[N°655] - La convocation.- 2.- Non-respect du délai de convocation. Participation du copropriétaire irrégulièrement convoqué. Droit de contester les résolutions auxquelles il s’est opposé.

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à Toulouse Business School; le 05 février 2020; Affichages : 681

Cass. 3^e civ., 28 mars 2019 arrêt n° 265 F-D (pourvoi 18-10.073)

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