[N°636] - Mandat de représentation en assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES, Professeur permanent Toulouse Business School
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Beaucoup de mandats de représentation en assemblée générale ne comportent pas les numéros des lots dont le mandant est propriétaire ce qui empêche de savoir pour quel lot le mandataire vote. En conséquence, peut-on considérer que le mandat qui ne comporte pas les numéros de lots du mandant est irrégulier et que le syndic peut le refuser en assemblée générale ?

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par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur permanent Toulouse Business School
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par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°629] - Copropriétaire non convoqué à l’AG

par Florence BAYARD-Jammes Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°620] - Choix du mode de convocation de l'A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 613] - Peut-on instaurer un quorum pour la tenue de l’assemblée générale ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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[N° 612] - Un copropriétaire peut-il convoquer l’AG pour faire désigner un syndic ?

par Florence BAYARD-JAMMES
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par Florence BAYARD-JAMMES
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