02.- Réduction des voix du copropriétaire majoritaire.- Démembrement de propriété.- Usufruitier unique.- Pluralité de nus-propriétaires.- Non application de la règle
- par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, professeur associé TDB Business School
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Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-14.180
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 693 de novembre 2023
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