Etudes et rapports

Alors que s’ouvre la période des salons et des congrès immobiliers, l’Association nationale des gestionnaires de copropriété (ANGC) vient de rendre publiques dix-sept propositions pour améliorer l’image et l’attractivité du métier de syndic. «Ces propositions ont pour objectif d’impulser une nouvelle dynamique chez les professionnels et de créer le débat de façon constructive», selon son président, Gilles Frémont [rédacteur au sein de la revue].

Le conseil syndical est un organe de fonctionnement de la copropriété, dont la fonction principale est d’assister et de contrôler le syndic. 

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 lui a conféré de nouvelles prérogatives, qui modifient substantiellement son rôle et nécessitent de revenir sur l’obligation d’instituer un conseil syndical et son organisation.

Une seconde préconisation (n° 16) précisera les modalités de mise en œuvre de ses prérogatives.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022
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Mises au point de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public le rapport Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence, validé le 12 janvier dernier (www.ccomptes.fr).

Le cœur du document est constitué par l’étude du Plan initiative copropriétés (PIC), lancé en 2018 et doté de 2,5 milliards sur dix ans.

Or, nous sommes en 2022. Plus du tiers du délai est déjà passé. Pourtant, seuls 14 % des crédits ont été engagés, et les résultats sont difficiles à identifier.

Quid de l’efficacité des travaux ?

Selon un rapport publié par la Cour des comptes, le 30 septembre 2021, avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés en un peu plus d’un an, pour un montant de primes de 862 M€, le programme MaPrimeRénov’ répond aux objectifs de massification de la rénovation énergétique.

Contrôles de la DGCCRF renforcés

La Direction de la consommation et de la répression des fraudes a publié, le 14 avril 2021, les résultats d’une enquête sur les pratiques anti-concurrentielles et sur la protection des copropriétaires, menée par ses services en… 2018. Si la publication est tardive, l’annonce du renforcement des contrôles est d’actualité.

Abonder les fonds de travaux

Le 10 février 2021, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments (AN, n° 3871). Le bilan dressé par les auteurs du document est celui d’une inadéquation des moyens notoirement insuffisants pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Le rapport formule cinquante-trois propositions. La proposition n° 48 suggére à l’État et aux collectivités d’abonder les fonds de travaux des copropriétés avec obligation de dépenser les fonds concernés pour des opérations de rénovation énergétique dans un délai limité.

Sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) , réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété.

Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et règlementaires.

Préconisation n° 11 du 16 décembre 2020.

 Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021