[N°648] - Nullité de l’AG pour convocation d’un copropriétaire à une adresse incomplète

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°648] - Pas de quorum en assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°646] - Nombre de pouvoirs détenus par un mandataire en AG

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°636] - Mandat de représentation en assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES, Professeur permanent Toulouse Business School
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Beaucoup de mandats de représentation en assemblée générale ne comportent pas les numéros des lots dont le mandant est propriétaire ce qui empêche de savoir pour quel lot le mandataire vote. En conséquence, peut-on considérer que le mandat qui ne comporte pas les numéros de lots du mandant est irrégulier et que le syndic peut le refuser en assemblée générale ?

À lire

[N°646] - Durée de la dispense d’ouverture d’un compte séparé

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°649] - Sanction du non-respect du délai de convocation de l’AG

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°637] - Seconde convocation d’assemblée générale et ordre du jour

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°632] - Demande de convocation d’une AG par des copropriétaires et ordre du jour

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°629] - Copropriétaire non convoqué à l’AG

par Florence BAYARD-Jammes Professeur permanent Toulouse Business School
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[N°620] - Choix du mode de convocation de l'A.G.

par Florence BAYARD-JAMMES
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