Autres actus

«Résolution n° 10 : Conformément à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires décide de ne pas constituer de fonds de travaux.»

Qu’est-ce qui cloche ?

«Cher Maître, dans le cadre de la vente de son appartement par Mr X (lot n° 32), et en application de l’article 20 I de la loi du 10 juillet 1965, je vous informe par le présent courrier faire opposition au paiement du prix entre vos mains pour la somme de 752, 60 € au titre d’une provision impayée.»

Qu’est-ce qui cloche ?

«Cher Monsieur, Nous avons été informés par Maître X de votre qualité de nu-propriétaire des lots n° 45, 62 et 102, vos parents étant usufruitiers desdits lots. Nous vous prions de bien vouloir nous indiquer qui sera parmi vous le mandataire commun afin qu’il puisse être convoqué à l’assemblée générale des copropriétaires.»

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025

«En application de l’article 17-1 AA de la loi du 10 juillet 1965, je vous demande de convoquer une assemblée générale qui devra se tenir dans un délai de trente jours à compter de la réception du présent courrier.»

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 707 d'avril 2025

«Résolution n° 10 : Cession du couloir conduisant à l’appartement de Monsieur X.

Le projet n’a pas obtenu la majorité exigée à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cependant, le projet ayant au moins recueilli l’approbation de la moitié des membres du syndicat des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, représentant au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la décision est adoptée par l’assemblée générale.»

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025

«Tout nouveau copropriétaire ou titulaire d’un droit d’usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot doit notifier au syndic son domicile réel ou élu en France métropolitaine.»

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 706 de mars 2025

«Il est précisé que si des copropriétaires entendent créer des ouvertures dans la toiture de type velux, ils devront préalablement avoir obtenu l’autorisation du syndic de la copropriété.»

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 705 de janvier/février 2025

«Cher Monsieur, je n’ai pas pu assister à la dernière assemblée générale de notre copropriété. [...] A la lecture du procès-verbal qui m’a été adressé, j’ai pu constater que vous aviez participé au vote des décisions prises alors que la loi du 10 juillet 1965 vous l’interdit formellement.
Par conséquent, je vous informe que j’entends agir en justice en vue de faire annuler les décisions illégalement adoptées».

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 705 de janvier/février 2025

Ravalement de la façade de l’immeuble : [...] La décision est adoptée à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents».

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024

«En application de l’article 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, désignons Maître [...] en qualité d’administrateur provisoire avec pour mission de rétablir le fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il disposera uniquement des pouvoirs du syndic en matière comptable et financière, le syndic en exercice conservant les autres missions qui lui ont été dévolues par la loi.»

Qu’est-ce qui cloche ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024