08.- Congé pour vente.- Frais d’agence.- Droit de préemption subsidiaire

par Natalia YANKELEVICH, Avocat au barreau de Paris
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07.- Congé du locataire.- Préavis réduit.- Conditions

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06.- Congé pour reprise.- Caractère réel et sérieux

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05.- Sous-location interdite.- Restitution du sous loyer

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04.- Paiement du loyer.- Logement décent.- Rétention des allocations par la CAF

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03.- Loyer.- Demande en diminution.- Surface habitable.- Écart de surface

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02.- État des lieux de sortie.- Condition.- Absence de commissaire de justice

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01.- État des lieux de sortie.- Convocation par un commissaire de justice

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07.- Droit de préemption subsidiaire

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06.- Congé reprise.- Application de la loi du 24 mars 2014

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05.- Congé pour vente.- Prix dissuasif

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04.- Congé.- Congé donné par le nu-propriétaire.- Intervention de l’usufruitier

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03.- Restitution des clés.- Preuve

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02.- Transfert du bail.- Caractère automatique.- Action

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01.- Obligations du bailleur.- Obligation de sécurité

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