03.- Représentation d’une SCI à l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Cass. 3e civ., 8 avril 2021 (pourvoi 20-15.306) 

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 672 d'octobre 2021

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