01.- Perte de la personnalité morale d’une SCI. Absence de notification du transfert de propriété. Propriétaires indivis. Absence de convocation de la SCI.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 12 novembre 2020 (pourvoi 19-20.811)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021
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