[N°655] - La décision.- 10.- Ordre du jour. Ouverture du compte séparé. Désignation du syndic et adoption de son contrat. Résolution unique.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 12 septembre 2019 (pourvoi 18-18.880)

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