1.- Assemblée générale supplémentaire. Frais de convocation et de tenue. Charges relatives à l’administration de l’immeuble
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 12 novembre 2020 (pourvoi n° 19-22.060)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021
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