Autres actus

Le compte 701 est un compte de produits dit de «centralisation». Il constitue la contrepartie créditrice des provisions sur opérations courantes imputées au débit du compte de chaque copropriétaire. S’il a été créé, le sous-compte 450-1 recueille cette opération débitrice à comptabiliser au premier jour de la période concernée et dans une immense majorité des cas, elle est trimestrielle.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022

En matière foncière, l’identification des biens relève du cadastre et la publicité des actes relève des services de la publicité foncière, anciennement appelés conservation des hypothèques. 

Le service du cadastre est chargé de décrire et d’évaluer chaque immeuble, de lui attribuer une référence cadastrale, d’identifier le propriétaire et de dresser et tenir à jour le plan cadastral.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022

Principe général.- Quelle que soit l’action en justice qu’une personne entend engager, elle doit avoir «qualité à agir». À défaut, une fin de non-recevoir pourra être prononcée (art. 122, Cpciv.). Le juge pourra la relever d’office (art. 125, Cpciv.), tout comme elle pourra être soulevée par les défendeurs à tout moment du procès (art. 118, Cpciv.). 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022

Par le défaut de paiement de leurs charges, certains copropriétaires peuvent mettre la trésorerie du syndicat en difficulté, voire dans l’impossibilité d’honorer ses engagements financiers pour le paiement régulier de ses dépenses.

Pour s’épargner un tel scénario catastrophe, il n’est pas inutile de rappeler aux copropriétaires qu’ils sont «…tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun[s] …» (art. 10, L. 10 juillet 1965). 

Payer ses charges n’est donc pas une option, mais une obligation. En clair, un devoir !

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022

Les parties communes de l’immeuble en copropriété appartiennent à l’ensemble des copropriétaires à hauteur des quotes-parts afférentes à chaque lot telles qu’elles sont fixées à l’état descriptif de division.

La propriété de ces espaces ou de ces ouvrages et équipements communs peut être propre à un groupe donné de copropriétaires, qui en raison de la conception de l’immeuble et des choix faits par le rédacteur seront seuls à pouvoir en disposer.

Ce sont les parties communes spéciales. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022

Le délai de recours contre les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires est sans doute l’un des plus connus des praticiens. Certaines spécificités méritent néanmoins d’être soulignées pour éviter quelques écueils pratiques. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 680 de juillet août 2022

05.- Incident de séance

Réponse :

06.- Extrait d’un règlement de copropriété

Réponse :

Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

«Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble … les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté… La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre… »

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Les charges d’eau froide sont à la fois des charges communes dues par l’ensemble des copropriétaires s’agissant des services généraux de l’immeuble, mais aussi des charges particulières propres aux seuls lots desservis pour les consommations privatives. Les immeubles construits depuis 2007 doivent disposer de systèmes de comptages particuliers. Dans les faits, les promoteurs aménagent des manchons d’attente et c’est l’assemblée des copropriétaires qui choisit le prestataire qui sera en charge de la pose, de l’entretien et du relevé des compteurs.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022