Copropriété : Affichage de la date de l’AG dans les parties communes

par Edilaix
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Copropriété : Remise des convocations et du procès-verbal d'AG par émargement

par Florence BAYARD-Jammes Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Je suis syndic bénévole d’un immeuble en copropriété et pour faire quelques économies, j’ai pour habitude de remettre contre émargement aux copropriétaires occupants les convocations et procès-verbaux d’assemblée générale. Un des copropriétaires, nouvel arrivant, conteste cette façon de faire et pense qu’il faut, dans tous les cas, utiliser la lettre recommandée. Pouvez-vous m’indiquer si ma pratique est illégale ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

RÉPONSE :

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