03.- Syndicat de deux copropriétaires.- Autorisation de travaux.- Décision hors assemblée générale.- Droit antérieur.- Décision irrégulière
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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Cass. 3e civ., 29 juin 2023, n° 21-20.930
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023
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