05.- Mandat irrégulier.- Action en nullité.- Incidence de la nullité du mandat sur les majorités requises, indifférente
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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Cass. 3e civ., 21 septembre 2022, n° 21-20.227
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023
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