Autres actus

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LE CONTENTIEUX DU MOIS

Généralités.- Les copropriétaires doivent les charges. C’est une obligation fixée par l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic a le pouvoir de faire exécuter. A défaut d’y parvenir de manière amiable, il peut engager, de sa propre initiative une action judiciaire en recouvrement des charges impayées (art. 55, d. 1967), . L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 lui permet d’agir, ès qualité, selon une procédure de faveur dite «accélérée au fond».

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LES BONS COMPTES D'ALAIN

Parmi ses prérogatives, le syndic doit procéder auprès des copropriétaires, au recouvrement des fonds nécessaires «pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs» (art. 14-1, loi du 10 juillet 1965).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : A CHACUN SA QUOTE-PART !

La loi distingue deux catégories de charges. Celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et celles afférentes aux services collectifs et aux éléments d’équipement communs. Dans la plupart des cas, la distinction entre ces deux catégories de charges est relativement claire. Néanmoins, s’il existe un endroit de l’immeuble où la confusion est souvent de mise, il se trouve dans les escaliers.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 684 de décembre 2022

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : A CHACUN SA QUOTE-PART !

La scission de la copropriété est prévue dès l’origine par la loi du 10 juillet 1965. Cette disposition a été pensée pour lutter contre le gigantisme de certaines copropriétés afin d’en faciliter la gestion et améliorer la perception que les copropriétaires ont de leurs espaces et par là même, leur implication dans le fonctionnement des immeubles.

Le texte impose deux conditions de fond : L’immeuble doit comprendre plusieurs bâtiments et la division au sol doit être possible. Si la copropriété présente des caractéristiques satisfaisant à ces conditions, il convient alors de respecter différentes conditions de forme.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LE CONTENTIEUX DU MOIS

Les irrégularités d’une assemblée générale ne rendent pas les décisions prises inexistantes mais annulables (Cass. 3^e civ., 14 nov. 2007, n° 06-16.392). En conséquence, le copropriétaire qui entend se prévaloir de l’irrégularité d’une décision doit en formuler judiciairement la demande, conformément à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 [cf. notre chronique d‘oct. 2021].

Qui ?- L’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ne confère qu’aux seuls copropriétaires opposants ou défaillants la qualité à agir en nullité d’une résolution adoptée par l’assemblée générale [cf notre chronique de sept. 22].

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LES BONS COMPTES D'ALAIN

La tenue d’une comptabilité réglementaire ne consiste pas en une banale classification des dépenses ou l’enregistrement des recettes ! Elle a également pour objet d’imputer sur la périodicité comptable tout engagement ou tout mouvement financier, qu’il s’agisse d’un débit ou d’un crédit [cette revue n° 681, p. 7]. «En application de l’article 14-3 de la loi, sont rattachés à l’exercice les produits acquis (produits reçus et à recevoir) et les charges supportées (charges réglées et à régler) au titre de l’exercice» (art. 2, décret du 14 mars 2005).

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : A CHACUN SA QUOTE-PART !

L'état descriptif de division est obligatoire dès lors qu’il s’agit de diviser un immeuble en lots sur lesquels pourront s’exercer des droits distincts. Dans un immeuble en copropriété, la quote-part indivise de la propriété des parties communes est répartie entre les lots et portée à l’état descriptif de division. Les règles de calcul des quotes-parts de parties communes sont définies à l’article 5 de la loi de 1965. C’est une règle de principe non impérative qui s’applique en l’absence de toute autre répartition.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 682 d'octobre 2022

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LES BONS COMPTES D'ALAIN

Comme toute structure «digne de ce nom», l’exercice comptable d’un syndicat des copropriétaires doit couvrir une période de douze mois. Les comptes sont arrêtés à la date de clôture et le principe retenu par les textes consiste en une annualisation budgétaire pour apporter plus de lisibilité et de transparence aux comptes et faciliter également un comparatif d’année en année.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 682 d'octobre 2022

CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : LE CONTENTIEUX DU MOIS

Ou la prévention des conflits d’intérêts entre le syndic, le constructeur et le syndicat. Dès son origine, la loi de 1965 a permis au constructeur de l’immeuble en copropriété et aux personnes qui lui étaient liées («aujourd’hui, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, le concubin, leurs commettants ou employeurs, leurs préposés, leurs parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus») ayant directement ou indirectement participé à la construction de l’immeuble, d’être syndic. Elle ne l’a toutefois permis qu’avec suspicion, lui interdisant, pendant dix ans, de voir son mandat renouvelé pour une durée supérieure à un an (art. 28, D. 1967). 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 682 d'octobre 2022

Le compte 701 est un compte de produits dit de «centralisation». Il constitue la contrepartie créditrice des provisions sur opérations courantes imputées au débit du compte de chaque copropriétaire. S’il a été créé, le sous-compte 450-1 recueille cette opération débitrice à comptabiliser au premier jour de la période concernée et dans une immense majorité des cas, elle est trimestrielle.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022