[N°643] - La décision.- 11.- Autorisation précaire d’occupation d’une partie commune. Majorité simple

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation de la décision d’assemblée générale autorisant le locataire d’un lot à usage de restauration rapide à occuper à titre précaire des parties communes extérieures.

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