QPC et droit de la copropriété

par Pierre-Edouard Lagraulet, Docteur en droit
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Ce mois-ci dans la chronique :  Le contentieux du mois

À étudier la liste des questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) auxquelles le Conseil constitutionnel a répondu, il est possible de constater qu’une seule décision a été rendue en matière de copropriété, et encore elle ne le fut qu’à propos de l’article L. 433-15 du CCH (décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014).

C’est un très faible bilan d’autant que de nombreuses questions pourraient être pertinentes.

Par exemple, les obligations instituées de mise à jour du règlement de copropriété par la loi ELAN (art. 206 et 209) et les éventuelles conséquences qui seront attachées à leur non-exécution pourraient être questionnées afin de déterminer si elles ne portent pas une atteinte à un droit ou liberté, en particulier celui de propriété, que la Constitution garantit.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 661 de septembre 2020

À lire

Copropriété : Le compte d'attente

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Ce mois-ci dans la chronique :  Les bons comptes d'Alain

Le “compte d’attente” est à utiliser avec précaution, celui-ci ayant été employé par bon nombre de praticiens comme un “tiroir fourre-tout”…

Dans la technicité habituelle de la comptabilité, ce compte est fort utile.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 661 de septembre 2020

À lire

Copropriété en difficulté : Nouvelle gouvernance à QualiSR

par ys
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 Olivier SAFARLe 16 juillet 2020, Olivier Safar, (photo) administrateur de biens, membre du bureau exécutif de l’UNIS, a succédé à Catherine Jeufraux à la présidence de l’association 1901 QualiSR.

L’association a vocation à participer au redressement des copropriétés. Elle est à l’origine de la création de la certification “Syndic Prévention Redressement”.
QualiSR réunit des opérateurs nationaux, des collectivités et établissements publics, l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), l’Association des responsables de copropriété et les fédérations de syndics copropriété, UNIS et FNAIM.

L’Association QualiSR et l’ANAH ont signé l’an dernier une convention de trois ans, aux termes de laquelle l’ANAH apporte son soutien pour accélérer la constitution d’un réseau national de syndics certifiés “QualiSR Copropriétés”.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 661 de septembre 2020

QaliSR

Charges de copropriété : hausse de 2% pour l'ARC

par YS
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CourbePour la dixième année, L’Association des responsables de copropriété (ARC) nous livre les résultats de son enquête sur les charges de copropriété. Cette enquête est issue des annexes comptables de 2 500 copropriétés situées sur toute la France.
Selon l’association, les charges de copropriété ont augmenté d’environ de 2 % en 2019 par rapport à 2018.

À lire

[N°660] - Les bons comptes d’Alain : L’imputation exclusive de frais à un copropriétaire

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Il n’est pas inutile de rappeler que les copropriétaires ne détiennent aucun contrat avec leur syndic, qui lui, dispose d’une unique relation contractuelle avec le syndicat au sens de l’article 1101 du Code civil qui dispose : «le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose».

À lire

[N°660] Le contentieux du mois : Recouvrement des charges, la conciliation est-elle obligatoire ?

par Pierre-Edouard Lagraulet, Docteur en droit
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Le droit de la procédure civile a été profondément réformé par la loi du 23 mars 2019. Cette réforme a notamment élargi le champ d’application du recours préalable obligatoire afin de désengorger la justice par une tentative d’évitement des procès.

À lire

[N°657-658] - Le contentieux du mois : Le syndic et la perte de chance

par Pierre-Edouard Lagraulet, Docteur en droit
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Le contentieux de la responsabilité du syndic est, contrairement à une idée communément admise, proche du zéro. Selon les chiffres du ministère de la justice les plus récents, ce contentieux représente seulement 276 saisines annuelles des juridictions du premier degré sur les 41 687 saisines relatives au contentieux de la copropriété. Un syndic, professionnel ou non, a donc relativement peu de chance de voir sa responsabilité engagée. Celui qui la verrait engagée jouerait même, au regard de ces chiffres, de malchance. Toutefois, ce n’est pas ici de cette chance dont il est question. En effet, à bien étudier la jurisprudence récente, y compris celle de la Cour de cassation, une tendance semble se dégager sur la qualification du préjudice causé par le syndic.

À lire

[N°657-658] - Les bons comptes d’Alain : La répartition de l’eau froide

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Question d’un lecteur : «Je tente d’exercer avec sérieux ma nouvelle fonction de président du conseil syndical en me rendant chez notre syndic pour vérifier les comptes. J’avoue ne pas comprendre les modalités pratiques de la répartition de l’eau froide... Pourriez-vous m’apporter un éclairage en ce sens ?»

À lire

[N°659] - Le contentieux du mois : L’action oblique en copropriété

par Pierre-Edouard Lagraulet, Docteur en droit
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Connue pour permettre à un créancier de se substituer à son débiteur afin d’empêcher son appauvrissement et de sauvegarder par conséquent son droit de gage, l’action oblique en droit de la copropriété reste assez méconnue et dépasse le cadre classique de cette action.

À lire

[N°659] - Les bons comptes d’Alain : La répartition des charges par clefs

par Alain Laux, Directeur d’une union de services
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Question d’un lecteur : «J’aimerais être rassuré sur la répartition des charges : comment être certain que les frais de fonctionnement de l’ascenseur sont bien imputés ?»

À lire