[N°634] - 5.- Charges de chauffage. Forfait. Irrégularité.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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L’assemblée générale avait décidé d’appliquer un forfait de vingt unités par radiateur pour les répartiteurs de chauffage non relevés ou ayant été déposés par l’occupant des lots.
Des copropriétaires demandent l’annulation de cette décision.
La cour d’appel valide la décision en retenant qu’il ne s’agissait pas d’une modification du règlement de copropriété mais d’une sanction assimilable à une clause pénale, susceptible de réduction, le copropriétaire récalcitrant pouvant toujours demander un deuxième passage à l’entreprise chargée des relevés afin d’éviter cette sanction.   
La Cour de cassation casse au motif que la cour d’appel n’avait pas recherché si le forfait décidé par l’assemblée n’aboutissait pas à une répartition des charges de chauffage contraire au critère de l’utilité ou à la répartition résultant de l’installation de répartiteurs permettant de mesurer la consommation personnelle.
Il n’avait pas été précisé, en outre, si la sanction était d’application provisoire ou permanente.

Cass. 3e civ., 7 juillet 2016 - arrêt n° 836 F-D (pourvoi F 15-16.694).

[N°634] - 22.- Recouvrement. Dommages et intérêts.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 21.- Recouvrement. Action paulienne.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 20.- Frais nécessaires.

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[N°634] - 19.- Copropriétaire-débiteur soumis à une procédure collective. Nécessité de payer la créance du syndicat à son échéance.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 18.- Recouvrement des charges. Immunité diplomatique.

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[N°634] - 17.- Copropriétaires indivis ayant demandé le partage de l’indivision. Partage non publié. Inopposabilité au syndicat.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 16.- Epoux communs en biens en instance de divorce. Ordonnance de non-conciliation mettant le paiement des charges de copropriété à la charge de l’épouse. Inopposabilité au syndicat.

par Marie-Françoise RITSCHY Avocat à la cour
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[N°634] - 15.- Mutation d’un lot. Recouvrement des charges dues par le vendeur. Opposition prévue par l’article 20 de la loi. Créances ni liquides ni exigibles. Irrégularité.

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[N°634] - 14.- Vente de lot.

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