10.- AFUL. Action en justice. Défaut de publication des statuts constitutifs. Absence de personnalité juridique. Irrégularité de fond

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 49

09.- Pièces justificatives des comptes. Communications aux membres de l’ASL

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 199

08.- Assemblée générale. Convocation. Non-respect des règles statutaires. Annulation

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 48

09.- Statuts. Modifications du nom, de l’objet ou du siège. Extrait. Publication au journal officiel

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 260

08.- Création. Consentement unanime des propriétaires

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 611

Cass. 3e civ., 6 février 2020 (pourvoi n° 18-22.043)

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021

À lire

[N°659] - 05.- Action en justice. Qualité d’un membre pour agir pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine de l’association (non)

par Nathalie BROCARD juriste
Affichages : 365

[N°659] - 04.- Constitution. Formalités

par Nathalie BROCARD juriste
Affichages : 389

[N°659] - 03.- Règles de fonctionnement. Qualité de membre du directeur

par Nathalie BROCARD juriste
Affichages : 348

[N°659] - 02.- Assemblée générale. Convocation. Formalisme

par Nathalie BROCARD juriste
Affichages : 361

[N°659] - 01.- Adhésion. Conséquence du défaut d’adoption des statuts

par Nathalie BROCARD juriste
Affichages : 349