[N°633] - Rémunération du syndic pour l’établissement de la fiche synthétique

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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En consultant un site de conseils en copropriété sur Internet, j’ai lu que l’établissement de la fiche synthétique, faisant partie de l’immatriculation initiale de la copropriété, pouvait faire l’objet au profit du syndic d’une facturation complémentaire hors forfait. Pouvez-vous me confirmer cette affirmation car il me semblait, au contraire, que le syndic ne pouvait pas prétendre à rémunération complémentaire pour l’établissement de ce document ?

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par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°642] - Lors de la dernière assemblée générale qui s’est tenue il y a déjà plus de quatre mois, nous avons élu un syndic professionnel pour remplacer le copropriétaire qui gérait bénévolement l’immeuble et qui a souhaité mettre fin à ses fonctions. Réce

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°638] - Syndic, propriétaire d’un lot et droit de vote en assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°636] - Majorité pour désigner le syndic de copropriété

par Florence BAYARD-JammesProfFlorence BAYARD-JAMMES, Professeur permanentesseur permanent Toulouse Business School
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L’élection du syndic est l’une des résolutions les plus importantes en copropriété et c’est pour cela que sa désignation est soumise à un vote à la majorité absolue. Or, lors de notre dernière assemblée générale, le syndic, qui demandait son renouvellement, n’a pas recueilli la majorité absolue lors du premier vote et a fait voter les copropriétaires une seconde fois à la majorité relative. Cette pratique est-elle légale ?  

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par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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par Florence BAYARD-Jammes Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°625] - Communication des factures à un copropriétaire

par Florence BAYARD-JAMMES
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