[N°643] - La décision.- 17.- Procès-verbal rédigé plusieurs jours après la tenue de l’assemblée. Annulation du procès-verbal et des résolutions votées.

L‘article 17, alinéa 1er, du décret du 17 mars 1967 prescrit d’établir «un procès-verbal des décisions de chaque assemblée qui est signé, à la fin de la séance, par le président, par le secrétaire et par le ou les scrutateurs».