Préconisation du GRECCO sur la tenue des AG à distance

par GRECCO
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Concernant la tenue à distance des assemblées générales en période d’épidémie du virus COVID-19

À lire

Préconisation du GRECCO sur la tenue des AG en présentiel

par GRECCO
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Concernant la tenue en présentiel des assemblées générales en période d’épidémie du virus COVID-19 et postérieurement à cette période

À lire

[N°653] - Propositions sur l’application du droit de la copropriété

par GRECCO
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Propositions relatives à quelques dispositions du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne et du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes de l’immeuble.

Ces propositions sont formulées par le groupe de recherche sur la copropriété, le GRECCO1. Ce groupe de professionnels du droit et de l’immobilier poursuit ainsi le travail remarquable exercé (bénévolement) par feue la Commission relative à la copropriété. Ce travail participe grandement à la prévention des litiges.

1. Le GRECCO réunit des praticiens et des universitaires. Ce groupe de travail a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété.  Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et règlementaires.
Pour en savoir plus sur le GRECCO : notre site Internet. Les intertitres sont de la rédaction.

À lire

[N°651] - Enquête : Satisfaction des copropriétaires

par YS
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Une enquête a été réalisée par la FNAIM entre mars et mai 2019 à l’aide d’un questionnaire en ligne.

L’enquête porte sur un échantillon de 42 976 copropriétaires. Parmi les réponses relevées : près de 65 % des copropriétaires considèrent le contrat-type de syndic comme une réelle amélioration ; 75 % des sondés déclarent que la constitution d’un fonds de travaux obligatoire est une bonne chose ; la mise en concurrence du syndic à l’initiative du conseil syndical devrait pour 67 % être obligatoire. Voilà autant de dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR qui sont définitivement adoptées par les copropriétaires.

A noter également que plus de 52 % des personnes interrogées déclarent les prestations de leur syndic satisfaisantes. Ainsi, plus de 36 % des sondés indiquent recourir au même syndic depuis plus 10 ans.

[N°632] - Diagnostics : La fiabilité des DPE remise en cause

par YS
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Cinq ans après sa dernière enquête, et à la suite des modifications réglementaires intervenues, l’UFC-Que Choisir a réactualisé son étude relative à la fiabilité des diagnostics de performances énergétiques dont les résultats sont publiés dans le numéro de septembre de Que choisir. Selon l’association, l’étude des 34 diagnostics réalisés dans sept maisons situées aux quatre coins de la France est affligeante : la classe énergétique est toujours à géométrie variable selon les diagnostiqueurs dont les prestations restent trop souvent aléatoires. Soucieuse d’obtenir une réelle fiabilisation des DPE, dont au-delà de l’impact environnemental, l’impact financier est grandissant,l’UFC-Que Choisir presse donc le gouvernement d’adopter sans délai de nouvelles mesures techniques pour fiabiliser les diagnostics de performance énergétique, notamment une meilleure formation et certification des diagnostiqueurs, et renforcer les contrôles. Elle lui demande également de rendre immédiatement opposable le DPE au bailleur et au vendeur pour que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.

[N°628] - L’effet des aides à la rénovation

par YS
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Le 27 mars 2017, le service statistique des ministères de l’environnement et du logement a publié les résultats d’une enquête intitulée “Les ménages et la consommation d’énergie”, aux termes desquels près de la moitié des ménages ayant effectué des travaux déclarent que l’existence d’aides a eu un effet sur leur décision en la matière. Il apparaît que les dispositifs les plus utilisés sont le crédit d’impôt transition énergétique, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit et les autres déductions fiscales. Les travaux visent la plupart du temps à rénover l’enveloppe du bâtiment, un peu moins à renouveler les équipements, et concernent peu les énergies renouvelables. Cependant, une fois les travaux réalisés, l’économie d’énergie n’est pas toujours au rendez-vous. Une des explications avancée a pour origine le phénomène que l’on qualifie d’effet rebond : les ménages auraient tendance à augmenter leur confort ou à diminuer leurs restrictions dans leur logement rénové, dès lors que le service de chauffage leur coûte moins cher.

[N°626] - Rapport parlementaire sur l’application de la loi ALUR

par YS
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Un bilan en forme de satisfecit en matière de copropriété

Le 25 janvier 2017, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’informations déposé par la Commission des affaires économiques, et présenté par  D. Goldberg (PS) et J.-M. Tétart (LR). Ce rapport parlementaire dresse un bilan de l’application de la loi ALUR, notamment et en matière de fonctionnement des immeubles gérés en copropriété. En voici de larges extraits.

À lire

[N°624] - Colonnes montantes électriques : qui doit payer ?

par YS
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Voici, reproduit in extenso, un communiqué du médiateur de l’énergie sur l’épineuse question de la rénovation des colonnes montantes électriques qui intéressent plusieurs dizaines de milliers de bâtiments en copropriété.

À lire

[N°624] - Syndics : des honoraires à la hausse

par YS
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Syneval, courtier de syndics, vient de réaliser une étude sur les grilles d’honoraires de 92 cabinets de syndics pour 2017. Cette étude prend en compte également les tarifs annexes. L’étude porte sur un échantillon de près de 15 000 copropriétés. En voici les principaux enseignements :
Le montant minimal facturé par un syndic à une copropriété, quelle que soit sa taille, a fortement augmenté. Paris est la zone la plus impactée : en juin 2015, le forfait minimum s’élevait en moyenne à 3 000 € ; 18 mois plus tard, il s’élève à 3 700 € soit une hausse de 23 %.

Lyon demeure relativement épargnée avec un forfait minimum s’élevant en moyenne à 2 000 €.

En fonction des villes, deux-tiers des prestations imputables à la copropriété sont facturées au coût horaire. Autant ce mode de facturation paraît nécessaire pour certaines prestations (modification du règlement de copropriété, suivi d’un dossier contentieux...), autant ce n’est pas le cas sur d’autres (déplacement sur les lieux d’un sinistre, mise en place d’un protocole d’accord...). La facturation au coût horaire ne permet pas à la copropriété de bénéficier d’une visibilité sur le montant réellement facturé, ce dernier dépendant du nombre d’heures que le syndic consacrera à la réalisation de cette prestation.

Parmi les prestations facturables au copropriétaire concerné, l’état daté cristallise le plus l’attention des copropriétaires. Leur montant moyen facturé s’élève à 462 € à Paris, 424 € dans le reste de l’Ile-de-France et 361 € à Lyon.
Les montants prévus au titre de l’immatriculation initiale du syndicat diffèrent très fortement d’un syndic à l’autre. A Paris, les tarifs s’échelonnent de 60 € à 1 800 € !

«Il était acté que la loi ALUR avait eu pour conséquence d’entraîner une forte hausse des honoraires de base (entre 10 et 15 % en moyenne) mais on constate dorénavant que les tarifications annexes suivent la même tendance, certaines augmentant très sensiblement au cours des 18 derniers mois», conclut Rachid Laaraj, directeur de Syneval.

[N°620] - Un rapport attendu : Qui est propriétaire des colonnes montantes ?

par Edilaix
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À qui la charge de l’entretien et de la rénovation des colonnes montantes, ces câbles électriques qui desservent les immeubles de logements collectifs ?

Environ 300 000 d’entre elles seraient vétustes et donc à rénover selon le dernier rapport annuel du médiateur de l’énergie (à télécharger sur www.energie-mediateur.fr, pages 74 et 75). «Pour savoir qui doit financer leur rénovation, il faut déterminer si elles appartiennent aux copropriétés ou si elles font partie du réseau de distribution. (...) L’analyse du médiateur national de l’énergie sur le sujet est claire : les colonnes montantes font partie du réseau et relèvent donc de la responsabilité du gestionnaire de réseau. Redoutant des accidents graves, principalement des débuts d’incendies, et face à la résistance d’ERDF [aujourd’hui appelée Enedis – ndlr], qui ne souhaite pas prendre à sa charge ces indispensables rénovations, le médiateur a incité le législateur à se saisir du sujet.»

Pour rappel, la loi Royal sur la transition énergétique prévoit, dans son article 33, qu’un rapport sur le statut des colonnes montantes soit remis au Parlement à l’automne 2016. Si pour le financement des rénovations, le médiateur prône un financement tripartite entre les syndicats de copropriétaires, le gestionnaire de réseau et les collectivités locales, il reste que la lettre de mission du gouvernement pour les rapporteurs ignore la question centrale du régime juridique des colonnes montantes source d’un contentieux de plus en plus abondant, avec 59 recommandations émises par le médiateur en 2015, contre 28 en 2014.
©Câblage Occitan