[N°654] - Immatriculation : Émergence des copropriétés désorganisées

par Thierry POULICHOT, Directeur des Garanties Citoyennes
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Depuis le 31 décembre 2018, l’immatriculation est obligatoire pour tous les syndicats des copropriétaires comprenant au moins un lot d’’habitation. Des bilans trimestriels sont opérés par l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).
Pour les dossiers d’immatriculation déposés en dernière minute en 2018, l’enregistrement n’est intervenu qu’au début de cette année. Les premiers chiffres significatifs ont donc été ceux parus au 31 mars 2019.

Depuis, quelques changements peuvent être constatés. Au 30 septembre 2019, on compte 397 810 syndicats immatriculés contre 361 138 au 31 mars 2019, soit + 10,2 % en 6 mois. Le gouvernement indique que les syndicats immatriculés comprennent plus de 9 millions de logements (réponse ministérielle n° 18568, JOAN Q, 9 juillet 2019, p. 6513). Loïc Cantin, vice-président de la FNAIM, évoquait l’existence en copropriété de 9,961 millions logements situés dans 740 803 syndicats (chiffres de 2015, Inf. rap. copr., janvier-février 2019). Les immeubles de taille importante sont donc, pour la plupart, immatriculés.

En revanche, les données statistiques étonnent au niveau du mode de gestion. 288 864 syndicats immatriculés ont un syndic professionnel au 30 septembre 2019, contre 298 062 au 30 juin 2019, soit une baisse de 2,8 % en trois mois. Si cette tendance se confirmait sur les trimestres suivants, cela serait le signe d’une désaffection pour la gestion professionnelle.
Parallèlement, les immeubles immatriculés dépourvus de syndic sont au nombre de 83 177 au 30 septembre 2019, alors qu’ils n’étaient que 59 378 au 30 juin 2019 et 46 801 au 31 mars 2019. En six mois, la hausse a donc été de 77,7 % !
Concernant les syndicats immatriculés ayant un syndic non professionnel, ils sont au nombre de 25 769 au 30 septembre 2019 alors qu’ils étaient 19 638 au 31 mars 2019, soit une hausse de 31,2 % en six mois surtout liée aux retards d’immatriculation.
Quant aux syndicats placés sous administration judiciaire, on en compte, au 30 septembre 2019, 732, contre 634 au 31 mars 2019.

Sur les six derniers mois, la hausse des immatriculations est donc principalement due aux immeubles dépourvus de syndic. Leur immatriculation est opérée par les notaires lors des ventes. Le marché immobilier paraît ainsi très dynamique en copropriété désorganisée. Cette dernière pourrait même représenter le principal mode de gestion en copropriété si les évolutions actuelles continuaient au même rythme sur les deux années à venir.

[N°654] - Rénovation énergétique : mobilisation de fonds CEE

par YS
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La “Copro des possibles”, lauréat de l’appel à projets des CEE (Certificats d’Economie d’Energie) du ministère de la transition écologique, lance un programme de coaching et de formation des syndicats des copropriétaires et des syndics autour des économies d’énergie.

Ce programme prévoit de mobiliser 8 000 copropriétés et 800 syndics dans neuf régions de France en 2020.

Il s’agit d’un programme de sensibilisation et d’engagements. Doté d’un budget de 3 M d’euros financé par les CEE, l’initiative a vocation à agir sur la prise de décision collective, en proposant des outils concrets de dynamique relationnelle pour les copropriétaires et à former et accompagner les professionnels.

Les régions concernées sont l’Auvergne Rhône-Alpes, la Bourgogne Franche-Comté, l’Occitanie, la Nouvelle Aquitaine, la Bretagne, les Pays-de-la-Loire, l’Ile-de-France et le Grand Est.

 

[N°654] - Identité visuelle

par YS
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À l’instar du caducée pour les professionnels de santé ou de la signalétique des notaires ou des huissiers, les professionnels de l’immobilier revendiquent un symbole de reconnaissance publique en adoptant  “Vesta”.

Dévoilé lors du dernier congrès de la FNAIM, cet insigne tire son nom «de la déesse romaine du foyer, de la maison et de la famille». Selon la FNAIM, il s’agit de parachever la reconnaissance publique des métiers d’agent immobilier, d’administrateur de biens et de syndic de copropriété, consacrée par la loi ELAN.


A défaut d’une organisation ordinale, les professionnels dont les métiers sont réglementés par la loi Hoguet disposent dorénavant de leur plaque.

 

[N°652] - L’immobilier en Ile-de-France : Hausse des prix soutenue

par YS
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Selon l’indice Notaires-INSEE, le prix des appartements anciens en Ile-de-France affiche, à la fin du deuxième trimestre 2019, une hausse de 4,9 % sur un an.

Le prix au m² ressort à 9 890 € dans Paris au 30 juin, en hausse annuelle de 6,3 %. Il approche 14 000 € dans le 6è arrondissement et dépasse 12 000 € dans 5 arrondissements.

Selon les indicateurs avancés des Notaires du Grand Paris, fondés sur les avant-contrats, la hausse des prix se prolongera cet automne, avec même une petite accélération.

Sans surprise, la part des catégories socioprofessionnelles les plus aisées (artisans, chefs d’entreprises, cadres et professions intermédiaires) ne cesse d’augmenter dans Paris dans le total des acquéreurs (73 % en 2018 contre 60 % en 1998).

Pour connaître le prix des appartements en Ile-de-France par commune : http://paris.notaires.fr/fr/carte-des-prix

(source : Notaires-INSEE)

[N°648] - Une hausse inférieure à l’inflation.-.

par YS
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L’observatoire des loyers de l’association CLAMEUR (Connaître les loyers et analyser les marchés sur les espaces urbains et ruraux) a livré, le 29 mars dernier, ses derniers résultats sur la France entière. Sur la période de 2013 à 2018, les loyers ont progressé de 0,5 % en moyenne par an contre une inflation de 0,8 % par an. Cependant, l’encadrement des loyers pourrait se justifier dans certaines villes. Paris a ainsi connu une augmentation des loyers de 2,5 % en 2018 contre une hausse des prix de 1,8 % (www.clameur.fr).

[N°645] - Marché de l’immobilier ancien : toujours plus haut en 2018

par YS
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Les volumes de vente et les prix poursuivent leur ascension en 2018. Les professionnels de l’immobilier peuvent s’en réjouir, mais devenir propriétaire devient de plus en plus difficile pour les primo-accédants … qui recourent à l’allongement de leur délai de remboursement (délai allongé de deux ans en moins d’un an et demi, selon la FNAIM).

Lire aussi

- Note de conjoncture immobilière - Notaire de France
- Communiqué de presse FNAIM

À lire

[N°640] - Charges de copropriété - Légère augmentation en 2017, selon l’ARC.

par YS
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Selon les données issues de l’Observatoire des charges de copropriété, publiées par l’association des responsables de copropriété (ARC) dans un communiqué du 12 juin 2018, les charges de copropriété ont augmenté de 2 % entre 2016 et 2017 alors qu’elles avaient crû de 3,9 % en 2016. Les postes qui connaissent la plus forte augmentation sont les prestations d’assurance (+6,7 %), de gardiennage (+ 5 %) et de gestion (+ 3 ,2 %).
Les charges de gardiennage ont augmenté d’environ 5 % entre 2016 et 2017, soit plus de deux fois plus que les exercices précédents. Cette augmentation résulte principalement de la mise en œuvre des dispositifs de mutuelle et de prévoyance ainsi que de la classification des postes de gardien et d’employé d’immeuble sur la base de leur «pesée».
Les charges de gestion ont augmenté de 3,2 %, légèrement moins que les années précédentes du fait d’une meilleure maîtrise des honoraires de base suite à la mise en place des contrats types de syndic. Ce sont principalement les prestations particulières facturées au temps passé qui sont à l’origine de «l’envolée» des dépenses de gestion.
Les montants des contrats d’assurance sont en hausse de 6,7 % en moyenne sur un an, l’impact de la sinistralité nationale se situant à environ 3 %. La hausse s’explique par le vieillissement du parc immobilier.
Les dépenses d’entretien sont davantage maîtrisées et la pratique de mise en concurrence des prestataires afin de trouver des prix compétitifs semble se développer. Sur le long terme, soit depuis 2007, les postes de dépenses ayant connu l’augmentation la plus forte sont, par ordre décroissant, les postes assurances (+ 90 %), gestion, chauffage et eau chaude sanitaire, gardiennage, entretien et eau.
 

[N°639] - Projet de loi ELAN

par YS
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La copropriété renvoyée à une ordonnance.

À lire

[N°639] - Rénovation énergétique - Eco-rénovons jusqu’au 30 juin

par YS
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Pour les syndicats des copropriétaires parisiens qui souhaitent engager la rénovation de leur immeuble, la Ville de Paris en lien avec l’APC a développé un programme d’aides appelé “Eco-rénovons Paris”. Le dernier appel à candidature est ouvert jusqu’au 30 juin.
Ce programme propose un soutien de deux types : un accompagnement gratuit et personnalisé à toutes les phases de montage du projet par un conseiller Éco-rénovation ; la mobilisation par le conseiller de toutes les aides financières existantes.
Renseignements : www.apc-paris.com/coachcopro

[N°639] - Lutte contre le blanchiment de capitaux - Les agents immobiliers exposés

par YS
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Le rapport d’activité pour 2017 de la Commission nationale des sanctions (CNS) a été rendu public le 7 mai 2018. La CNS, instituée par la loi, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels, notamment les agents immobiliers, ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (Lire également notre étude).
En 2017, la CNS a pris 49 décisions de sanction, indifféremment à l’encontre de personnes physiques ou de personnes morales ; 37 concernent des agents immobiliers.
Parmi les manquements observés et sanctionnés :
• l’obligation de mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques (environ 23 % du total). Les professionnels n’avaient pas mis en place de dispositif ou avaient mis en place un dispositif insuffisant et ne respectant pas les exigences légales. «Ce manquement a un caractère structurant et systémique car le professionnel qui n’a pas rempli cette obligation est plus difficilement en mesure de respecter les autres obligations qui lui sont applicables» ;
• l’obligation d’identification et de vérification de l’identité du client (20 %) ;
• l’obligation de recueillir des informations et d’exercer une vigilance constante sur la relation d’affaires (17 %) ;
• l’obligation de formation et d’information régulière du personnel (16 %).
Parmi les sanctions prononcées : 25 interdictions temporaires d’exercice, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires de 1 000 à 30 000 euros.  Le rapport dénonce l’absence de prise de conscience de leurs obligations par les professionnels.