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Questions relatives à la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 relative à l’incidence des parties communes spéciales.

L'article 30 de la loi de 1965 offre une formidable opportunité aux copropriétaires volontaires mais contrariés dans leur projet de travaux par l’assemblée générale. Afin de bénéficier de la procédure de cet article, il faudra que la personne, ou le groupe de personnes, qui entend en bénéficier soit copropriétaire, qu’il les finance, que les travaux soient véritablement de nature à « améliorer » l’immeuble, sans qu’il ne soit nécessaire que l’amélioration soit utile à tous, qu’ils soient conformes à la destination de l’immeuble et qu’ils restent à exécuter.

Question d’un lecteur : «Je ne parviens pas à retrouver dans le relevé général des dépenses des comptes annuels de ma copropriété, le montant des appels de fonds que j’ai versés pour des travaux. Ces appels, qui ont été faits en dehors des appels de charges de fonctionnement que l’on reçoit chaque trimestre, n’apparaissent nulle part et pour ma déclaration d’impôt, je suis obligé de refaire le calcul moi-même… Est-ce normal ?»

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 constitue une avancée longtemps attendue. Elle offre une solution crédible face aux difficultés des immeubles où ne sont présents que deux copropriétaires.

La loi ELAN prévoit le transfert au réseau public de distribution d’électricité de l’ensemble des colonnes montantes au plus tard le 23 novembre 2020.

En anticipation de cette échéance, Enedis et Qualifelec ont signé une convention de partenariat visant à uniformiser leurs processus respectifs de qualification. 

Ainsi, pour les travaux sur colonnes électriques, Enedis impose désormais aux fournisseurs souhaitant répondre à ses appels d’offres de posséder la qualification QUALIFELEC LCPT, mention colonnes montantes (CMO).

Qualification identifiable pour les syndicats de copropriétaires.

Le rôle particulier du comptable copropriété et les compétences qui lui sont demandées ont poussé le Centre de formation des apprentis du Campus Montsouris à créer en 2018, un module de formation dédié.

Cette coloration spécifique à la Comptabilité Copropriété au sein du BTS comptabilité et gestion en alternance, consiste en un module de formation de 24 heures lors de la 1^ère année animée par des professionnels de l’immobilier.

☞ Informations : Olivier Tessot
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Les parties communes sont l’objet d’une propriété indivise entre l’ensemble des copropriétaires ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
De plus en plus, se développe l’idée de répartir et de gouverner autrement la copropriété : aller au-delà de la stricte répartition de l’article 10 relatif aux charges ; impliquer les résidents dans la gestion de leur immeuble.

Intervention lors du dernier congrès organisé par la Chambre Nationale des Experts en Copropriété sur l’évolution sociologique de la copropriété. Le style oral a été conservé.

Dans le cadre du Plan de rénovation énergétique des bâtiments, une campagne de communication baptisée FAIRE a été lancée en septembre 2018. Les conseillers FAIRE délivrent des conseils gratuits, neutres et adaptés à chaque cas de figure pour guider les ménages vers les travaux de rénovation. Ils sont joignables au 0808 800 700 (prix d’un appel local) ou sur www.faire.fr. Dans la continuité de cette campagne et afin de mobiliser l’ensemble des professionnels du bâtiment, L’ADEME et le Plan Bâtiment Durable ont reçu mission de faire émerger les conditions d’utilisation d’une charte d’engagement «Engagé pour FAIRE».
En signant cette charte, les participants publics, privés ou associatifs  s’engagent à développer des actions et offres commerciales en vue d’atteindre des objectifs nationaux de neutralité carbone à l’horizon 2050 et à encourager les pratiques commerciales vertueuses.
Référencement prochain sur le site www.faire.fr/professionnels

Nous reproduisons ci-après un courrier des lecteurs réagissant à l’article sur le mode de calcul selon la surface des charges en copropriété [n°643, Nov.18, p.6].

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