4.- Pouvoir de l’assemblée générale. Clause de répartition des charges. Reconnaissance du caractère non écrit

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 10 septembre 2020 (pourvoi n° 19-17.045)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021 

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