Préconisation du GRECCO : Le conseil syndical, désignation et organisation

par YS
Affichages : 296

@whyframeshot / AdobeStock_221176623Le conseil syndical est un organe de fonctionnement de la copropriété, dont la fonction principale est d’assister et de contrôler le syndic. 

L’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 lui a conféré de nouvelles prérogatives, qui modifient substantiellement son rôle et nécessitent de revenir sur l’obligation d’instituer un conseil syndical et son organisation.

Une seconde préconisation (n° 16) précisera les modalités de mise en œuvre de ses prérogatives.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 681 de septembre 2022
@whyframeshot / AdobeStock_221176623

À lire

Préconisation du GRECCO : La loi 3DS et la mise en conformité des règlements de copropriété

par YS
Affichages : 486

Préconisation GRECCOLa mise en conformité des règlements de copropriété, à laquelle le GRECCO a d’ores et déjà consacré trois préconisations, a engendré de nombreuses difficultés relevées tant par les praticiens que par la doctrine.

C’est la raison pour laquelle l’article 89 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a procédé à une réécriture partielle des articles 206 II (sur le lot transitoire) et 209 II (sur les droits de jouissance et les parties communes spéciales) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, comportant les mesures transitoires relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété existants.

L’objet de la présente préconisation, qui amende et complète les préconisations précédentes du GRECCO relatives à la mise en conformité des règlements de copropriété (n° 10, 12, et 13) est de préciser quelles sont les modifications résultant de la nouvelle rédaction de ces articles. Pour le surplus, ces préconisations demeurent valables. Il convient donc de s’y référer, notamment concernant les hypothèses de mise en conformité et le processus de mise en conformité.

Les articles 206 II (sur le lot transitoire) et 209 II (sur les droits de jouissance privative et les parties communes spéciales) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite ELAN, distinguent deux questions néanmoins liées : celle de la date d’entrée en vigueur des articles 1 I, alinéa 3 et 4 et 6-4 (I) et celle de la mise en conformité des règlements de copropriété (II).

Préconisation n° 14 du 22 avril 2022

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

À lire

Copropriétés dégradées

par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
Affichages : 415

Copropriété dégradéeMises au point de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu public le rapport Copropriétés dégradées : mieux répondre à l’urgence, validé le 12 janvier dernier (www.ccomptes.fr).

Le cœur du document est constitué par l’étude du Plan initiative copropriétés (PIC), lancé en 2018 et doté de 2,5 milliards sur dix ans.

Or, nous sommes en 2022. Plus du tiers du délai est déjà passé. Pourtant, seuls 14 % des crédits ont été engagés, et les résultats sont difficiles à identifier.

À lire

Connaître et comprendre les copropriétés

par YS
Affichages : 1954

copropriétéLes copropriétés représentent le tiers des logements français.

Or, les disciplines relevant des sciences sociales –sociologie, géographie, science politique, urbanisme, histoire, anthropologie, sociologie du travail– ignorent les copropriétés.
Aussi, le service interministériel “Plan urbanisme construction architecture” (PUCA), placé sous la tutelle des ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, a lancé en juin 2021, un appel à recherches intitulé «(Ré)gé(né)rer les copropriétés ; Connaître et comprendre les copropriétés, les mobiliser pour la ville durable».

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 674 de décembre 2021

À lire

Copropriété : Enquête

par YS
Affichages : 722

copropriétéSatisfait de votre syndic ?

«Si l’on devait faire la liste des professions ayant mauvaise réputation, nul doute que celle de syndic serait bien placée et, si ce n’est en tête, du moins sur le podium d’arrivée». Depuis 2012, l’association des consommateurs CLCV, associée au journal Notre temps, a initié un baromètre de satisfaction des syndics. De cette enquête menée auprès de 2 500 personnes, il ressort, qu’en 2020, 56 % des copropriétaires sont globalement satisfaits de la gestion de leur syndic, un taux identique à celui de 2012 et très proche de celui de 2016 (54 %).

À lire

Copropriété : Dispositif MaPrimeRénov’

par YS
Affichages : 473

copropriété - travauxQuid de l’efficacité des travaux ?

Selon un rapport publié par la Cour des comptes, le 30 septembre 2021, avec 574 000 dossiers déposés et près de 300 000 financés en un peu plus d’un an, pour un montant de primes de 862 M€, le programme MaPrimeRénov’ répond aux objectifs de massification de la rénovation énergétique.

À lire

Copropriété : Charges

par YS
Affichages : 972

-2% en 2020

Selon les résultats de l’observatoire OSCAR mis en place par l’ARC (association des responsables de copropriété), les charges de copropriété ont baissé de 2% en 2020.

À lire

Préconisation du GRECCO : La mise en conformité du règlement de copropriété avec les dispositions relatives aux parties communes spéciales

par YS
Affichages : 3440

CopropriétéLe groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO), réunissant des praticiens et des universitaires, a pour objectif de développer une réflexion pérenne sur l’application et l’évolution du droit de la copropriété. Après débats, le GRECCO rédige des propositions destinées à faciliter l’interprétation des textes du droit de la copropriété, à suggérer des pratiques professionnelles et à susciter des modifications législatives et règlementaires. Préconisation du GRECCO n° 12 du 21 avril 2021.

L’article 209 II de la loi ELAN du 23 novembre 2018 précise que les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit jusqu’au 23 novembre 2021, pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

À cette fin et si nécessaire, le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires organisée dans ce délai de trois ans la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.

La décision de mise en conformité du règlement de copropriété est prise «à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés» (art. 206 II, al. 2, loi ELAN). Compte tenu de la modification, postérieure à la loi ELAN, de l’article 24 I de la loi du 10 juillet 1965, il apparaît pouvoir être compris qu’il s’agit de «la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance».

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 668 de mai 2021

À lire

Copropriété : Syndics, contrôles de la DGCCRF renforcés

par YS
Affichages : 1700

copropriété : contrôles de la DGCCRF renforcésContrôles de la DGCCRF renforcés

La Direction de la consommation et de la répression des fraudes a publié, le 14 avril 2021, les résultats d’une enquête sur les pratiques anti-concurrentielles et sur la protection des copropriétaires, menée par ses services en… 2018. Si la publication est tardive, l’annonce du renforcement des contrôles est d’actualité.

À lire

Copropriété : Rapport parlementaire

par YS
Affichages : 760

copropriété travauxAbonder les fonds de travaux

Le 10 février 2021, a été enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale un rapport d’information sur la rénovation thermique des bâtiments (AN, n° 3871). Le bilan dressé par les auteurs du document est celui d’une inadéquation des moyens notoirement insuffisants pour atteindre les objectifs fixés dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Le rapport formule cinquante-trois propositions. La proposition n° 48 suggére à l’État et aux collectivités d’abonder les fonds de travaux des copropriétés avec obligation de dépenser les fonds concernés pour des opérations de rénovation énergétique dans un délai limité.

À lire