[N°655] - La convocation.- 3.- Convocation par le syndic. Défaut d’ouverture du compte séparé. Nullité de plein droit du mandat.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 809

Cass. 3^e civ., 25 octobre 2018 FS-P+B+I (pourvoi 17-20.131) arrêt n° 957

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