[N°643] - La convocation.- 1.- Validité du mandat du syndic lors de l’envoi des convocations.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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L’article 7, alinéa 2, du décret du 17 mars 1967 indique que «sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (al. 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l’assemblée générale est convoquée par le syndic».
