Copropriété : Rapport parlementaire

par YS
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copropriété travauxAbonder les fonds de travaux

Le 10 février 2021, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments (AN, n° 3871). Le bilan dressé par les auteurs du document est celui d’une inadéquation des moyens notoirement insuffisants pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Le rapport formule cinquante-trois propositions. La proposition n° 48 suggére à l’État et aux collectivités d’abonder les fonds de travaux des copropriétés avec obligation de dépenser les fonds concernés pour des opérations de rénovation énergétique dans un délai limité.

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Préconisation du GRECCO : Le vote par correspondance

par YS
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vote par correspondance

Sans égard aux dispositions spéciales liées à l’état d’urgence sanitaire imposant le huis clos

Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) , réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété.

Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et règlementaires.

Préconisation n° 11 du 16 décembre 2020.

 Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 665 de janvier-février 2021

À lire

Préconisation du GRECCO : La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives au lot transitoire

par GRECCO
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préconisation du GRECCOLe groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et règlementaires. Préconisation du GRECCO n° 10 du 20 octobre 2020.

L’article 206 II de la loi ELAN précise que les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2021, pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions relatives au lot transitoire de l’article 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

A cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.

La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise «à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés» (art. 206 II, al. 2, de la loi ELAN). Compte tenu de la modification, postérieure à la loi ELAN, de l’article 24 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il apparaît pouvoir être compris qu’il s’agit de «la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance». [Sur ce point, lire la tribune ci-contre, Ndlr]

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 663 de novembre 2020

À lire

Préconisation du GRECCO sur la tenue des AG à distance

par GRECCO
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Concernant la tenue à distance des assemblées générales en période d’épidémie du virus COVID-19

À lire

Préconisation du GRECCO sur la tenue des AG en présentiel

par GRECCO
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Concernant la tenue en présentiel des assemblées générales en période d’épidémie du virus COVID-19 et postérieurement à cette période

À lire

[N°653] - Propositions sur l’application du droit de la copropriété

par GRECCO
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Propositions relatives à quelques dispositions du décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne et du décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives au fonctionnement des copropriétés et à l’accès des huissiers de justice aux parties communes de l’immeuble.

Ces propositions sont formulées par le groupe de recherche sur la copropriété, le GRECCO1. Ce groupe de professionnels du droit et de l’immobilier poursuit ainsi le travail remarquable exercé (bénévolement) par feue la Commission relative à la copropriété. Ce travail participe grandement à la prévention des litiges.

1. Le GRECCO réunit des praticiens et des universitaires. Ce groupe de travail a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété.  Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et règlementaires.
Pour en savoir plus sur le GRECCO : notre site Internet. Les intertitres sont de la rédaction.

À lire

[N°651] - Enquête : Satisfaction des copropriétaires

par YS
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Une enquête a été réalisée par la FNAIM entre mars et mai 2019 à l’aide d’un questionnaire en ligne.

L’enquête porte sur un échantillon de 42 976 copropriétaires. Parmi les réponses relevées : près de 65 % des copropriétaires considèrent le contrat-type de syndic comme une réelle amélioration ; 75 % des sondés déclarent que la constitution d’un fonds de travaux obligatoire est une bonne chose ; la mise en concurrence du syndic à l’initiative du conseil syndical devrait pour 67 % être obligatoire. Voilà autant de dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite loi ALUR qui sont définitivement adoptées par les copropriétaires.

A noter également que plus de 52 % des personnes interrogées déclarent les prestations de leur syndic satisfaisantes. Ainsi, plus de 36 % des sondés indiquent recourir au même syndic depuis plus 10 ans.

[N°632] - Diagnostics : La fiabilité des DPE remise en cause

par YS
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Cinq ans après sa dernière enquête, et à la suite des modifications réglementaires intervenues, l’UFC-Que Choisir a réactualisé son étude relative à la fiabilité des diagnostics de performances énergétiques dont les résultats sont publiés dans le numéro de septembre de Que choisir. Selon l’association, l’étude des 34 diagnostics réalisés dans sept maisons situées aux quatre coins de la France est affligeante : la classe énergétique est toujours à géométrie variable selon les diagnostiqueurs dont les prestations restent trop souvent aléatoires. Soucieuse d’obtenir une réelle fiabilisation des DPE, dont au-delà de l’impact environnemental, l’impact financier est grandissant,l’UFC-Que Choisir presse donc le gouvernement d’adopter sans délai de nouvelles mesures techniques pour fiabiliser les diagnostics de performance énergétique, notamment une meilleure formation et certification des diagnostiqueurs, et renforcer les contrôles. Elle lui demande également de rendre immédiatement opposable le DPE au bailleur et au vendeur pour que la responsabilité du diagnostiqueur puisse être concrètement engagée en cas de diagnostic erroné.

[N°628] - L’effet des aides à la rénovation

par YS
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Le 27 mars 2017, le service statistique des ministères de l’environnement et du logement a publié les résultats d’une enquête intitulée “Les ménages et la consommation d’énergie”, aux termes desquels près de la moitié des ménages ayant effectué des travaux déclarent que l’existence d’aides a eu un effet sur leur décision en la matière. Il apparaît que les dispositifs les plus utilisés sont le crédit d’impôt transition énergétique, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit et les autres déductions fiscales. Les travaux visent la plupart du temps à rénover l’enveloppe du bâtiment, un peu moins à renouveler les équipements, et concernent peu les énergies renouvelables. Cependant, une fois les travaux réalisés, l’économie d’énergie n’est pas toujours au rendez-vous. Une des explications avancée a pour origine le phénomène que l’on qualifie d’effet rebond : les ménages auraient tendance à augmenter leur confort ou à diminuer leurs restrictions dans leur logement rénové, dès lors que le service de chauffage leur coûte moins cher.

[N°626] - Rapport parlementaire sur l’application de la loi ALUR

par YS
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Un bilan en forme de satisfecit en matière de copropriété

Le 25 janvier 2017, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’informations déposé par la Commission des affaires économiques, et présenté par  D. Goldberg (PS) et J.-M. Tétart (LR). Ce rapport parlementaire dresse un bilan de l’application de la loi ALUR, notamment et en matière de fonctionnement des immeubles gérés en copropriété. En voici de larges extraits.

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