6.- Résolution. Motivation dans le procès-verbal non nécessaire.

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 10 septembre 2020 (pourvoi n° 19-15.116)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021 

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