[N°655] - La décision.- 5.- Délégation de vote non signée par le mandant. Annulation de l’assemblée générale.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 723

Cass. 3^e civ., 13 septembre 2018 F-D (pourvoi 17-23.292)

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