Plan annexé au règlement de copropriété. Etat descriptif de division. Erreur matérielle. Recevabilité de la demande judiciaire

par Nathalie BROCARD juriste
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État descriptif de division. Valeur contractuelle. Droit de jouissance privative sur une partie commune

par Nathalie BROCARD juriste
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Cass. 3e civ., 28 mai 2020

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Tantièmes de propriété - tantièmes de charges. Distinction. Clause réputée non écrite.

par Nathalie BROCARD juriste
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[N°646] - 16.- Absence de règlement de copropriété. Etablissement. Nécessité d’une homologation judiciaire ou d’une décision de l’assemblée générale.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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[N°646] - 15.- Clause d’habitation bourgeoise. Location saisonnière. Remise en état des lieux.

par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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