridiction compétente

par Joël COLONNA et Virginie RENAUX-PERSONNIC, Maîtres de conférences, Aix Marseille Université
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12.- Faute inexcusable de l’employeur.- Définition.- Conscience du danger.- Absence de mesures de prévention

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11.- Changement des conditions.- Tâches nouvelles.- Horaires de travail

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10.- Pouvoir disciplinaire.- Sanction.- Notion.- Rappel à l’ordre

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09.- Prise d’acte.- Effets.- Licenciement sans cause réelle et sérieuse

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08.- Indemnisation

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07.- Insuffisance professionnelle

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06.- Inaptitude

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05.- Arrêt de travail.- Accident du travail.- Impossibilité de maintenir le contrat.- Contrat de couple

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04.- Arrêt de travail pour maladie.- Nécessité de remplacer définitivement le salarié

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CA Dijon, ch. soc., 29 avr. 2021,  n° 19/00491

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 671 de septembre 2021

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