L’entretien professionnel a été mis en place par l’Accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 relatif à la formation professionnelle. Il a été légalisé par l’article 5 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. Il est codifié à l’article L. 6315-1 du Code du travail.

Cet entretien obligatoire est consacré aux perspectives d’évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Il doit donc avoir pour but unique de faire le point sur le parcours professionnel du salarié, d’envisager les évolutions possibles, les adaptations nécessaires et les moyens de formations associés. Il ne doit aucunement être confondu avec un entretien d’évaluation supposant d’éventuelles critiques sur le travail.

Conformément à l’article 31 du décret de 1967 relatif à la copropriété, le syndic «engage et congédie le personnel employé par le syndicat et fixe les conditions de son travail suivant les usages et les textes en vigueur. L’assemblée générale a seule qualité pour fixer le nombre et la catégorie des emplois».

Si c’est bien la copropriété qui est employeur du gardien, seul le syndic engage et licencie le personnel, notamment les gardiens, et gère son contrat de travail, sans avoir à en référer aux copropriétaires par le biais d’une assemblée générale (sauf suppression du poste de gardien ou de la loge, ou disposition particulière du règlement de copropriété).

L’une des spécificités du statut de gardien de la catégorie B de la convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeuble, est que l’employeur est tenu de lui fournir un logement de fonction habitable.

C’est la raison pour laquelle l’article 20 de la convention collective prévoit une obligation explicite : «La réfection, les embellissements (peinture, revêtements muraux) dans le logement de fonction, incombant à l’employeur, interviendra tous les cinq ans si nécessaire, et au plus tard tous les sept ans lorsque le logement comprend une pièce unique et tous les dix ans dans les autres cas. La réfection des revêtements de sols interviendra si nécessaire».

La question se pose bien souvent à une copropriété dont le gardien doit être remplacé : gardien logé ou employé d’immeuble ?
L’article 18 de la convention collective des gardiens et employés d’immeuble, prévoit deux types d’emploi : les employés d’immeuble relevant du régime de droit commun (catégorie A) ; les gardiens relevant du régime dérogatoire (catégorie B) [cf. n° 709].

La différence entre gardien logé ou employé d’immeuble semble a priori assez simple et le choix de recruter un employé d’immeuble de la catégorie A de la convention collective des gardiens et employés d’immeuble, dont le salaire est moindre que celui du gardien logé (catégorie B de la convention collective) est tentant. En réalité, la frontière n’est pas toujours aussi évidente et le risque de requalification d’un employé d’immeuble de la catégorie A en gardien d’immeuble de la catégorie B est toujours présent. A titre de rappel, l’article 18 de la convention collective des gardiens et employés d’immeuble, prévoit deux types d’emploi.