Autres actus

04.- Extrait d’un règlement de copropriété

Article 7 : «Parties communes à usage privatif» 

«La voirie interne aux îlots A, B et C constitue une partie commune particulière aux lots qu’elle dessert. Les frais d’entretien et de réparation de cette voirie seront pris en charge par les copropriétaires concernés».

Réponse :

03.- Extrait d’un procès-verbal d’assemblée générale

«Le secrétaire de séance ayant constaté que Monsieur X avait adressé un formulaire de vote par correspondance dûment rempli puis avait, postérieurement, adressé un pouvoir à Madame Y sans indication du sens des votes, il a été décidé - en accord avec le président de l’assemblée et les scrutateurs -, de retenir les choix exprimés dans le formulaire en ce qu’ils reflètent fidèlement la volonté de Monsieur X.» 

RÉPONSE :

Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

La perception d’une indemnité d’assurance par le syndicat des copropriétaires doit faire l’objet d’un traitement comptable aussi minutieux que l’affectation de la dépense potentielle afférente au sinistre !

En effet, si la copropriété perçoit une indemnité, cela suppose qu’un dossier de sinistre ait été préalablement ouvert et que le remboursement concerne des dégâts occasionnés sur les parties communes.

Depuis le 1^er juin 2018, la convention IRSI (convention d’indemnisation et de recours des sinistres immeuble) remplace l’ancienne CIDRE. Elle a clarifié bon nombre de situations, notamment celle qui concerne la prise en charge des frais de recherche de fuite à la suite d’un dégât des eaux : «les assureurs prennent en charge les recherches de fuite organisées à leur initiative ou à celles de leurs assurés».

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

Les charges d’ascenseur sont des charges d’éléments d’équipement communs qui doivent être calculées en fonction de l’utilité apportée aux lots par l’installation sans égard à l’utilisation qui peut en être faite. Ainsi, un lot non desservi ou les lots du rez-de-chaussée n’ont pas à participer aux charges d’ascenseur dans la mesure où cet équipement ne présente aucune utilité, sauf s’il existe en sous-sol des locaux communs desservis par l’ascenseur utilisables par les occupants de ces lots, tels un local poubelles ou un local vélo.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Champ d’application.- Lorsque le syndicat des copropriétaires commence à connaître des difficultés financières, un mandataire ad hoc doit être désigné. L’article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 prévoit, à cette fin, une procédure spécifique. «Lorsqu’à la clôture des comptes, les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2» ou, lorsque «pour les copropriétés de plus de deux cents lots, le pourcentage des impayés» atteint 15 %. Pour le calcul de ce seuil, l’article 61-2 du décret du 17 mars 1967 précise utilement que «les sommes devenues exigibles le mois précédant la date de clôture de l’exercice ne sont pas considérées comme impayées».

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 678 de mai 2022

Citya complète sa collection de réseaux d’agences 

Après les agences Laforêt en 2017 (700 agences), les franchises Guy Hoquet en 2019 (500 agences) et Century 21 en 2021 (900 agences), la Holding familiale Arche de Philippe Briand, maison-mère de Citya-Belvia Immobilier, rachète la majorité des parts du réseau de 450 agences Nestenn, fondé par Olivier Alonso.

Nestenn résulte de la fusion en 2018 du réseau Solvimo, fondé par le même Olivier Alonso, et d’Avis Immobilier, racheté en 2015.

Un début de développement international avait été entrepris avec l’ouverture d’agences à Miami, en Nouvelle-Calédonie, à l’Île Maurice et au Portugal. Nestenn est membre de la Fédération française de la franchise et de l’association AMEPI de mise en commun de mandats exclusifs.

Particulièrement dynamique, le réseau Nestenn a connu une croissance récente de l’ordre de 15 à 20 % par an.

Ce mois-ci dans la chronique : Les bons comptes d'Alain

L’annexe 2 du décret comptable n° 2005-240 du 14 mars 2005 est un «compte de résultats». S’intitulant général, son objet consiste à exposer toutes les charges réelles d’une périodicité comptable ainsi que les produits générés essentiellement par les provisions adressées aux copropriétaires pour les financer. Ce tableau à la présentation normalisée, se compose de deux parties : en haut, les charges pour opérations courantes (charges ordinaires), et en bas, les travaux.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

Ce mois-ci dans la chronique : A chacun sa quote-part !

La détermination des grilles de charges de chauffage est liée au respect de la réglementation qui impose de doter les installations de dispositifs de comptages individuels.

Pour les immeubles soumis à la pose de compteurs, la répartition des charges est divisée en trois catégories : charges afférentes à l’entretien du réseau et du système de production ; charges afférentes aux frais de combustibles pour leur part mutualisée, dite frais communs, réparties en fonction du critère d’utilité ; charges afférentes aux frais de combustibles, pour leur part individuelle répartie au prorata des consommations relevées. Les immeubles dispensés de la pose de compteurs répartiront toutes ces charges en fonction du seul critère d’utilité.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

Ce mois-ci dans la chronique : Le contentieux du mois

Champ d’application.- Lorsque le syndicat des copropriétaires connaît des difficultés financières ou structurelles importantes, un administrateur provisoire peut être désigné. Cette procédure doit être strictement distinguée de celle à mener en cas de carence, d’empêchement ou d’absence du syndic. L’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en effet une procédure spécifique lorsque «l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis» ou lorsque «le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble».

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 677 d'avril 2022

01.- Extrait d’un règlement de copropriété

«Sur première convocation, l’assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance possèdent au moins la moitié des voix du syndicat.» 

Réponse :