01.- Autorisation de travaux.- Demande d’autorisation.- Notification.- Documents.- Caractère suffisant (oui).-
- par Jean-Marc ROUX, Directeur scientifique des éditions Edilaix
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Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-18.586, publié au bulletin
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 708 de mai 2025
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