Jurisprudence Travaux

06.- Transformation d’un entrepôt en parking couvert. Appréciation de la conformité à la destination de l’immeuble

Cass. 3^e civ., 10 septembre 2020, (pourvoi n° 18-23.797)

05.- Demande d’annulation des résolutions ratifiant des travaux non autorisés. Demande de remise en état des parties communes en appel. Conséquence de l’annulation

04.- Refus de l’assemblée générale d’autoriser les travaux. Demande de permis de construire. Absence de fraude

01.- Vote de travaux. Questions indissociables. Délibération unique. Architecte de la copropriété. Absence de mise en concurrence

[N°657-658] - 07.- Jardin partie commune à jouissance exclusive. Travaux sans autorisation de l’assemblée générale. Remise en état des lieux

[N°657-658] - 06.- Copropriétés à deux. Travaux irréguliers d’un copropriétaire. Demande d’indemnisation

[N°657-658] - 05.- Travaux irréguliers réalisés. Non-respect des règles d’urbanisme. Dépôt de plainte avec constitution de partie civile d’un autre copropriétaire. Intérêt à agir

[N°657-658] - 04.- Bâtiment menaçant ruine. Refus de l’assemblée générale de réaliser des travaux. Responsabilité du syndicat des copropriétaires

[N°657-658] - 03.- Arrêté de péril. Travaux obligatoires. Abus de minorité. Demande en réparation

[N°657-658] - 02.- Ordre du jour. Vote du principe de travaux sur parties communes. Résolutions différentes pour chaque catégorie de travaux

Jurisprudence Travaux

06.- Transformation d’un entrepôt en parking couvert. Appréciation de la conformité à la destination de l’immeuble

05.- Demande d’annulation des résolutions ratifiant des travaux non autorisés. Demande de remise en état des parties communes en appel. Conséquence de l’annulation

04.- Refus de l’assemblée générale d’autoriser les travaux. Demande de permis de construire. Absence de fraude

01.- Vote de travaux. Questions indissociables. Délibération unique. Architecte de la copropriété. Absence de mise en concurrence

[N°657-658] - 07.- Jardin partie commune à jouissance exclusive. Travaux sans autorisation de l’assemblée générale. Remise en état des lieux

[N°657-658] - 06.- Copropriétés à deux. Travaux irréguliers d’un copropriétaire. Demande d’indemnisation

[N°657-658] - 05.- Travaux irréguliers réalisés. Non-respect des règles d’urbanisme. Dépôt de plainte avec constitution de partie civile d’un autre copropriétaire. Intérêt à agir

[N°657-658] - 04.- Bâtiment menaçant ruine. Refus de l’assemblée générale de réaliser des travaux. Responsabilité du syndicat des copropriétaires

[N°657-658] - 03.- Arrêté de péril. Travaux obligatoires. Abus de minorité. Demande en réparation

[N°657-658] - 02.- Ordre du jour. Vote du principe de travaux sur parties communes. Résolutions différentes pour chaque catégorie de travaux