06.- Autorisation de travaux.- Refus.- Abus d’égalité.- Préjudice.- Perte de revenu locatif.- Lien de causalité.-

: par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix; le 16 mai 2025; Affichages : 88

Cass. 3^e civ., 5 septembre 2024, n° 22-20.221 et 22-21.050, inédit

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