Jurisprudence Charges

[N°634] - 5.- Charges de chauffage. Forfait. Irrégularité.

: par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour; le 15 décembre 2017; Affichages : 146

[N°634] - 22.- Recouvrement. Dommages et intérêts.

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[N°634] - 21.- Recouvrement. Action paulienne.

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[N°634] - 20.- Frais nécessaires.

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[N°634] - 19.- Copropriétaire-débiteur soumis à une procédure collective. Nécessité de payer la créance du syndicat à son échéance.

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[N°634] - 18.- Recouvrement des charges. Immunité diplomatique.

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[N°634] - 17.- Copropriétaires indivis ayant demandé le partage de l’indivision. Partage non publié. Inopposabilité au syndicat.

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[N°634] - 16.- Epoux communs en biens en instance de divorce. Ordonnance de non-conciliation mettant le paiement des charges de copropriété à la charge de l’épouse. Inopposabilité au syndicat.

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[N°634] - 15.- Mutation d’un lot. Recouvrement des charges dues par le vendeur. Opposition prévue par l’article 20 de la loi. Créances ni liquides ni exigibles. Irrégularité.

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[N°634] - 14.- Vente de lot.

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