09.- Statuts. Modifications du nom, de l’objet ou du siège. Extrait. Publication au journal officiel

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08.- Création. Consentement unanime des propriétaires

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Cass. 3e civ., 6 février 2020 (pourvoi n° 18-22.043)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021

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