Jurisprudence Charges

L’assemblée générale avait décidé d’appliquer un forfait de vingt unités par radiateur pour les répartiteurs de chauffage non relevés ou ayant été déposés par l’occupant des lots.
Des copropriétaires demandent l’annulation de cette décision.
La cour d’appel valide la décision en retenant qu’il ne s’agissait pas d’une modification du règlement de copropriété mais d’une sanction assimilable à une clause pénale, susceptible de réduction, le copropriétaire récalcitrant pouvant toujours demander un deuxième passage à l’entreprise chargée des relevés afin d’éviter cette sanction.   
La Cour de cassation casse au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché si le forfait décidé par l’assemblée n’aboutissait pas à une répartition des charges de chauffage contraire au critère de l’utilité ou à la répartition résultant de l’installation de répartiteurs permettant de mesurer la consommation personnelle.
Il n’avait pas été précisé, en outre, si la sanction était d’application provisoire ou permanente.

Cass. 3^e civ., 7 juillet 2016 - arrêt n° 836 F-D (pourvoi F 15-16.694).