06.- Mandat irrégulier.- Demande d’annulation.- Action ouverte à tout copropriétaire
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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Cass. 3e civ., 7 décembre 2022, n° 21-23.915
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023
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