Jurisprudence parties communes
02.- Appropriation d’une partie commune.- Trouble manifestement illicite.- Action en référé
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 21 avril 2022, n° 21-15.820
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 685 de janvier-février 2023
03.- Vente d’un lot.- Loggia.- Partie commune.- Loi Carrez.- Erreur de mesurage.- Diminution de prix.- Responsabilité du notaire
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01.- Parties communes spéciales.- Aliénation.- Décision
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05.- Parties communes. Critères de qualification. Coûts de réparation. Prise en charge par le syndicat. Indifférence
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04.- Parties communes spéciales. Critère de qualification. Affection exclusive
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03.- Combles. Parties communes. Attribution d’un droit de jouissance privative. Décision d’assemblée générale. Majorité de l’article 26
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02.- Façade de l’immeuble. Partie commune. Pause d’enseigne. Droit de jouissance privative. Prescription acquisitive
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01.- Partie commune à jouissance privative. Servitude de passage au profit d’un lot. Incompatibilité
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01 - Cession de parties communes. Prix converti en une obligation de travaux sur parties communes
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02 - Partie commune à jouissance privative. Travaux soumis à autorisation de l’assemblée générale
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