[N°643] - La contestation.- 22.- Mandataire n’ayant pas voté contre la résolution, ni fait part de réserve. Défaut de qualité pour agir en nullité d’une résolution.

: par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School; le 01 novembre 2018; Affichages : 751

Dans cette affaire, l’assemblée générale avait décidé la remise en état du jardin de la résidence par un paysagiste pour un montant de 4 091,58 € HT.

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