[N°643] - La décision.- 8.- Société copropriétaire représentée par son gérant. Nombre de pouvoirs pouvant être détenus par le gérant.

L’article 22-I, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1965 précise que «tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 5% des voix du syndicat»