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Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Il semble désormais établi par la jurisprudence que l’état descriptif de division (EDD) est un document technique non contractuel nécessaire pour les besoins de la publicité foncière. Bien souvent, il est intégré au règlement conventionnel de copropriété dont l’article 8 de la loi de 1965 précise son objet. Sans entrer dans le détail des revirements réalisés par la Cour de cassation sur l’état descriptif, il est utile de rappeler qu’il conditionne la comptabilité du syndicat des copropriétaires. L’EDD détermine, mesure, localise et identifie tous les lots privatifs de l’immeuble auxquels une quote-part de parties communes y est obligatoirement associée.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Lorsque tout paraît perdu, reste l’acquiescement qui peut être une solution honorable pour abréger et achever une procédure judiciaire inutile. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

La refonte des charges de l’immeuble est perçue par les copropriétaires comme le moyen de rectifier une répartition inéquitable. Cette volonté légitime de disposer d’une répartition des charges conforme à l’état de l’immeuble, établie selon des critères connus, se heurte à un processus de décision très contraint.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

L’ article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose, depuis la loi du 18 décembre 1996 dite Carrez, la mention de la superficie de la partie privative du lot à la promesse unilatérale de vente ou d’achat ou à tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot (à l’exception des caves, garages, emplacements de stationnement et lots ou fractions de lots de moins de 8 m²). Les articles 4-1 et 4-2 du décret du 17 mars 1967 précisent les modalités de calcul de cette superficie.

Ces dispositions, d’ordre public, emportent des conséquences assez graves pour ceux qui les enfreignent. En l’absence de mention, l’acte peut être purement annulé. En cas de mention erronée, et c’est le point qui nous intéresse, l’acquéreur pourra agir contre le vendeur en diminution du prix (art. 45, al. 7, L. 1965).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021

Les syndics professionnels s’engagent

A l’occasion d’un récent déplacement à Saint Germain-en-Laye (78) pour visiter le chantier d’une copropriété en cours de rénovation, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM, Danielle Dubrac, présidente de l’UNIS et Jean-Michel Camizon, président de Plurience ont signé un protocole d’engagement permettant d’accompagner 50 000 copropriétés dans leur rénovation énergétique d’ici trois ans.

Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Il y a changement d’usage dès lors que l’occupation du lot est modifiée par rapport à son affectation initiale.

Le changement d’usage sera toujours possible pour peu qu’il soit conforme à la destination de l’immeuble et qu’il ne soit pas en contravention avec les dispositions du règlement de copropriété relatives à l’implantation de certaines activités. Il pourra aussi rendre nécessaire le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021

Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, l’article 14-2 de la loi a institué un fonds de travaux «alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel». Il concerne «les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation…»  et se constitue «… à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux…».

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 667 d'avril 2021

Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Lorsque le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble peut, en qualité de juge des requêtes, désigner un syndic, ou un «mandataire ad hoc» en fonction de la situation de fait, selon une procédure non contradictoire déterminée par les articles 493 et suivants du Code de procédure civile (CPCiv.). Il rend alors une ordonnance sur requête. Cette même procédure peut être employée dans la plupart des hypothèses de désignation d’un «mandataire ad hoc» (seuil d’impayés, procédure de liquidation par réunion des lots, conflit d’intérêts…) ou afin d’obtenir la désignation de l’«administrateur provisoire» visé par l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. La même procédure peut, enfin, être employée pour la désignation des membres du conseil syndical lorsque l’assemblée n’y a pas procédé.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021 

Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Question : je ne parviens pas à retrouver sur l’annexe 1, la valeur des provisions versées pour le financement des charges courantes alors que les provisions pour les travaux figurent sur ce document… Est-ce normal ? Oui, car : «… en application de l’article 14-3 de la loi, sont rattachés à l’exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir) et les charges supportées (charges réglées et à régler) au titre de l’exercice» (art. 2, D. du 14 mars 2005). Le principe est simple : toute opération doit être enregistrée dans la comptabilité au titre d’un exercice, dès son engagement juridique ; qu’il s’agisse d’une dépense ou d’une recette.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021 

 Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, dites charges générales (ou spéciales en cas d’existence de parties communes spéciales), et les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement communs, dites charges particulières d’équipements.

Les charges de la première catégorie impacteront tous les copropriétaires de manière non différenciée. Elles sont la contrepartie du droit de propriété sur les parties communes qui implique que chaque copropriétaire supporte la charge de leur entretien. Ces charges sont réparties selon la valeur relative de chaque partie privative par rapport à l’ensemble des valeurs des partie privatives des autres lots formant l’immeuble, nonobstant toute autre considération et notamment d’utilisation ou d’intérêt de la partie commune pour ledit lot. La valeur relative est définie à l’article 5 de la loi.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021