Jurisprudence Règlement de copropriété
07.- Clause relative à l’usage et la jouissance des lots. Cession de fonds de commerce. Obligation d’information de la part du vendeur. Réticence dolosive. Nullité de la cession.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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01.- Modification. Pouvoir du juge. Absence de pouvoir.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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06.- Clause de répartition des charges. Absence de conformité. Caractère non écrit. Décision d’assemblée générale.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Plan annexé au règlement de copropriété. Etat descriptif de division. Erreur matérielle. Recevabilité de la demande judiciaire
- par Nathalie BROCARD juriste
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05.- Clause contraire aux dispositions d’ordre public de la loi. Clause réputée non écrite. Absence de constatation du caractère non écrit. Application de la clause.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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04.- Administrateur provisoire. Mission de redressement. Règlement de copropriété. Action en non-conformité. Nouveau syndic. Demandes recevables
- par Thierry POULICHOT - directeur des Garanties Citoyennes
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04. - Lot transitoire. Mention de la création et de la consistance du lot. Mise en conformité. Délai de mise en conformité non expiré.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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État descriptif de division. Valeur contractuelle. Droit de jouissance privative sur une partie commune
- par Nathalie BROCARD juriste
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03.- Immeuble mixte à usage d’habitation et commercial. Clause interdisant la pose d’enseignes en façade de l’immeuble. Destination de l’immeuble. Conformité.
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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État descriptif de division. Valeur contractuelle. Lot transitoire
- par Nathalie BROCARD juriste
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