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Le nouvel outil CLAMEUR

Pour fêter ses dix ans, l’observatoire des loyers CLAMEUR s’est offert une réforme en profondeur. Selon son président Jean-Michel Camizon, un souci de transparence a motivé cette réforme. Comptant plus d’un million de données collectées chaque année à l’échelle des métropoles, des villes moyennes et des zones rurales, CLAMEUR est un observatoire, à fort ancrage territorial, alimenté par les professionnels et pour les professionnels de l’immobilier que le réseau de la FNAIM a rejoint récemment.

Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Le syndicat des copropriétaires se trouve parfois dépourvu de syndic, sans que l’assemblée générale n’ait été réunie pour en désigner un. Cette situation peut notamment résulter de la fin du contrat du syndic, de son décès, des conséquences du constat judiciaire du défaut d’ouverture d’un compte bancaire ou encore de l’annulation judiciaire de la décision de sa désignation. Afin de pallier cette absence, l’alinéa 4 de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit la désignation d’un administrateur provisoire (AP) ; cette procédure doit être strictement distinguée de celle prévue par l’alinéa 3 du même article lorsque l’absence de syndic résulte de l’absence de décision par l’assemblée générale convoquée à cet effet (cf. "La procédure de désignation d'un syndic judiciaire" cette revue n° 669).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 670 de juillet-août 2021

Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Il arrive que des créances ne puissent jamais être recouvrées. Deux exemples : un copropriétaire reconnu en situation de faillite personnelle par ordonnance judiciaire ne pouvant plus régler ses charges, ou bien le cas d’un acompte versé à un fournisseur pour une commande de travaux et qui ne parviendra pas à honorer son engagement... Examinons ici le traitement comptable du premier cas.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 670 de juillet-août 2021

Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

L’article 5 de la loi du 10 juillet 1965 qui est d’application obligatoire pour la détermination des charges d’entretien des parties communes renvoie aux trois critères de consistance, de superficie et de situation afin de fixer la valeur relative de la partie privative de chaque lot par rapport aux valeurs relatives des autres lots formant l’immeuble. Le législateur n’a pas défini ces trois notions. Il a laissé le soin à la pratique d’en définir les contours et d’en trouver une traduction arithmétique.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 670 de juillet-août 2021

Licence juriste copropriété

C’est une première en France. Cette licence en alternance vise à former les étudiants à la gestion de copropriété. Ce métier nécessite des connaissances dans de multiples branches du droit : droit des biens, droit des personnes, droit social, droit de la construction, droit des assurances, droit de l’urbanisme.

Le DPE renforcé au 1^er juillet

C’est un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), annexé aux transactions et aux baux immobiliers, qui voit le jour au 1^er juillet 2021. Il gagne en fiabilité, lisibilité et prend mieux en compte les enjeux climatiques.

Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Il arrive, parfois, que l’assemblée générale des copropriétaires ne parvienne pas à désigner de syndic bien qu’elle ait été réunie à cette fin. Le syndicat peut alors se trouver dépourvu de représentant. Ce peut être le cas lorsque les candidats aux fonctions ne convainquent pas les copropriétaires, ou bien parce que la majorité requise (art. 25 et 25-1, L. 65) n’est pas atteinte. Afin de pallier les effets délétères de cette situation, qui devra être démontrée, une procédure spécifique de désignation d’un syndic judiciaire est prévue par l’alinéa 3 de l’article 17 de la loi du 10 juillet 1965 ; elle doit être strictement distinguée de celle résultant de l’absence de syndic faute pour l’assemblée générale d’avoir été réunie et prévue par l’alinéa 4 du même article (cette hypothèse sera traitée dans notre prochaine chronique).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021

Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Appels de fonds, projet de répartition, régularisation… Comment y voir clair quand il s’agit de régularisation de charges ?

Dans l’immense majorité des cas, en votre qualité de copropriétaire, vous devriez recevoir quatre provisions à l’année «…exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale» (art. 14-1, L. 10 juil. 1965). Ces provisions ou appels de fonds constituent des «acomptes» (ou «à valoir») à verser en terme à échoir et elles servent, bien entendu, à financer l’ensemble des charges de la copropriété en organisant la trésorerie nécessaire durant la périodicité comptable.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021

Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Depuis le 1^er janvier 2007, les constructeurs ont l’obligation de prévoir un minimum de 5 % de places adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR) sur le nombre total de places de stationnement prévues pour les occupants.

Mais force est de constater qu’en pratique rien ne permettait de garantir que ces places, qui sont des lots privatifs, étaient effectivement réservées aux seules personnes qui en avaient le besoin. Bien au contraire, de par leur meilleure configuration, ces places étaient souvent recherchées.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021

Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Il semble désormais établi par la jurisprudence que l’état descriptif de division (EDD) est un document technique non contractuel nécessaire pour les besoins de la publicité foncière. Bien souvent, il est intégré au règlement conventionnel de copropriété dont l’article 8 de la loi de 1965 précise son objet. Sans entrer dans le détail des revirements réalisés par la Cour de cassation sur l’état descriptif, il est utile de rappeler qu’il conditionne la comptabilité du syndicat des copropriétaires. L’EDD détermine, mesure, localise et identifie tous les lots privatifs de l’immeuble auxquels une quote-part de parties communes y est obligatoirement associée.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021