Autres actus

La fiche d’information

Un arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d’information sur le prix et les prestations proposées par le syndic vient d’être publié au Journal officiel du 9 septembre.

La codification à nouveau annoncée

Saisi d’une question sénatoriale, le ministère de la Justice s’est prononcé en faveur de la création d’un Code de la copropriété : «il n’a pas été possible de réaliser la codification «à droit constant» prévue par l’article 215 de la loi ELAN alors que la réforme du droit de la copropriété n’était ni achevée ni stabilisée. L’ambition de réalisation d’un Code de la copropriété n’est cependant pas abandonnée. Les services du ministère de la Justice continuent d’y travailler même si elle nécessitera une nouvelle intervention du Parlement à cette fin» (JO Sénat du 09/09/2021 - page 5277).

Un seul tribunal judiciaire 

Le décret n° 2021-1103 du 20 août 2021 (JO du 22 août 2021) vient déterminer le siège, le ressort et les compétences matérielles des tribunaux judiciaires lorsqu’il en existe plusieurs dans un même département.

La fin des privilèges spéciaux

L’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés (JO du 16 septembre 2021) réforme le régime des sûretés notamment immobilières.

Une élaboration obligatoire

Surmonter l’inertie des copropriétés à décider de la réalisation de travaux de rénovation, telle est l’ambition de l’article 171 de la loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Cet article modifie les règles du jeu du plan pluriannuel de travaux et la rédaction de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965. Pour mémoire, en 2020, le secteur du bâtiment a représenté 43 % des consommations énergétiques.

Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

L’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 impose l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux pour les immeubles achevés depuis plus de quinze ans. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021

Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

Comment répercuter les charges locatives auprès de son locataire ? L’article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 énumère la liste des documents à annexer à la convocation d’une assemblée générale pour la validité des décisions. Pour l’approbation des comptes du syndicat, seules les cinq annexes visées par le décret comptable du 14 mars 2005 sont imposées, le relevé général des dépenses (RGD) n’en fait pas partie… Pourtant, ce document s’avère précieux, notamment pour les copropriétaires-bailleurs. Il dresse l’inventaire de toutes les charges de l’année. De nombreux professionnels le joignent désormais à la convocation d’une assemblée, opération d’autant plus facilitée par les performances des logiciels qui les éditent … 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021

Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

L’ action en contestation des décisions d’assemblée générale est sans doute l’action judiciaire la plus connue des copropriétaires, et peut être la plus redoutée des syndics. Non pas tant qu’elle leur cause du tort mais parce qu’ils savent toutes les complexités que pose cette situation pour les syndicats qu’ils administrent, particulièrement lorsque sont contestées les décisions d’approbation des comptes ou d’engagement de travaux. 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021

Utiliser un ancien local commercial

L’ANAH finance aujourd’hui la possibilité de transformer un ancien local commercial en pied d’immeuble pour un usage réservé aux copropriétaires : local à poussettes ou vélos ; buanderie commune ; bureau partagé voire appartement pour les invités des copropriétaires …

Pas de passe sanitaire