[N°637] - Annuaire des copropriétés : Accès ouvert aux statistiques

par YS
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Dans un communiqué publié le 1er mars 2018, l’ANAH annonce la mise en place d’un libre accès, sur le site du registre des copropriétés, à un rapport trimestriel dressant un état statistique des quelques 166 000 copropriétés immatriculées. Téléchargeable en version synthétique ou détaillée, ce rapport est alimenté par les données collectées lors des déclarations d’immatriculation. Édité chaque trimestre, il dresse un panorama de l’état du parc des copropriétés de l’échelle nationale à l’échelle communale. Les copropriétés sont classées par taille, par statut juridique, par caractéristiques techniques, par caractéristiques financières et selon les procédures auxquelles elles sont soumises. Selon ses responsables, cet outil est principalement destiné aux particuliers, copropriétaires ou futurs acquéreurs qui veulent avoir des repères en tête et voir comment se place leur copropriété par rapport aux autres. Il a vocation à nourrir leur réflexion sur les évolutions à engager éventuellement et de générer des dialogues constructifs avec les syndics. Pour les collectivités, qui ont par ailleurs accès à des données plus détaillées, il s’agit d’une documentation à la fois synthétique et didactique relative à leur territoire. Si l’on peut accéder à la liste des copropriétés immatriculées, l’accès aux informations techniques et financières des copropriétés reste subordonné à la publication d’un prochain décret.

A consulter sur www.registre-coproprietes.gouv.fr

 

[N°637] - Registre des copropriétés : les premiers chiffres dévoilés

par YS
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Voici les chiffres établis par l'ANAH, teneur du registre, au 28 février 2018 :
- 166 692 copropriétés immatriculées
- Plus de 6 millions de logements sont désormais inscrits dans le registre, sur un total estimé de 8 millions de logements en copropriétés.

L’évolution des immatriculations
Toutes les copropriétés quelle que soit leur taille, devraient être immatriculées au 31 décembre 2018.

 

[N°634] - Encadrement des loyers annulé à Paris

par YS
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Ainsi que l’indique un communiqué de presse publié par la juridiction le 28 novembre 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé les arrêtés préfectoraux des 25 juin 2015, 20 juin 2016 et 21 juin 2017 fixant les loyers de référence, loyers de référence majorés et loyers de référence minorés à Paris, pour les périodes du 1er août 2015 au 31 juillet 2016, 1er août 2016 au 31 juillet 2017 et à compter du 1er août 2017. Le tribunal a estimé que le dispositif d’encadrement des loyers prévu par l’article 17 de la  loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, modifiée par la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR), ne pouvait être mis en œuvre dans la seule commune de Paris, mais aurait dû l’être dans les 412 communes de la région d’Ile-de-France comprises dans la «zone d’urbanisation continue» de l’agglomération parisienne, telle qu’elle est définie par le décret du 10 mai 2013 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants auquel renvoie le décret du 10 juin 2015 relatif à la mise œuvre de ce dispositif. Le tribunal a, en conséquence, annulé les arrêtés mettant en œuvre l’encadrement des loyers à Paris. Cette annulation intervient après le jugement du tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui a annulé, pour le même motif, l’arrêté du préfet du Nord fixant les loyers de référence dans la commune de Lille.

[N°632] - Forte croissance du neuf en Ile-de-France

par YS
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L’Ile-de-France totalise 7 574 ventes de logements neufs au 2ème trimestre 2017 (dont 95 % en collectif), soit un léger retrait par rapport au trimestre précédent (-1 %), mais une augmentation de 12 % comparé au 2ème trimestre 2016. Cette recrudescence des transactions est portée par les départements de la Seine-Saint-Denis (+59 %), du Val-de-Marne (+34 %) et du Val-d’Oise (+66 %). Avec les Hauts-de-Seine (1 310 logements vendus), ces trois territoires excèdent les 1000 ventes. Par rapport au 1er trimestre 2017, le prix des logements disponibles a peu évolué dans l’ensemble de la région. En revanche, sur un an, tous les départements enregistrent une hausse de prix, comprise entre 0,8 % (Seine-et-Marne) et 4,7 % (Essonne). Les évolutions les plus sensibles se situent principalement en Grande Couronne ; la hausse étant plus mesurée en zone centrale.



En valeur, selon les départements, les prix s’échelonnent de 3 811 €/m2 (Seine-et- Marne) à 11 377 €/m2 (Paris).

Source ADIL de Paris 


[N°632] - Réforme du logement : Le statut de la copropriété réformée par ordonnance ?

par YS
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Alors que les acteurs de l'immobilier s'attendaient à une accalmie sur le front des réformes en matière de logement, le gouvernement a l'intention, selon des sources concordantes, de réformer le logement par voie d'ordonnance. Cette réforme concernerait le statut de la copropriété. Il est, notamment, évoqué une modification de la gouvernance des syndicats de copropriétaires en renforçant le rôle su conseil syndical et une adaptation des règles de fonctionnement et de gestion des syndicats selon la taille des copropriétés.
Plusieurs projets destinés à nourrir la réflexion du gouvernement et plus particulièrement celle des équipes du ministère de la Justice [et non plus seulement le ministère du logement - ndlr] sont portés par des associations et organisations de professionnels du droit et de l'immobilier. Nous reviendrons sur ces projets dans les colonnes des Informations Rapides de la Copropriété.

[N°632] - Formation professionnelle : 26 000 salariés formés en 2016

par YS
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L’Agefos PME compte 28 262 entreprises de l’immobilier qui représentent environ 126 000 salariés, localisés principalement en Ile- de-France, Rhône-Alpes et PACA. En 2016, la branche de l’immobilier a confirmé la stabilité de ses emplois, avec 77 % de CDI.


Avec une activité largement dominée par les TPE (93 %), le secteur se caractérise également par une part importante de femmes (63 %) et d’employés (43 %) au sein de ses effectifs.
Année où les dispositions de la loi ALUR relative à la formation sont entrées en vigueur, leurs professionnels accentuent leur action en faveur de la formation. 10 366 actions de formation ont été financées dans le cadre des plans de formation des entreprises de moins de dix salariés. Ce sont ainsi 35 % des salariés (22 426) des petites
entreprises qui ont été formés en 2016.


À noter, la progression du contrat de professionnalisation, en hausse de 20 % par rapport à 2015 pour atteindre les 2450 stagiaires, essentiellement âgés de moins de 26 ans. Entre 2014 et 2016, le nombre de contrat de professionnalisation a augmenté de 36 %. Les BTS Professions immobilières dominent largement la typologie des contrats de professionnalisation, suivi par les licences professionnelles (un quart des contrats de professionnalisation).
Source Agefos PME

[N°631] - Charges de copropriété : stabilisation à Paris selon la FNAIM

par YS
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La FNAIM du Grand Paris a livré en juin dernier, les résultats de la sixième édition de son observatoire des charges de copropriété. «Après deux années de baisse consécutive, la FNAIM du Grand Paris constate une stabilité des charges de copropriété en 2016». Sur Paris intramuros, l’analyse porte sur 3 861 immeubles représentant 104 773 lots, soit 16,1 % des lots recensés dans la capitale. Les données collectées proviennent directement des bases comptables et non du déclaratif.
Dans le tableau ci-dessous, les valeurs des charges sont exprimées en euro par lot et par an. Dans le détail des charges de copropriété, l’eau, les ascenseurs, les impôts et les honoraires de syndics sont demeurés stables en 2016. Toutefois, la FNAIM relève que «concernant les honoraires, entre 2013 et 2015, années marquées par la mise en application de la loi ALUR et du nouveau contrat de syndic, les honoraires de gestion des syndics avaient augmenté de 18 %, dont 11 % en 2015».
Les charges en baisse en 2016 sont celles de l ‘énergie : chauffage et électricité.
Sont constatées à la hausse, les charges de personnel en raison de l’effet de l’obligation de souscrire, pour les salariés, une prévoyance et une mutuelle santé. À la hausse également, les assurances et les charges financières qui augmentent respectivement de + 4,90 % et + 2,30 %. Et, enfin, les honoraires hors forfait de syndic bondissent de près de 13 %.

[N°630] - Charges de copropriété en 2016 : hausse de 3,9 % selon l’ARC

par YS
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L’Association des responsables de copropriété (ARC) livre les résultats annuels de son observatoire des charges dont les données sont issues de la comptabilité de 2 500 copropriétés. Après une baisse en 2014, suivie d’une stabilité en 2015, les charges ont augmenté, globalement, de 3,9 % en 2016.

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[N°628] - Pour une stabilité des règles fiscales

par YS
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«Depuis que la question de la rénovation énergétique des logements est apparue comme prioritaire, un argument central s’est développé : celui de l’économie de charges. Force est de constater que ce levier, bien que pertinent dans le cadre de la lutte contre la précarité énergétique, ne suffit pas à convaincre la totalité des ménages à faire des travaux.» Extrait du rapport annuel du Plan bâtiment durable présidé par Philippe Pelletier,.
Ce dernier a remis, fin mars, un second rapport à la ministre du logement sur le financement de la rénovation énergétique. Parmi les préconisations de ce rapport, figurent, notamment, les propositions «d’inscrire dans la durée la distribution de l’éco-prêt à taux zéro individuel ; d’autoriser, pour cinq années, le cumul, sans condition de ressources, entre l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) ; d’assurer jusqu’en 2022 la stabilité de l’éco-prêt à taux zéro collectif en copropriété ; de fixer le régime du CITE applicable, en cas de travaux réalisés dans un immeuble en copropriété, au jour du vote desdits travaux en assemblée générale des copropriétaires.»

Colloque : Le nouveau visage de la copropriété

par Nathalie Figuière-Brocard, juriste
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Le 24 mars 2017, Yves Stervinou, président des éditions Edilaix, et toute son équipe, ont célébré le troisième anniversaire de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite «ALUR», à la prestigieuse Maison de la chimie de Paris lors d’un colloque intitulé «Le nouveau visage de la copropriété».
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