07.- Parties privatives.- Atteinte aux modalités de jouissance.- Délai d'action.- Forclusion
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé à TBS Business School
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Cass. 3e civ., 12 janvier 2022, n° 20-20.363
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022
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