[N°639] - Projet de loi ELAN - La copropriété renvoyée à une ordonnance

par YS
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Le projet de loi Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a fait l’objet du dépôt de 2 496 amendements. La commission des affaires économiques en charge de l’examen de ces amendements à l’Assemblée nationale s’est notamment prononcée sur ceux relatifs aux deux articles ayant trait au statut de la copropriété.
Richard Lioger, rapporteur a d’emblée précisé aux députés présents qu’il serait «défavorable à tous les amendements relatifs aux copropriétés, étant favorable au recours à l’ordonnance sur cette question».
Parmi les amendements rejetés ou retirés de la discussion : le rattachement du fonds de travaux aux copropriétaires et non au syndicat pour permettre le remboursement des fonds en cas de vente de lot ; la représentation des locataires au conseil syndical ; l’autorisation de droit de travaux de mise aux normes d’accessibilité des parties communes aux personnes handicapées, sauf vote à la majorité des deux-tiers des voix des membres du syndicat (cf. Inf. Rap. Copr. n° 634, p. 4) ; la création d’un conseil de l’ordre des gestionnaires de copropriété.

[N°639] - Projet de loi ELAN - La réaction de l’UNIS

par YS
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Dans un communiqué publié le 17 mai 2018, l’UNIS constate que le choc de l’offre de la loi ELAN se fait au profit de la construction et non du parc privé existant qui représente pourtant une offre non négligeable. Elle estime donc que chaque amendement devra se mesurer à l’aune de ce qu’il va apporter ou soustraire au marché locatif. Sont dans ce cadre considérées comme bénéfiques des mesures telles que rétablir la possibilité de cumuler un cautionnement avec une garantie d’impayés de loyer, harmoniser les préavis de congé à deux mois. En revanche, l’UNIS déplore l’idée de consigner les dépôts de garantie dans d’autres mains que celles des bailleurs [avec l’objectif de financer la rénovation énergétique - ndlr].
L’UNIS préconise, s’agissant du syndic, de passer d’un contrat type unique à un contrat adapté à chaque immeuble, afin de favoriser la délivrance de services adaptés à la demande et à l’innovation, dans des conditions de mise en concurrence adaptées. Enfin, le communiqué fait état de l’inquiétude des professionnels de la gestion de copropriétés face à la théorisation d’un bonus-malus en faveur de la rénovation énergétique, appliqué aux copropriétés ou aux propriétaires et ayant pour conséquence d’impacter la valorisation des lots.

[N°639] - Rénovation énergétique - Eco-rénovons jusqu’au 30 juin

par YS
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Pour les syndicats des copropriétaires parisiens qui souhaitent engager la rénovation de leur immeuble, la Ville de Paris en lien avec l’APC a développé un programme d’aides appelé “Eco-rénovons Paris”. Le dernier appel à candidature est ouvert jusqu’au 30 juin.
Ce programme propose un soutien de deux types : un accompagnement gratuit et personnalisé à toutes les phases de montage du projet par un conseiller Éco-rénovation ; la mobilisation par le conseiller de toutes les aides financières existantes.
Renseignements : www.apc-paris.com/coachcopro

[N°639] - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Les agents immobiliers exposés

par YS
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Le rapport d’activité pour 2017 de la Commission nationale des sanctions (CNS) a été rendu public le 7 mai 2018. La CNS, instituée par la loi, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels, notamment les agents immobiliers, ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Lire également notre étude).
En 2017, la CNS a pris 49 décisions de sanction, indifféremment à l’encontre de personnes physiques ou de personnes morales ; 37 concernent des agents immobiliers.
Parmi les manquements observés et sanctionnés :
• l’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques (environ 23 % du total). Les professionnels n’avaient pas mis en place de dispositif ou avaient mis en place un dispositif insuffisant et ne respectant pas les exigences légales. «Ce manquement a un caractère structurant et systémique car le professionnel qui n’a pas rempli cette obligation est plus difficilement en mesure de respecter les autres obligations qui lui sont applicables» ;
• l’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client (20 %) ;
• l’obligation de recueillir des informations et d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires (17 %) ;
• l’obligation de formation et d’information régulière du personnel (16 %).
Parmi les sanctions prononcées : 25 interdictions temporaires d’exercice, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires de 1 000 à 30 000 euros.  Le rapport dénonce l’absence de prise de conscience de leurs obligations par les professionnels.

[N°639] - La copropriété à Paris - Le paiement des charges pour 63 % du contentieux

par YS
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Selon une étude livrée en avril 2018, par l’Agence départementale d’information sur le logement de Paris (ADIL 75), en 2015, les tribunaux parisiens ont été saisis de 5 351 demandes relatives à la copropriété.
La majeure partie du contentieux est générée par les demandes relatives aux droits et obligations des copropriétaires, en particulier, par les demandes en paiement de charges : près de 63 % des demandes totales avec 3 345 saisines (2 328 devant le tribunal d’instance ou la juridiction de proximité et 1 017 devant le tribunal de grande instance).
L’ADIL observe que l’impayé est provoqué soit par une augmentation du montant des charges, soit par une accumulation des arriérés. Plus des deux-tiers des contentieux sont générés par les impayés d’un montant supérieur à 10 000 €.
Faute de statistiques précises, l’ADIL 75 dresse de manière empirique le profil type du copropriétaire défaillant :
• personne victime d’un accident de la vie (chômage, séparation, maladie entraînant une diminution des ressources…) ;
• bailleur détenteur de nombreux biens ;
• néo-copropriétaire qui n’a pas analysé les incidences financières d’un achat en copropriété (montant des charges courantes, travaux sur les parties communes…).

[N°639] - La copropriété à Paris - Peu de contentieux relatif aux assemblées gnérales.

par YS
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Les demandes en nullité d’une assemblée générale ou d’une délibération d’assemblée générale constituent le second motif de contentieux mais dans une proportion bien moindre que celui des demandes en paiement ; elles représentent 13 % du contentieux total. Les autres contentieux apparaissent marginaux.

[N°638] - Une nouvelle association de copropriétaires

par YS
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AFCopro, l’association française des copropriétaires est le nouveau nom d’une association indépendante qui a pris naissance dans le sud de la France. A ce jour, elle compte plus de 600 syndicats de copropriétaires adhérents.
Cette association offre à ses adhérents des moyens humains et techniques pour leur faire bénéficier d’une aide «sur-mesure». Son fondateur, J.-L. Michel, nous répond.

À lire

[N°637] - Annuaire des copropriétés : Accès ouvert aux statistiques

par YS
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Dans un communiqué publié le 1er mars 2018, l’ANAH annonce la mise en place d’un libre accès, sur le site du registre des copropriétés, à un rapport trimestriel dressant un état statistique des quelques 166 000 copropriétés immatriculées. Téléchargeable en version synthétique ou détaillée, ce rapport est alimenté par les données collectées lors des déclarations d’immatriculation. Édité chaque trimestre, il dresse un panorama de l’état du parc des copropriétés de l’échelle nationale à l’échelle communale. Les copropriétés sont classées par taille, par statut juridique, par caractéristiques techniques, par caractéristiques financières et selon les procédures auxquelles elles sont soumises. Selon ses responsables, cet outil est principalement destiné aux particuliers, copropriétaires ou futurs acquéreurs qui veulent avoir des repères en tête et voir comment se place leur copropriété par rapport aux autres. Il a vocation à nourrir leur réflexion sur les évolutions à engager éventuellement et de générer des dialogues constructifs avec les syndics. Pour les collectivités, qui ont par ailleurs accès à des données plus détaillées, il s’agit d’une documentation à la fois synthétique et didactique relative à leur territoire. Si l’on peut accéder à la liste des copropriétés immatriculées, l’accès aux informations techniques et financières des copropriétés reste subordonné à la publication d’un prochain décret.

A consulter sur www.registre-coproprietes.gouv.fr

 

[N°637] - Registre des copropriétés : les premiers chiffres dévoilés

par YS
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Voici les chiffres établis par l'ANAH, teneur du registre, au 28 février 2018 :
- 166 692 copropriétés immatriculées
- Plus de 6 millions de logements sont désormais inscrits dans le registre, sur un total estimé de 8 millions de logements en copropriétés.

L’évolution des immatriculations
Toutes les copropriétés quelle que soit leur taille, devraient être immatriculées au 31 décembre 2018.

 

[N°634] - Encadrement des loyers annulé à Paris

par YS
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Ainsi que l’indique un communiqué de presse publié par la juridiction le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés à Paris, pour les périodes du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017. Le tribunal a estimé que le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 17 de la  loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la «zone d’urbanisation continue» de l’agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif. Le tribunal a, en conséquence, annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers à Paris. Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille.