Jurisprudence Règlement de copropriété
Plan annexé au règlement de copropriété. Etat descriptif de division. Erreur matérielle. Recevabilité de la demande judiciaire
- par Nathalie BROCARD juriste
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04.- Administrateur provisoire. Mission de redressement. Règlement de copropriété. Action en non-conformité. Nouveau syndic. Demandes recevables
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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Cass. 3e civ., 9 juillet 2020 (pourvoi n° 19-10.409)
Cass. 3e civ., 9 juillet 2020 (pourvoi n° 18-25.408)
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 669 de juin 2021
État descriptif de division. Valeur contractuelle. Droit de jouissance privative sur une partie commune
- par Nathalie BROCARD juriste
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État descriptif de division. Valeur contractuelle. Lot transitoire
- par Nathalie BROCARD juriste
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Règlement de copropriété. Etat descriptif de division. Contradiction.
- par Nathalie BROCARD juriste
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Droit des copropriétaires de lots commerciaux. Enseigne. Destination de l’immeuble. Illicéité du règlement de copropriété
- par Nathalie BROCARD juriste
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Location meublée touristique. Destination de l’immeuble
- par Nathalie BROCARD juriste
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Action tendant à faire respecter le règlement de copropriété. Délai de prescription
- par Nathalie BROCARD juriste
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Cass. 3e civ., 28 mai 2020
Tantièmes de propriété - tantièmes de charges. Distinction. Clause réputée non écrite.
- par Nathalie BROCARD juriste
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[N°646] - 16.- Absence de règlement de copropriété. Etablissement. Nécessité d’une homologation judiciaire ou d’une décision de l’assemblée générale.
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur associé à Toulouse Business School
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